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#1 | |
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FA. visitor
Date d'inscription: mai 2005
Messages: 22
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Citation:
Cet article signifie clairement que la loi anti voile de la france est contraire aux lois europeenes... pensez vous qu'une decision de Bruxelles pourrait annuler cette loi? biensur si la france retifie la dite constitution! |
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#2 |
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En quarantaine
Date d'inscription: avril 2005
Localisation: La maison blanche
Messages: 663
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Bonjour,
A ce que j'ai cru comprendre, certaines decisions reste l'exclusivité des pays membre. Je crois que le voile rentre dans cette catégorie. En fait ce texte de loi est plus un "traité" qu'un constitution au sense propre du terme, dans le sense où il suggere et fixe des limites a ne pas depassé. |
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