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EL MOUDJAHID
Le projet de loi modifiant la loi du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, présenté hier, devant l'APN par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, prévoit des dispositions permettant la mobilisation des capacités disponibles en matière du domaine public pour développer les investissements. Les principales dispositions de ce projet de texte stipulent ce qui suit :
- Les biens du domaine national sont gérés, exploités et mis en valeur soit directement par des structures de l'Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit en vertu d'une autorisation ou d'un contrat, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des personnes physiques.
- Le titulaire par acte ou convention d'une autorisation d'occupation privative du domaine public a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise pour l'exercice d'une activité.
- Ce droit lui confère pour la durée de l'autorisation les prérogatives et obligations du propriétaire.
- Le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation sans pouvoir excéder 65 ans.
- Les droits, ouvrages, constructions et installations de nature immobilière peuvent être hypothéqués pour garantir les crédits contractés par le titulaire de l'autorisation.
- Les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière doivent être maintenus en l'état à moins que leur démolition n'ait été prévue par le titre d'occupation.
- S'ils sont maintenus, ils deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la collectivité publique dont dépend le domaine public concerné.
- En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.
- Concernant les terres sahariennes sans titre de propriété, qui n'ont pas fait l'objet d'une possession paisible et continue depuis au moins 15 ans à la date de publication de cette loi au journal officiel, elle appartiennent à l'Etat.
- La concession de l'utilisation du domaine public est définie comme l'acte par lequel ''l'autorité concédante confie, sous la forme d'un contrat, à une personne morale ou physique, dite concessionnaire, le droit d'exploiter une dépendance du domaine public ou le droit de financer, de construire ou d'exploiter un ouvrage public dans le but de service public, pendant une période déterminée à l'issue de laquelle l'ouvrage ou l'équipement revient à l'autorité concédante.
- Le projet de loi prévoit également le contrôle de l'utilisation des biens du domaine national, qui est effectué par les institutions nationales, les organes d'apurement administratif ainsi que les corps de fonctionnaires et les institutions de contrôle.
- Les services affectataires ou détenteurs de biens du domaine de l'Etat doivent répondre à toute réquisition qui leur est notifiée à l'occasion de l'exercice du droit de contrôle.
Le projet de loi modifiant la loi du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, présenté hier, devant l'APN par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, prévoit des dispositions permettant la mobilisation des capacités disponibles en matière du domaine public pour développer les investissements. Les principales dispositions de ce projet de texte stipulent ce qui suit :
- Les biens du domaine national sont gérés, exploités et mis en valeur soit directement par des structures de l'Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit en vertu d'une autorisation ou d'un contrat, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des personnes physiques.
- Le titulaire par acte ou convention d'une autorisation d'occupation privative du domaine public a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise pour l'exercice d'une activité.
- Ce droit lui confère pour la durée de l'autorisation les prérogatives et obligations du propriétaire.
- Le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation sans pouvoir excéder 65 ans.
- Les droits, ouvrages, constructions et installations de nature immobilière peuvent être hypothéqués pour garantir les crédits contractés par le titulaire de l'autorisation.
- Les ouvrages, constructions et installations de nature immobilière doivent être maintenus en l'état à moins que leur démolition n'ait été prévue par le titre d'occupation.
- S'ils sont maintenus, ils deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la collectivité publique dont dépend le domaine public concerné.
- En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.
- Concernant les terres sahariennes sans titre de propriété, qui n'ont pas fait l'objet d'une possession paisible et continue depuis au moins 15 ans à la date de publication de cette loi au journal officiel, elle appartiennent à l'Etat.
- La concession de l'utilisation du domaine public est définie comme l'acte par lequel ''l'autorité concédante confie, sous la forme d'un contrat, à une personne morale ou physique, dite concessionnaire, le droit d'exploiter une dépendance du domaine public ou le droit de financer, de construire ou d'exploiter un ouvrage public dans le but de service public, pendant une période déterminée à l'issue de laquelle l'ouvrage ou l'équipement revient à l'autorité concédante.
- Le projet de loi prévoit également le contrôle de l'utilisation des biens du domaine national, qui est effectué par les institutions nationales, les organes d'apurement administratif ainsi que les corps de fonctionnaires et les institutions de contrôle.
- Les services affectataires ou détenteurs de biens du domaine de l'Etat doivent répondre à toute réquisition qui leur est notifiée à l'occasion de l'exercice du droit de contrôle.