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La facture téléphonique est un mouchard autorisé
Je viens de recevoir un blâme en raison du nombre excessif de mes communications téléphoniques personnelles sur mon temps de travail. Si je ne conteste pas ces faits, je m'étonne du procédé utilisé pour le prouver. L'entreprise a en effet produit les relevés d'un autocommutateur téléphonique dont nous ne connaissions pas l'existence. En a-t-elle le droit ?
L'utilisation d'un dispositif de surveillance n'est licite que si l'employeur en a informé le personnel et le comité d'entreprise. Impossible donc de sanctionner un salarié pour des fautes constatées au moyen d'enregistrements audio ou vidéo, de traçages de ses connexions informatiques, de géolocalisation de type GSM ou GPS dès lors qu'ils ont été réalisés à l'insu de l'intéressé.
En revanche, l'employeur peut utiliser comme preuve, sans information préalable des salariés, les relevés de facturation téléphonique fournis par l'opérateur, ou, comme l'a tout récemment admis la Cour de cassation, les données enregistrées grâce à un autocommutateur téléphonique. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié «pour utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée» (en fait, des messageries de rencontres). La lettre de licenciement faisait état des relevés établis par l'autocommutateur téléphonique installé dans l'entreprise. Pour contester son licenciement, le salarié avait fait valoir que le personnel n'avait pas été informé lors de la mise en place de ce dispositif, et que la preuve ainsi apportée n'était pas valable. Mais les juges ont écarté cet argument et validé son licenciement, aux motifs que «la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié» (Cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06.279).
Dès lors que vous ne niez pas la réalité des faits qui vous sont reprochés, il nous paraît hasardeux de contester la sanction infligée en vous fondant sur le caractère «clandestin» de l'autocommutateur téléphonique installé par votre employeur.
Par Quotidien Liaisons sociales
Je viens de recevoir un blâme en raison du nombre excessif de mes communications téléphoniques personnelles sur mon temps de travail. Si je ne conteste pas ces faits, je m'étonne du procédé utilisé pour le prouver. L'entreprise a en effet produit les relevés d'un autocommutateur téléphonique dont nous ne connaissions pas l'existence. En a-t-elle le droit ?
L'utilisation d'un dispositif de surveillance n'est licite que si l'employeur en a informé le personnel et le comité d'entreprise. Impossible donc de sanctionner un salarié pour des fautes constatées au moyen d'enregistrements audio ou vidéo, de traçages de ses connexions informatiques, de géolocalisation de type GSM ou GPS dès lors qu'ils ont été réalisés à l'insu de l'intéressé.
En revanche, l'employeur peut utiliser comme preuve, sans information préalable des salariés, les relevés de facturation téléphonique fournis par l'opérateur, ou, comme l'a tout récemment admis la Cour de cassation, les données enregistrées grâce à un autocommutateur téléphonique. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié «pour utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée» (en fait, des messageries de rencontres). La lettre de licenciement faisait état des relevés établis par l'autocommutateur téléphonique installé dans l'entreprise. Pour contester son licenciement, le salarié avait fait valoir que le personnel n'avait pas été informé lors de la mise en place de ce dispositif, et que la preuve ainsi apportée n'était pas valable. Mais les juges ont écarté cet argument et validé son licenciement, aux motifs que «la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié» (Cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06.279).
Dès lors que vous ne niez pas la réalité des faits qui vous sont reprochés, il nous paraît hasardeux de contester la sanction infligée en vous fondant sur le caractère «clandestin» de l'autocommutateur téléphonique installé par votre employeur.
Par Quotidien Liaisons sociales