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Logement EPLF/CNEP : 18 ans sans acte de proriété

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  • Logement EPLF/CNEP : 18 ans sans acte de proriété

    Bonjour,

    Nous avons acquis un logement EPLF/CNEP en 1987 (décision d'attribution) par le billet de la CNEP (prêt) ensuite (attestation de main levée) et à ce jour nous n'arrivons pas à obtenir nos actes de propriétés pour motif : l'EPLF n'a pas de permis de construire de ces terrains. Maintenant que les EPLF vont être dissoutes, qui nous délivrera nos actes de propriétés ??? quelqu'un de la DUC de hussein-dey ou du ministère de l'habitat pourra t-il nous aider ou du moins nous éclaircir sur ce problème? Par avance merci
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