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En Algérie, une nouvelle loi sur la concurrence vient d'être promulguée et publiée dans le Journal Officiel N° 36 datant du 2 juillet 2008, modifiant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 Joumada El Oula, correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
La nouvelle loi, promulguée après avis du Conseil d'Etat, et après son adoption par le parlement, est arrivée à point nommé pour mettre une sorte de « garde-fous » pour régir, situer les responsabilités et faire face à la « concurrence déloyale » dont se plaignent nombre d'opérateurs économiques nationaux et/ou étrangers exerçant en Algérie. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux activités de production, de distribution et de service y compris l'importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d'associations et de corporation professionnelles quels que soient leur statut, leur forme ou leur objet. Ainsi, dans son volet « régulation », il est précisé dans l'ordonnance que celle-ci consiste en « toute mesure quelle que soit sa nature prise par toute institution publique et visant notamment à renforcer et à garantir l'équilibre des forces du marché et le jeu de la libre concurrence, à lever les obstacles pouvant entraver son accès et son bon fonctionnement ainsi qu'à permettre l'allocation économique optimale des ressources du marché entre ses différents acteurs conformément aux dispositions de la présente ordonnance ». Dans son article 5, l'ordonnance souligne que les biens et services considérés stratégiques par l'Etat, peuvent faire l'objet d'une réglementation, des prix en vertu de la réglementation, après avis du conseil de la concurrence.
Tout comme, note t-on dans le même article, que des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation de prix peuvent être prises, notamment en cas « de hausses excessives des prix, provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité ou des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels ».
Toutefois, ces « mesures exceptionnelles », précise-t-on, sont prises par voie réglementaire pour une durée maximum de six (06) mois, renouvelable après avis du conseil de la concurrence.
Ainsi est considéré, dans les nouvelles dispositions contenues dans le décret, comme pratique ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l'exercice d'une activité qui entre dans le champ d'application de l'ordonnance.
Pour veiller à l'application et au respect de la loi, une autorité administrative autonome est créée.
Il s'agit du « conseil de la concurrence » qui jouit, d'après l'article 23, de « la personnalité juridique et de l'autonomie financière placée auprès du ministère chargé du commerce ».
Composé d'une douzaine de membres, le « conseil de la concurrence » a, conformément à l'article 34, compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du commerce ou toute autre partie intéressée, pour « favoriser et garantir par tous moyens utiles, la régulation efficiente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activités où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée ».
Il faut savoir que les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet, qui sont modifiées, stipulent que les pratiques restrictives, visées à l'article 14 de la nouvelle ordonnance, sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas les 12% du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en Algérie au cours du dernier exercice clos, ou par une amende égale au moins à deux fois le profit illicite réalisé à travers ces pratiques sans que celles-ci ne soient supérieures à quatre fois ce profit illicite. Dans le cas où le contrevenant n'a pas de chiffre d'affaires défini, l'amende, prévoit-on dans la nouvelle loi, n'excédera pas les six millions de dinars.
En outre, le conseil de la concurrence peut également décider, sur rapport du rapporteur, d'une amende d'un montant maximum de huit cent mille DA (800.000 DA) contre les entreprises qui, «délibérément ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou incomplet à une demande de renseignement ou ne fournissent pas le renseignement demandé dans les délais fixés par le rapporteur» et ce, conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance.
A noter que les décisions du conseil de la concurrence, concernant les pratiques restrictives de concurrence, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'Alger statuant en matière commerciale par les parties concernées ou par le ministre chargé du commerce, dans un délai qui ne peut excéder un (01) mois à compter de la date de réception de la décision.
Par le quotidien d'Oran
La nouvelle loi, promulguée après avis du Conseil d'Etat, et après son adoption par le parlement, est arrivée à point nommé pour mettre une sorte de « garde-fous » pour régir, situer les responsabilités et faire face à la « concurrence déloyale » dont se plaignent nombre d'opérateurs économiques nationaux et/ou étrangers exerçant en Algérie. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux activités de production, de distribution et de service y compris l'importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d'associations et de corporation professionnelles quels que soient leur statut, leur forme ou leur objet. Ainsi, dans son volet « régulation », il est précisé dans l'ordonnance que celle-ci consiste en « toute mesure quelle que soit sa nature prise par toute institution publique et visant notamment à renforcer et à garantir l'équilibre des forces du marché et le jeu de la libre concurrence, à lever les obstacles pouvant entraver son accès et son bon fonctionnement ainsi qu'à permettre l'allocation économique optimale des ressources du marché entre ses différents acteurs conformément aux dispositions de la présente ordonnance ». Dans son article 5, l'ordonnance souligne que les biens et services considérés stratégiques par l'Etat, peuvent faire l'objet d'une réglementation, des prix en vertu de la réglementation, après avis du conseil de la concurrence.
Tout comme, note t-on dans le même article, que des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation de prix peuvent être prises, notamment en cas « de hausses excessives des prix, provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité ou des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels ».
Toutefois, ces « mesures exceptionnelles », précise-t-on, sont prises par voie réglementaire pour une durée maximum de six (06) mois, renouvelable après avis du conseil de la concurrence.
Ainsi est considéré, dans les nouvelles dispositions contenues dans le décret, comme pratique ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l'exercice d'une activité qui entre dans le champ d'application de l'ordonnance.
Pour veiller à l'application et au respect de la loi, une autorité administrative autonome est créée.
Il s'agit du « conseil de la concurrence » qui jouit, d'après l'article 23, de « la personnalité juridique et de l'autonomie financière placée auprès du ministère chargé du commerce ».
Composé d'une douzaine de membres, le « conseil de la concurrence » a, conformément à l'article 34, compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du commerce ou toute autre partie intéressée, pour « favoriser et garantir par tous moyens utiles, la régulation efficiente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activités où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée ».
Il faut savoir que les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet, qui sont modifiées, stipulent que les pratiques restrictives, visées à l'article 14 de la nouvelle ordonnance, sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas les 12% du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en Algérie au cours du dernier exercice clos, ou par une amende égale au moins à deux fois le profit illicite réalisé à travers ces pratiques sans que celles-ci ne soient supérieures à quatre fois ce profit illicite. Dans le cas où le contrevenant n'a pas de chiffre d'affaires défini, l'amende, prévoit-on dans la nouvelle loi, n'excédera pas les six millions de dinars.
En outre, le conseil de la concurrence peut également décider, sur rapport du rapporteur, d'une amende d'un montant maximum de huit cent mille DA (800.000 DA) contre les entreprises qui, «délibérément ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou incomplet à une demande de renseignement ou ne fournissent pas le renseignement demandé dans les délais fixés par le rapporteur» et ce, conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance.
A noter que les décisions du conseil de la concurrence, concernant les pratiques restrictives de concurrence, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'Alger statuant en matière commerciale par les parties concernées ou par le ministre chargé du commerce, dans un délai qui ne peut excéder un (01) mois à compter de la date de réception de la décision.
Par le quotidien d'Oran