Préavis pour démission.

[Martien]

Bonjour,
Selon la législation en vigueur en Algérie, quelle est la période minimale de préavis pour quitter son travail , et ce pour un ingénieur.
Sachant qu'il n'y a jamais eu signature de contrat, et que le poste est chez une société privée.

Merci.

[bledna]

Si le contrat est non signé, comment peut on parler de démission. Il faut faire très attention au cas ou le propriétaire de l'entreprise nie toute relation professionelle avec l'employé.

[Zacmako]

Même si un contrat n'est pas signé, après une certaine période, et s'il y a eu délivrance de fiche de paie, la relation de travail existe, donc le contrat aussi.
Pour la durée, elle diffère d'une entreprise à une autre et d'un poste à un autre.
Chaque entreprise, normalement et obligatoirement, a son réglement intérieur qui défini ces périodes de préavis.

[Martien]

Merci les amis.

En fait le contrat n'a jamais été signé malgré plusieurs années de travail dans la boite. (comme l'a deviné Zackmaco).
Donc il y a fiches de paie et tout.

Cela dit: l'entreprise même si elle se dit super sérieuse et tout, n'a ni code de travail , ni réglement intérieur écrit et consultable.
Les patrons sortent chaque fois une durée de préavis (1 mois, d'autres c'est 3, et là le patron parle de 6 mois lol) mais rien d'écrit.

Le code du travail prévoit il une durée "par défaut"? ..... car voir le patron du jour au lendemain parler de 6 mois , c'est le comble du ridicule.
Merci les amis.

[Zacmako]

Oui, une durée de préavis peut arriver jusqu'à six mois si le poste est important et si la necessité de service dûment prouvée l'exige.
Ceci dit, dans une entreprise qui se réspecte, un contrat de travail doit être conjointement signé dans les 24 h par les deux parties et sur celui ci, on doit porter dans un article à part, la durée de préavis.

[absente]

voici ce que j ai trouvé:

Art 68. - La démission est un droit reconnu au travailleur.
Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec
l'organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit.
Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les
conditions fixées par les conventions ou accords collectifs


CHAPITRE VII :RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art 75. - Dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs
et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le
soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux
représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre.
Art 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt(20)
travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les
spécificités des activités. La nature de ces activités est fixée par voie
réglementaire.
Art 77. - Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur
fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du
travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.
Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification
des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et
les procédures de mise en oeuvre.
Art 78. - Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou
limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des
règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles
et de nul effet.
Art 79. - Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé
auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour
approbation de conformité avec la législation et la réglementation du
travail dans un délai de huit (08) jours.
Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du
tribunal territorialement compétent.
Il lui est assuré par l'employeur une large publicité en direction des
travailleurs concernés.

[Martien]

Merci Zacmako.

Je vais essayer de régler ça à l'amiable.

[absente]

Si il existe des delegués du personnel ou une convention collective tu peux y faire appel.

[sud_Men]

Tout dépend du poste que tu occupes au sein de l'entreprise.
Si c'est un poste de production et dont ta démission risque de perturber tu dois prévoir 3 étapes:
- Une période de recherche et d'essai de ton remplaçant (cette dernière diffère d'un grade a un autre), une période de passation de consignes .
Même s'il n'y a pas de contrat tu es lié licitement a cette entreprise et la conscience professionnelle exige de nous un minimum de civisme. (Après tout tu es ingénieur et par conséquent cadre)
Bonne chance !!

[Zacmako]

Bravo Hellas, c'est ce texte là dont notre ami martien a besoin.
J'ajouterai que s'il y a un litige non reglé à l'amiable entre les deux parties, tu peux avoir recours à l'inspecteur du travail terrotorialement compétent.
Martien, tiens moi au courant de la suite des événements.

[Martien]

Merci Hellas , , en fait dans ce cas , il n'y a même pas réglement intérieur.


Sud_man: merci aussi , en fait c'est ma conscience professionnelle qui me fait poser cette question, car il y'a d'autres qui ont déguerpi du jour au lendemain. (pour cause de grave problèmes dans la société).

[absente]

Martien,

Voici le lien ou j ai trouvé les infos :http://www.pogar.org/publications/ot...r-alg-90-f.pdf

[sassyma]

martien

si ya pas de contrat ni assurance, tu peux quitter quand il te chante!

[iris]

bonjour martien

Sans contrat sans syndic et sans convention collective ….je te conseillerai de voir avec l'inspection du travail dont tu dépends .... j'étais personnellement étonné de voir des gens vraiment compétent ....alors que j'y suis allé sans vraiment grand espoir ...très accueillant aussi …. Il m’on rassuré et mon problème a été réglé….j’ai même appris beaucoup de choses avec eux

[Zacmako]

Voici quelques articles de la Loi 90-11 du 11 avril 1990 relative à la relation de travail et qui répondent plus ou moins à tes interrogations.
Mais tu peux la trouver en entier en faisant une petite recherche sur le net.

TITRE III
RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Art 8. - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail.
Art 9. - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Art 10. - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen.
Art 11. - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit.
Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée.
Art 20. - Durant la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni préavis.
Art 68. - La démission est un droit reconnu au travailleur.
Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit.
Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.