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Algérie : l'IGF officiellement autorisée à contrôler les entreprises publiques
sans surprise, les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté lundi l'ordonnance présidentielle relative à la gestion, à l'organisation et à la privatisation des entreprises publiques. Cette ordonnance autorise notamment l'Inspection générale des finances (IGF) à contrôler les entreprises à capitaux publics et fixe les modalités de son intervention.
« Nonobstant les dispositions prévues par le code du commerce, les entreprises publiques économiques peuvent faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'inspection générale des finances à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire », précise l'ordonnance. Toutefois, les entreprises publiques économiques en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises, selon cette ordonnance, au contrôle externe de l'Inspection générale des finances selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques. Autrement dit, ces entreprises seront traitées comme des administrations publiques.
Les grandes entreprises étatiques sont concernées : Sonelgaz, Sonatrach, SNTF, Algérie Télécoms, Air Algérie, l'Entreprise du Métro d'Alger (EMA), les entreprises publiques de transport urbain, Algérienne des eaux…L'Etat finance, via ces sociétés de grands projets d'infrastructures et de services publics : tramways et métro d'Alger pour l'EMA, acquisition d'avions pour Air Algérie, alimentation des populations en électricité et gaz pour Sonelgaz, etc. Le texte ne substitue l'IGF aux contrôles classiques prévus par le code du commerce et auxquels sont soumises les entreprises publiques. Ces dernières continueront à fonctionner selon les règles du code du commerce (audit externe par des commissaires aux comptes, contrôle interne via l'assemblée générale des actionnaires).
sans surprise, les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté lundi l'ordonnance présidentielle relative à la gestion, à l'organisation et à la privatisation des entreprises publiques. Cette ordonnance autorise notamment l'Inspection générale des finances (IGF) à contrôler les entreprises à capitaux publics et fixe les modalités de son intervention.
« Nonobstant les dispositions prévues par le code du commerce, les entreprises publiques économiques peuvent faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'inspection générale des finances à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire », précise l'ordonnance. Toutefois, les entreprises publiques économiques en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises, selon cette ordonnance, au contrôle externe de l'Inspection générale des finances selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques. Autrement dit, ces entreprises seront traitées comme des administrations publiques.
Les grandes entreprises étatiques sont concernées : Sonelgaz, Sonatrach, SNTF, Algérie Télécoms, Air Algérie, l'Entreprise du Métro d'Alger (EMA), les entreprises publiques de transport urbain, Algérienne des eaux…L'Etat finance, via ces sociétés de grands projets d'infrastructures et de services publics : tramways et métro d'Alger pour l'EMA, acquisition d'avions pour Air Algérie, alimentation des populations en électricité et gaz pour Sonelgaz, etc. Le texte ne substitue l'IGF aux contrôles classiques prévus par le code du commerce et auxquels sont soumises les entreprises publiques. Ces dernières continueront à fonctionner selon les règles du code du commerce (audit externe par des commissaires aux comptes, contrôle interne via l'assemblée générale des actionnaires).
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