[absente]

Faudrait peut-etre t'adresser à un avocat ou un juriste, ils pourront te conseiller je le suis .. heuuh je suis avocate :redface: je sais je n'ai aucune excuse mais tu vois je viens juste de plonger dans le domaine j'ai pas beaucoup d'experience :redface:

[Zacmako]

je le suis .. heuuh je suis avocate
Attention Layali. Du point de vue fiscal, le contrat que tu souhaite faire signer aux bénéficiaires de véhicules, pourrait être à double tranchant.
Si ton patron souhaite établir ces fameux contrats à chacun des bénéficiaires tout en gardant les véhicules au nom de la société pour bénéficier de l’amortissement et des charges qui en découlent (car tant qu’ils sont au nom de la société, ils restent amortissables comptablement) et en même temps, grâce à ces contrats, garder la masse salariale (donc les charges du personnel) intacte, il se leurre, là.
En d’autres termes, s’il veut faire d’une pierre deux coups en matière d’augmentation des charges de l’entreprise (donc diminution de l’impôt sur le bénéfice des sociétés) il ne peut pas même si, au point de vue comptable, l’opération est plausible.
C’est un point assez délicat qui devrait être étudié conjointement entre le service juridique de la société (toi, je suppose) et le service comptabilité.

[absente]

Si ton patron souhaite établir ces fameux contrats à chacun des bénéficiaires tout en gardant les véhicules au nom de la société pour bénéficier de l’amortissement et des charges qui en découlent (car tant qu’ils sont au nom de la société, ils restent amortissables comptablement) et en même temps, grâce à ces contrats, garder la masse salariale (donc les charges du personnel) intacte, il se leurre, là.
c'est exactement ce qu'on veut faire , le véhicule restera une propriété de la société jusqu'au règlement de la totalité de son prix par l'employé ! tu penses que c'est faisable en concluant un contrat leasing? je suis en train d'étudier la loi N 96/09 qui parle du leasing j'ai rien trouvé encore :11: j'ai meme cherché des modeles sur internet j'en ai trouvé mais ils sont un peu trop compliqués :sad:

[leonidas]

salut Layali essaie de voir ce lien (http://www.auto-evasion.com/services/contrat-vente-auto-occasion.php)

[absente]

bonsoir léo, j'espere que tu vas bien et j'espère aussi que tu as surpassé notre malentendu ;)
merci pour ton aide :)

[leonidas]

t'inquiete pour ca Layali je fait des erreurs ca arrive :razz: et merci beaucoup ;) , alors dis moi comment t'as trouvé le model ou je cherche encor

[absente]

je suis contente léo, et puis tlm se trompe l'essentiel qu'on se rattrape :)
là tu viens de me donner un modele de contrat de vente de véhicule, ce que je cherche au juste est un contrat vente location

[leonidas]

et ca (lien) (http://www.ulc.lu/Activites_nationales/contrats/contrat_html/contrat%20type%20occasion%20nouveau%20version.htm)

[absente]

merci pour tes efforts léo :tawrk:
si je ne trouve pas un modele type , je serais obligée de reprendre un de ces modeles et le modifier selon les exigence de la société ;)

[leonidas]

je t'en pris le forum est fait pour ca aussi ;)
pour les formulaires tu ne trouveras jamais (enfin je pense :redface: ) un model a 100% parfait;
mais prends un et modifie et si tu veux de l'aide on est la ;)

[absente]

merci pour tout léo je sais qu'on peut compter sur toi :)

[leonidas]

merci pour tout léo je sais qu'on peut compter sur toi :)

si je peux fair quelque chose a ton service ;)

[medit]

@Layali,

A ma connaissance, une entreprise a caractere commercial ou industriel n'a pas le droit de faire du leasing. Pour ceci, Il faut etre une banque ou un organisme financier, ce qui ne semble pas etre le cas de ton entreprise.

L'operation peut se faire mais sous d'autre formes :

1- Avance sur salaire (Le vehicule est au nom de l'employe). Il faut etablir un contrat de remboursement en notant que l'entreprise ne doit prendre aucun benefice sur l'operation.

2- Mise a disposition de vehicules pour les employes (Le vehicule est au nom de l'entreprise). La, egalement, un contrat doit etre etabli entre l'administration de l'entreprise et le beneficiaire.

Les contrats doivent etre notaries et ne doivent en aucun mentionner le leasing.

[Zacmako]

Bonjour Layali,
c'est exactement ce qu'on veut faire , le véhicule restera une propriété de la société jusqu'au règlement de la totalité de son prix par l'employé
Comme l'a dit notre ami Medit (que je salue en passant), pas de leasing dans ce cas.

Voilà un modeste modèle de contrat qui pourrait te soulager et ôter ton angoisse grandissante. Je l’ai personnellement conçu en fonction de ce que j’ai compris à travers tes interventions dans ton topic. J’espère donc avoir bien pigé.
Layali, ne panique jamais devant ce genre de situation. Qui de nous n’a pas été novice et inexpérimenté (e) en s’engageant dans la vie active ?
Ce n’est que la structure générale que tu as sous les yeux. Tu peux non seulement ajouter ou soustraire toute clause ou article qui ne te concerne pas et en plus, tu peux le modifier comme bon te semble. N’hésite pas si tu as besoin d’amples infos.
Attention, il ne faut en aucun cas, ajouter l’article 12, je risque de payer… des impôts.
__________________________________________________ __

]............................... CONTRAT POUR LA CESSION D’UN VEHICULE

L’an deux mille huit et le treize du mois d’avril, un contrat relatif à la cession d’un véhicule, a été signé entre :

 . La société FA et Cie, sise au wwwwww.algerie-dz.com/forums enregistrée à la chambre du commerce de ………….. sous le n° …….. B ………… identifiée fiscalement sous le n°…………. ., représentée par monsieur ……………., P.D.G.
D’UNE PART

 Mademoiselle Layali NOCTURNE, responsable du service juridique de la dite société.
D’AUTRE PART

Entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :
La société ‘’FA et Cie’’ cède à, à partir de la date du présent contrat, un véhicule appartenant à la société et faisant partie de l’actif de cette dernière.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du véhicule cédé sont les suivantes :
Marque : MERCEDES Type : Kaoukaoua
Couleur : transparente Energie : Gazouz
N° de série : 123456789654 Matricule : 12319540 108 16
ARTICLE 3 :
Le prix de cession de ce véhicule est fixé définitivement par les deux parties à la somme de :
……………. (en chiffres et en lettres). Ce prix est fixe et ne fera pas l’objet d’une révision ou d’un réajustement.
ARTICLE 4 :
Les modalités de paiement de ce dit véhicule se feront comme suit :
Versement de 40% du montant cité à l’article 3, le jour de la signature du présent contrat. Le reste de la somme se fera sous forme de retenue mensuelle sur le salaire de Mademoiselle Layali NOCTURNE et sera mentionnée sur la fiche de paie de cette dernière.
ARTICLE 5 :
EN application de l’article 4 du présent contrat, la retenue sur le salaire mensuel de Mademoiselle Layali NOCTURNE sera de l’ordre de 15.000,00 da par mois, à compter du 1er mai 2008. Un tableau d’échéancier de versement sera conçu par le service comptabilité et signé conjointement par la bénéficiaire du véhicule et le responsable du dit service.
ARTICLE 6 :
Le véhicule désigné à l’article 2 du présent contrat restera la propriété de la société FA et Cie jusqu’à l’apurement de l’échéancier de paiement conclu et cité à l’article 5. Une fois l’échéancier apuré, la société s’engage à engager immédiatement la procédure de transfert de propriété conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 :
A partir de la date de signature du présent contrat, touts les frais relatives à l’exploitation du dit véhicule (assurance, entretien, ect…) seront à l’entière charge de l’acquéreuse.
ARTICLE 8 :
EN cas de rupture de la relation de travail entre la société cédante et Mademoiselle Layali NOCTURNE, cette dernière s’engage à régler d’une seule traite, les échéances restantes faute de quoi le véhicule sera vendu aux enchères publiques et la charge fiscale relative à la plus-value qui découlera de cette vente sera à l’entière charge de l’acquéreuse et sera défalqué de sont éventuel S.T.C (solde de tous comptes).
ARTICLE 9 :
Tout manquement à l’une des closes du présent contrat, entraînera la résiliation pure et simple de ce dernier. Toute modification de l’un ou plusieurs articles devra être faite avec le consentement des deux parties et devra être portée par écrit et dûment légalisée.
ARTICLE 10 :
En cas de conflit ou de contentieux entre les deux parties, le tribunal de Forum Algérie est seul compétent.
ARTICLE 11 :
Le chef du service paie et le chef du service comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi du présent.
ARTICLE 12 : Les honoraires de monsieur ZACMAKO, concepteur du présent contrat, seront payés exclusivement par mademoiselle LAYALI sous forme de dédicace par le biais de youtube via Forum Algérie.

Fait à ……………. les jours, mois et ans ci-dessus.

Le PDG deLa société FA et Cie ........................ Melle Layali NOCTURNE………………………………. …………………………..

[medit]

Bonjour Zack,
Comment ca va ?

Il faut absolument prevoir d'autres clauses dans cette convention, je cite en particulier celle qui concerne le reglement anticipe, celle d'une eventuelle restitution et surtout une autre concernant la responsabilite de l'utilisateur.

[achour00]

enfait juste en passant,si vous aviez un servie qui s'occupe de l'actionsocial dans l'entreprise ca regleras une grande part du probleme.
cordialment

[Glamorous]

bonjour MEDIT

une entreprise peut faire du leasing
je prends comme exemple la societé ALD AUTOMOTIVE societé française de location de vehicules a longue periode, cette societé fait aussi du leasing elle loue les vehicules a ces clients et elle leurs accorde meme la possibilié d'achat ( bien sur avec une option d'achat de 1% u montant initial ) a la fin de la location

[medit]

Bonjour Glamorous,

Je ne sais pas comment ca se passe en France. J'ai cru comprendre que Layali est en Algerie.

[Zacmako]

Bienvenue à toi, Glamorus.
Moi aussi, j'ai cru comprendre qu'il s'agit d'une firm du bled. Donc:
Une société peut faire du leasing si et seulement si, elle est prestataire de services (compte 74 du PCN) et non pas productrice (compte 71 du PCN) ou revendeuse en l’état (compte 70 du PCN).
Selon chacun des trois cas précités, la situation des véhicules en question n’est pas la même.
Je m’explique :
Pour une société de production ou de revente en l’état, les véhicules sont comptabilisés sous forme de ‘’matériel de transport’’ (compte 244 du PCN) donc considérés comme un matériel de soutient aidant à la production et/ou à la vente (apport indirect)
Alors que dans le cas d’une société dont la raison d’être est de louer des véhicules et donc ne réalise de chiffre d’affaires que grâce à l’exploitation de ces véhicules (société de location, par exemple), là, les voitures sont comptabilisées au compte ‘’équipements de production’’ matériel et outillage (compte 243 du PCN) et seront donc considérées comme étant la source de revenue et le seul élément d’actif apportant directement des richesses nouvelles à l’entreprise et dans ce cas là, le leasing est permis.
Exemple :
Une société de revente de marchandise achète 05 micro-ordinateurs pour son exploitation : Ils sont comptabilisés à la rubrique :’’équipement de bureau’’ compte 245 du PCN)
Une imprimerie moderne achète 05 micro-ordinateurs pour la saisie d’article et la confection de livres et de revues : Ils sont comptabilisés à la rubrique :’’équipement de production, matériel et outillage (compte 243 du PCN).

[Glamorous]

merci ZACMACO

mais dis moi t'as ecris dans ton message que : Pour une société de production ou de revente en l’état, les véhicules sont comptabilisés sous forme de ‘’matériel de transport’’ (compte 244 du PCN) donc considérés comme un matériel de soutient aidant à la production et/ou à la vente (apport indirect)...

tu parle des societé qui acquierrent des vehicules sous forme de leasing ????
pck si c'est le cas il seront comptabilisés au TCR sous forme de loyer ( ce sont des charges, voila pk le leasing est benefique pour une entreprise il ne desequilibre pas le bilan pour ce qui est du passi donc pas de changement en Fonds de roulement

ps ; t'es fort en comptabilité toi;)