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Le secteur de distribution d'électricité et de gaz par canalisations, longtemps chasse gardée de la Sonelgaz, est désormais ouvert à la concession.
Un nouveau décret exécutif « fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire » met, définitivement, fin au monopole exercé jusque-là par la société nationale Sonelgaz, après que la loi sur l'électricité et le gaz ait ouvert, au privé, les portes de ce secteur considéré, jadis, comme stratégique à la concurrence.
Ce décret exécutif portant référence N°08-114, publié dans le journal officiel n° 20, daté du 13 avril, précise en détail les conditions d'attribution et de retrait des concessions à commencer par le dossier d'appel d'offres (caution de soumission et de garantie de bonne exécution, le périmètre, la durée et les biens de la concession et les critères de performance...) en arrivant aux dispositions législatives de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges.
Le contrôle de tout ce dispositif sera assuré par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) qui veillera au fonctionnement concurrentiel et transparent des marchés de l'électricité et du gaz dans l'intérêt des consommateurs et de celui des opérateurs.
La CREG sera chargée, entre autres, de la préparation des dossiers d'appels d'offres, le traitement des dossiers des soumissionnaires, le contrôle du respect du cahier des charges et le suivi du dispositif de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges ou d'expiration de la durée d'exploitation de la concession. Les candidats pour la concession doivent, en premier lieu, satisfaire des critères de performances financières, mais surtout techniques en matière de taux de raccordement au réseau d'électricité et du gaz de nouveaux clients. Ils seront aussi tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, de services aux clients et de protection de l'environnement. Sur un autre volet, le nouveau décret donne une période d'adaptation n'excédant pas cinq ans aux filiales de distribution de Sonelgaz pour être progressivement mises en conformité avec les nouvelles dispositions. Les filiales de distribution de Sonelgaz, titulaires des concessions, sont tenues de soumettre, durant les six prochains mois, au ministère de l'Energie et des Mines, un échéancier de mise en conformité aux nouvelles dispositions. Concernant l'exploitation, une partie des clients dits éligibles aura droit de choisir son fournisseur et pourra négocier librement les prix et les quantités d'énergie avec lui. Les fournisseurs peuvent être soit des producteurs, soit des distributeurs, soit des agents commerciaux. Le reste des clients, dits non éligibles ou captifs, continuera à être alimenté par l'entreprise qui détient la concession de distribution dans la zone concernée. Sonelgaz, en tant qu'opérateur historique, gardera ses concessions là où elle opère actuellement. Les concessionnaires auront le droit à l'accès aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz pour l'alimentation directe des clients éligibles. Le réseau de transport de l'électricité sera exploité, entretenu et développé par un opérateur appelé Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité, filiale de Sonelgaz. En ce qui concerne la conduite du système Production-Transport, elle sera assurée par un autre opérateur appelé Opérateur Système. Dans une ultime étape, la loi prévoit la création d'un Opérateur du Marché de l'électricité. Pour ce qui est du gaz, l'ensemble de ces fonctions sera assuré par un seul opérateur: le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz. Pour assurer un bon fonctionnement de ce nouveau régime de concession, un autre décret exécutif N° 08-115 du 9 avril 2008, «fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz», a été signé par le Chef du gouvernement. Il stipule que les futurs contrats de vente de gaz doivent inclure, impérativement, «une lettre d'engagement du vendeur précisant la non-existence de liens éventuels de dépendance avec l'acheteur». Le vendeur n'a plus le droit de détenir, directement ou par personne interposée, des parts dans le capital du vendeur et vice-versa.
A titre exceptionnel, les contrats de vente et d'achat de gaz, conclus entre la société nationale Sonatrach SPA et ses filiales ou les sociétés conjointes de commercialisation, ne sont pas concernés par les dispositions de ce nouveau décret exécutif.
Un nouveau décret exécutif « fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire » met, définitivement, fin au monopole exercé jusque-là par la société nationale Sonelgaz, après que la loi sur l'électricité et le gaz ait ouvert, au privé, les portes de ce secteur considéré, jadis, comme stratégique à la concurrence.
Ce décret exécutif portant référence N°08-114, publié dans le journal officiel n° 20, daté du 13 avril, précise en détail les conditions d'attribution et de retrait des concessions à commencer par le dossier d'appel d'offres (caution de soumission et de garantie de bonne exécution, le périmètre, la durée et les biens de la concession et les critères de performance...) en arrivant aux dispositions législatives de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges.
Le contrôle de tout ce dispositif sera assuré par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) qui veillera au fonctionnement concurrentiel et transparent des marchés de l'électricité et du gaz dans l'intérêt des consommateurs et de celui des opérateurs.
La CREG sera chargée, entre autres, de la préparation des dossiers d'appels d'offres, le traitement des dossiers des soumissionnaires, le contrôle du respect du cahier des charges et le suivi du dispositif de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges ou d'expiration de la durée d'exploitation de la concession. Les candidats pour la concession doivent, en premier lieu, satisfaire des critères de performances financières, mais surtout techniques en matière de taux de raccordement au réseau d'électricité et du gaz de nouveaux clients. Ils seront aussi tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, de services aux clients et de protection de l'environnement. Sur un autre volet, le nouveau décret donne une période d'adaptation n'excédant pas cinq ans aux filiales de distribution de Sonelgaz pour être progressivement mises en conformité avec les nouvelles dispositions. Les filiales de distribution de Sonelgaz, titulaires des concessions, sont tenues de soumettre, durant les six prochains mois, au ministère de l'Energie et des Mines, un échéancier de mise en conformité aux nouvelles dispositions. Concernant l'exploitation, une partie des clients dits éligibles aura droit de choisir son fournisseur et pourra négocier librement les prix et les quantités d'énergie avec lui. Les fournisseurs peuvent être soit des producteurs, soit des distributeurs, soit des agents commerciaux. Le reste des clients, dits non éligibles ou captifs, continuera à être alimenté par l'entreprise qui détient la concession de distribution dans la zone concernée. Sonelgaz, en tant qu'opérateur historique, gardera ses concessions là où elle opère actuellement. Les concessionnaires auront le droit à l'accès aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz pour l'alimentation directe des clients éligibles. Le réseau de transport de l'électricité sera exploité, entretenu et développé par un opérateur appelé Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité, filiale de Sonelgaz. En ce qui concerne la conduite du système Production-Transport, elle sera assurée par un autre opérateur appelé Opérateur Système. Dans une ultime étape, la loi prévoit la création d'un Opérateur du Marché de l'électricité. Pour ce qui est du gaz, l'ensemble de ces fonctions sera assuré par un seul opérateur: le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz. Pour assurer un bon fonctionnement de ce nouveau régime de concession, un autre décret exécutif N° 08-115 du 9 avril 2008, «fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz», a été signé par le Chef du gouvernement. Il stipule que les futurs contrats de vente de gaz doivent inclure, impérativement, «une lettre d'engagement du vendeur précisant la non-existence de liens éventuels de dépendance avec l'acheteur». Le vendeur n'a plus le droit de détenir, directement ou par personne interposée, des parts dans le capital du vendeur et vice-versa.
A titre exceptionnel, les contrats de vente et d'achat de gaz, conclus entre la société nationale Sonatrach SPA et ses filiales ou les sociétés conjointes de commercialisation, ne sont pas concernés par les dispositions de ce nouveau décret exécutif.
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