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Dès aujourd’hui, les parlementaires se pencheront sur les nouvelles mesures de régulation de la concurrence.
Celles-ci viennent modifier et compléter l’ordonnance du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Imposée par la double pression de l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des dysfonctionnements de régulation apparus l’été dernier sur le marché interne avec l’envolée des prix des produits de première nécessité, cette réforme vise, en premier lieu, à réactiver le conseil de la concurrence. Désormais, rappelle l’APS, cette autorité jusque-là relevant de la chefferie du gouvernement passera sous tutelle du ministère du Commerce.
S’agissant des prérogatives, le conseil de la concurrence se voit accorder des compétences décisionnelles et consultatives. Il aura ainsi latitude de décider ou de soumettre des propositions sur sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie concernée. Les décisions de ladite institution sont exécutoires et prennent forme de règlement, directive ou de circulaire dont la publication sera par voie du bulletin de la concurrence.
Outre ses douze membres permanents, cette autorité de régulation pourrait s’épauler d’experts, de compétences ou d’organismes (services d’enquêtes économiques) susceptibles de contribuer à l’accomplissement de ses missions. Question qui a suscité un large débat ces derniers mois, la nouvelle loi veut lutter contre les concentrations à caractère monopolistique tendant à entraver la libre concurrence sur une activité donnée.
Il est proposé à ce titre le plafonnement du monopole à 45% du marché national. Au-delà de ce taux, l’opérateur, qu’il appartienne au secteur privé ou public, est astreint à céder des quotes-parts à ses concurrents. Cette autorité peut, après avis du ministre chargé du Commerce et le ministre chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter la concentration.
D’après les termes de ce texte « est considérée comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, tout acte et/ou contrat conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’application de ce projet de loi. » Cependant, des dérogations sont consenties aux concentrations d’entreprises qui résultent de l’« application d’un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu’elles ont notamment pour effet d’améliorer leur compétitivité ou de développer l’emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché ».
Par ailleurs, les amendements actualisent les sanctions applicables aux contrevenants. Les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende plafonnée à 8% du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Faute de cette indication, le maximum de l’amende est de six millions de dinars.
Zentar-elwatan-
Celles-ci viennent modifier et compléter l’ordonnance du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Imposée par la double pression de l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des dysfonctionnements de régulation apparus l’été dernier sur le marché interne avec l’envolée des prix des produits de première nécessité, cette réforme vise, en premier lieu, à réactiver le conseil de la concurrence. Désormais, rappelle l’APS, cette autorité jusque-là relevant de la chefferie du gouvernement passera sous tutelle du ministère du Commerce.
S’agissant des prérogatives, le conseil de la concurrence se voit accorder des compétences décisionnelles et consultatives. Il aura ainsi latitude de décider ou de soumettre des propositions sur sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie concernée. Les décisions de ladite institution sont exécutoires et prennent forme de règlement, directive ou de circulaire dont la publication sera par voie du bulletin de la concurrence.
Outre ses douze membres permanents, cette autorité de régulation pourrait s’épauler d’experts, de compétences ou d’organismes (services d’enquêtes économiques) susceptibles de contribuer à l’accomplissement de ses missions. Question qui a suscité un large débat ces derniers mois, la nouvelle loi veut lutter contre les concentrations à caractère monopolistique tendant à entraver la libre concurrence sur une activité donnée.
Il est proposé à ce titre le plafonnement du monopole à 45% du marché national. Au-delà de ce taux, l’opérateur, qu’il appartienne au secteur privé ou public, est astreint à céder des quotes-parts à ses concurrents. Cette autorité peut, après avis du ministre chargé du Commerce et le ministre chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter la concentration.
D’après les termes de ce texte « est considérée comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, tout acte et/ou contrat conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’application de ce projet de loi. » Cependant, des dérogations sont consenties aux concentrations d’entreprises qui résultent de l’« application d’un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu’elles ont notamment pour effet d’améliorer leur compétitivité ou de développer l’emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché ».
Par ailleurs, les amendements actualisent les sanctions applicables aux contrevenants. Les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende plafonnée à 8% du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Faute de cette indication, le maximum de l’amende est de six millions de dinars.
Zentar-elwatan-
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