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Dans la perspective de consolider la gestion du domaine de l'Etat, le président de la République vient de signer une nouvelle loi, promulguée le 20 juillet dernier, modifiant la loi domaniale, n°90-30 de décembre 1990 relative à la gestion de la propriété domaniale.
Au regard de ce nouveau texte réglementaire, dont le contenu est publié à la dernière édition du Journal officiel, c'est tout le mode de gestion des biens, mobiliers et immobiliers relevant du domaine de l'Etat qui vient d'être revu, et ce, afin de lui assurer une gestion beaucoup plus rationnelle.
Il est ainsi souligné d'emblée, dans la nouvelle loi, que "les biens [domaniaux] qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, constituent le domaine public". Avant de préciser, à l'article 4 de ladite loi, que "le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Sa gestion est régie par les dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions insérées dans des textes législatifs particuliers.
Hormis les apports faits aux entreprises publiques économiques, le domaine privé est imprescriptible et insaisissable. L'administration et l'aliénation des biens et droits mobiliers et immobiliers, relevant du domaine privé sont régies par les dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions insérées dans d'autres textes législatifs". Dans ce registre, il n'est pas moins utile de rappeler la récente décision du gouvernement instaurant le principe de la concession même pour les terres constituant les poches du foncier industriel, contrairement aux dispositions d'avant, permettant aux opérateurs économiques, publics ou privés, d'acquérir des terrains dans des zones industrielles ou d'activité.
L'article 5 de la même loi explique également avec précision le principe avec lequel sont gérés les biens relevant du domaine national, en énonçant que "les biens du domaine national sont, de par leur nature, leur objectif ou leur utilisation aux fins qui leur sont assignées, gérés, exploités et mis en valeur, soit directement par des structures de l'Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit, en vertu d'une autorisation ou d'un contrat, par des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes physiques.
A cette fin, elles ont la charge de veiller à la protection et la conservation desdits biens et dépendances du domaine national". Une autre partie de cette nouvelle loi revient sur le classement de certaines catégories de biens relevant de la propriété domaniale, dit le domaine public artificiel, comme "les terrains artificiellement soustraits à l'action des flots, les voies ferrées et dépendances nécessaires à leur exploitation, les ports civils et militaires et leurs dépendances grevées de sujétions au profit de la circulation maritime, les aéroports et aérodromes civils et militaires, les routes et autoroutes, les ouvrages d'art, les monuments publics, les musées et les sites et réserves archéologiques, les parcs aménagés, les jardins publics, les infrastructures culturelles et sportives", entre autres.
- Le Maghreb
Au regard de ce nouveau texte réglementaire, dont le contenu est publié à la dernière édition du Journal officiel, c'est tout le mode de gestion des biens, mobiliers et immobiliers relevant du domaine de l'Etat qui vient d'être revu, et ce, afin de lui assurer une gestion beaucoup plus rationnelle.
Il est ainsi souligné d'emblée, dans la nouvelle loi, que "les biens [domaniaux] qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, constituent le domaine public". Avant de préciser, à l'article 4 de ladite loi, que "le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Sa gestion est régie par les dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions insérées dans des textes législatifs particuliers.
Hormis les apports faits aux entreprises publiques économiques, le domaine privé est imprescriptible et insaisissable. L'administration et l'aliénation des biens et droits mobiliers et immobiliers, relevant du domaine privé sont régies par les dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions insérées dans d'autres textes législatifs". Dans ce registre, il n'est pas moins utile de rappeler la récente décision du gouvernement instaurant le principe de la concession même pour les terres constituant les poches du foncier industriel, contrairement aux dispositions d'avant, permettant aux opérateurs économiques, publics ou privés, d'acquérir des terrains dans des zones industrielles ou d'activité.
L'article 5 de la même loi explique également avec précision le principe avec lequel sont gérés les biens relevant du domaine national, en énonçant que "les biens du domaine national sont, de par leur nature, leur objectif ou leur utilisation aux fins qui leur sont assignées, gérés, exploités et mis en valeur, soit directement par des structures de l'Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit, en vertu d'une autorisation ou d'un contrat, par des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes physiques.
A cette fin, elles ont la charge de veiller à la protection et la conservation desdits biens et dépendances du domaine national". Une autre partie de cette nouvelle loi revient sur le classement de certaines catégories de biens relevant de la propriété domaniale, dit le domaine public artificiel, comme "les terrains artificiellement soustraits à l'action des flots, les voies ferrées et dépendances nécessaires à leur exploitation, les ports civils et militaires et leurs dépendances grevées de sujétions au profit de la circulation maritime, les aéroports et aérodromes civils et militaires, les routes et autoroutes, les ouvrages d'art, les monuments publics, les musées et les sites et réserves archéologiques, les parcs aménagés, les jardins publics, les infrastructures culturelles et sportives", entre autres.
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