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Vieux 21/04/2008, 21h53   #1
sammo
FA. visitor
 
Date d'inscription: avril 2008
Messages: 8
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salut
la reconnaissance de dettes est elle valable en algerie ?

merci bien
sammo est déconnecté   Réponse avec citation
Vieux 21/04/2008, 22h01   #2
absente
 
Messages: n/a
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sur ça je peux te répondre moi, la reconnaissance de dette est bien évidemment valable en Algérie , elle se fait par un acte notarié
  Réponse avec citation
Vieux 23/04/2008, 11h47   #3
Zacmako
V.I.P fan de FA
 
Avatar de Zacmako
 
Date d'inscription: août 2006
Localisation: Au fief des scorpions.
Messages: 4 206
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Citation:
elle se fait par un acte notarié
elle se fait aussi sous seing privé; mais elle a moins de valeur juridique.
Attention, il faut d'abord demander au notaire le montant de ses honoraires pour ne pas avoir de surprise.
Ils pratiquent des honoraires qui méritent la reflexion avant de s'engager.
__________________
@-Zacmako-@ -------------
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