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Fiscalité : Un organisme pour traquer l'enrichissement illégal
La lecture considérant la proposition du projet de loi de finances 2009 d'instaurer un nouvel impôt de 15 % sur les « bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger », comme étant une suite logique à la critique exprimée en juillet dernier, par le chef de l'Etat, à l'encontre des transferts effectués par les compagnies étrangères, « n'est pas conforme à la réalité », affirme une source au ministère des Finances. La nouvelle disposition est plutôt présentée comme un simple «alignement » de la pression fiscale des « succursales» étrangères sur celle déjà imposée aux « filiales » de sociétés étrangères. «Lorsqu'une entreprise étrangère s'installe en Algérie, en y créant une filiale de droit algérien, elle est sujette à une retenue à la source de 15 % sur les dividendes. Par contre, dans le cas des succursales de sociétés étrangères (qui ne sont pas de droit algérien), les transferts n'étaient pas imposables », précise encore la même source. Donc, selon ces explications, l'introduction dans le projet de loi de finances 2009 d'une imposition de 15 % aux succursales de compagnies étrangères n'est qu'une rectification d'une situation jugée par l'administration du ministère des Finances défavorable aux filiales étrangères.
Pour ce qui est de « l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents », là aussi notre source explique que la nouvelle mesure intervient pour rendre plus souple le régime de « droit commun » en place actuellement. « La vente d'actions était déjà soumise à l'IBS dans le cas des personnes morales, et à l'IRG dans le cas des personnes physiques (25 % dans les deux cas, ndlr). La seule difficulté, c'est qu'il fallait à chaque fois attendre la fin du bilan pour pouvoir récupérer ces impôts ». La nouveauté, selon lui, c'est donc d'aller vers un système de « retenue à la source de 20 % » sur la plus-value générée par la vente d'actions.
Interrogé également sur la « création d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale », notre interlocuteur affirme qu'un tel organisme sera destiné à « débusquer les pratiques illégales », tout en précisant qu'il ne concerne nullement les entreprises et les opérateurs qui ont une existence juridique légale. « Pour ceux-là, il existe des services classiques de contrôle fiscal », nous précise-t-on. L'organisme, dont il est proposé la création, devrait s'intéresser à « toutes sortes de richesses » qui paraissent injustifiées. « Son intérêt est de permettre à l'administration fiscale de confectionner un dossier solide avant d'aller chez le juge pour se plaindre contre un enrichissement illégal », ajoute notre source. Rappelons que le projet de loi de finances 2009 limite la conduite des opérations de vérification aux agents ayant au moins le grade d'inspecteurs des impôts et introduit l'obligation de notification au contribuable, des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite au contrôle effectué.
Une formation spécifique est envisagée pour les enquêteurs qui intègreront ce service.
Quant aux spéculations en cours sur l'éventuelle suppression de la taxe sur les voitures neuves, notre source considère que « tant que le projet de loi de finances ne propose pas expressément sa suppression, elle sera reconduite l'année prochaine ». Et si le législateur décide de l'abroger ? « Il devra proposer une disposition qui assure un même niveau de recettes », nous dit-on.
Quotidien d'Oran
La lecture considérant la proposition du projet de loi de finances 2009 d'instaurer un nouvel impôt de 15 % sur les « bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger », comme étant une suite logique à la critique exprimée en juillet dernier, par le chef de l'Etat, à l'encontre des transferts effectués par les compagnies étrangères, « n'est pas conforme à la réalité », affirme une source au ministère des Finances. La nouvelle disposition est plutôt présentée comme un simple «alignement » de la pression fiscale des « succursales» étrangères sur celle déjà imposée aux « filiales » de sociétés étrangères. «Lorsqu'une entreprise étrangère s'installe en Algérie, en y créant une filiale de droit algérien, elle est sujette à une retenue à la source de 15 % sur les dividendes. Par contre, dans le cas des succursales de sociétés étrangères (qui ne sont pas de droit algérien), les transferts n'étaient pas imposables », précise encore la même source. Donc, selon ces explications, l'introduction dans le projet de loi de finances 2009 d'une imposition de 15 % aux succursales de compagnies étrangères n'est qu'une rectification d'une situation jugée par l'administration du ministère des Finances défavorable aux filiales étrangères.
Pour ce qui est de « l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents », là aussi notre source explique que la nouvelle mesure intervient pour rendre plus souple le régime de « droit commun » en place actuellement. « La vente d'actions était déjà soumise à l'IBS dans le cas des personnes morales, et à l'IRG dans le cas des personnes physiques (25 % dans les deux cas, ndlr). La seule difficulté, c'est qu'il fallait à chaque fois attendre la fin du bilan pour pouvoir récupérer ces impôts ». La nouveauté, selon lui, c'est donc d'aller vers un système de « retenue à la source de 20 % » sur la plus-value générée par la vente d'actions.
Interrogé également sur la « création d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale », notre interlocuteur affirme qu'un tel organisme sera destiné à « débusquer les pratiques illégales », tout en précisant qu'il ne concerne nullement les entreprises et les opérateurs qui ont une existence juridique légale. « Pour ceux-là, il existe des services classiques de contrôle fiscal », nous précise-t-on. L'organisme, dont il est proposé la création, devrait s'intéresser à « toutes sortes de richesses » qui paraissent injustifiées. « Son intérêt est de permettre à l'administration fiscale de confectionner un dossier solide avant d'aller chez le juge pour se plaindre contre un enrichissement illégal », ajoute notre source. Rappelons que le projet de loi de finances 2009 limite la conduite des opérations de vérification aux agents ayant au moins le grade d'inspecteurs des impôts et introduit l'obligation de notification au contribuable, des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite au contrôle effectué.
Une formation spécifique est envisagée pour les enquêteurs qui intègreront ce service.
Quant aux spéculations en cours sur l'éventuelle suppression de la taxe sur les voitures neuves, notre source considère que « tant que le projet de loi de finances ne propose pas expressément sa suppression, elle sera reconduite l'année prochaine ». Et si le législateur décide de l'abroger ? « Il devra proposer une disposition qui assure un même niveau de recettes », nous dit-on.
Quotidien d'Oran
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