Raouya Abderrahmane, Directeur Général des Impôts, se livre au Financier Entretien réalisé par : B. Rayane
Le Financier : Pouvez-vous nous donner un aperçu sur les nouvelles mesures contenues dans la loi de Finances 2009 ?
Raouya Abderrahmane :
La loi de Finances pour 2009 a énoncé diverses mesures qui s’articulent, pour l’essentiel, sur deux grands axes: premièrement, les mesures d’appui et de poursuite du programme de modernisation de l’Administration fiscale dans ses volets de réduction de la pression fiscale, de simplification et de mise en œuvre des nouvelles technologies d’information; deuxièmement, les mesures liées à la lutte contre la fraude fiscale. A ce titre, la loi de finances comprend, d’une manière générale, les dispositions ci-après: Des incitations fiscales en faveur de l’investissement, à savoir l’octroi d’exonération en faveur des opérations du marché boursier, des exonérations en faveur des promoteurs éligibles au microcrédit ainsi que l’octroi du caractère de garantie d’Etat aux garanties fournies par la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement. Renforcement du dispositif juridique et fiscal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par la création du service d’investigation fiscale, le renforcement des mesures de contrôle pour les opérateurs non résidents ainsi que l’incitation à user du chèque comme mode de règlement. Simplification du système fiscal par l’institution du mode de paiement trimestriel des droits au comptant pour les contribuables relevant des régimes simplifié (BIC) et de la déclaration contrôlée (BNC), suppression des rôles en matière d’IBS ainsi que l’harmonisation des procédures contentieuses. Renforcement des garanties offertes aux contribuables, à savoir l’octroi d’un second délai de réponse aux contribuables redressés, dans le cas où la notification fait ressortir de nouveaux éléments de redressement, extension du bénéfice du sursis légal de paiement des droits dus à l’ensemble des réclamations contentieuses ainsi que la prorogation de saisine des commissions de recours de deux à quatre mois.
Il est question que l’administration des impôts se dote prochainement d’un service d’investigation fiscale. Qu’en est-il au juste?
L’institution au sein de la Direction Générale des impôts (DGI) d’un service d’investigation fiscale (SIF) est effectivement prévue par les dispositions de l’article 45 de la loi de Finances pour 2009. Le «SIF», si on peut le réduire ainsi, est un service à vocation nationale, mais il est prévu la mise en place d’antennes régionales. Le but recherché, à travers cette institution, est de renforcer, structurellement, l’administration fiscale dans sa lutte contre, notamment, l’évasion fiscale émanant d’entreprises transnationales qui recourent à des instruments juridiques et comptables sophistiqués pour échapper à l’impôt, aidées pour cela par le contexte de globalisation et d’ouverture des marchés, y compris celui des capitaux. Il est un service d’appui aux services fiscaux de contrôle. Son rôle consiste également à proposer une démarche de nature à mieux appréhender et juguler les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales. Ce nouveau service sera mis en place au courant de l’année 2009.
La démonopolisation de l’importation de l’alcool est en voie de finalisation. On attend plus que le texte d’application?
Jusqu’à l’introduction de la loi de Finances complémentaire pour 2008 et depuis 1962, l’importation et la commercialisation des alcools relevaient du monopole de l’Etat qui s’exerçait par le biais du service des alcools dépendant de la Direction Générale des Impôts. Ce service était, en effet, le seul habilité à effectuer les opérations d’achat et de vente de ce produit. Cependant, avec l’ouverture sur le marché international d’une part, et devant les difficultés d’approvisionnement régulier et l’incapacité constatée de ce service à répondre aux besoins sans cesse croissants des différents opérateurs économiques (officines, usines de transformation, etc.) d’autre part, il s’est avéré nécessaire de mettre fin à ce régime de monopole commercial en permettant aux opérateurs privés de procéder à la production et à la vente de ce produit sur le marché intérieur. Les modalités d’application de la mesure mettant fin au monopole sont subordonnées à la mise en œuvre d’un texte réglementaire devant, notamment, définir un cahier des charges pour les opérateurs privés projetant de se livrer à ce genre d’activité. Le projet de texte est à un stade très avancé.
La lutte contre la fraude fiscale est le cheval de bataille de l’administration fiscale. Où en est-on aujourd’hui?
La lutte contre la fraude fiscale est une entreprise de longue haleine qui nécessite une adaptation à chaque fois que nécessaire. En effet, chaque année, le dispositif existant est renforcé par l’introduction de nouvelles mesures à caractère législatif ou organisationnel. Les mesures les plus importantes prises jusqu’à l’introduction de la loi de Finances pour 2009 sont incontestablement l’institution d’un fichier national des fraudeurs permettant à l’administration fiscale de suivre les contribuables fraudeurs, de moduler les sanctions en fonction du degré de gravité de l’acte de fraude commis et, éventuellement, d’interdire, à vie, aux récidivistes l’exercice d’une activité commerciale conformément aux dispositions légales instituées à cet effet, la mise en place du numéro d’identifiant fiscal (le NIF) qui est un numéro propre à la DGI facilitant l’identification et la localisation de la population fiscale. La généralisation du NIF est une opération qui va de pair avec la confection et l’édition des cartes magnétiques comportant le NIF qui doivent être obligatoirement produites pour la réalisation des opérations commerciales, notamment celles liées au commerce extérieur (import- export). Pour revenir à la loi de Finances pour 2009, d’importantes mesures ont été prises dans le cadre de cette loi. La plus emblématique est l’institution d’un service d’investigation fiscale à compétence nationale. D’autre mesures, non moins importantes, visent le même objectif de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit, essentiellement, de la possibilité d’entreprendre des vérifications fiscales pour des personnes ne souscrivant pas de déclaration.
Le Financier : Pouvez-vous nous donner un aperçu sur les nouvelles mesures contenues dans la loi de Finances 2009 ?
Raouya Abderrahmane :
La loi de Finances pour 2009 a énoncé diverses mesures qui s’articulent, pour l’essentiel, sur deux grands axes: premièrement, les mesures d’appui et de poursuite du programme de modernisation de l’Administration fiscale dans ses volets de réduction de la pression fiscale, de simplification et de mise en œuvre des nouvelles technologies d’information; deuxièmement, les mesures liées à la lutte contre la fraude fiscale. A ce titre, la loi de finances comprend, d’une manière générale, les dispositions ci-après: Des incitations fiscales en faveur de l’investissement, à savoir l’octroi d’exonération en faveur des opérations du marché boursier, des exonérations en faveur des promoteurs éligibles au microcrédit ainsi que l’octroi du caractère de garantie d’Etat aux garanties fournies par la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement. Renforcement du dispositif juridique et fiscal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par la création du service d’investigation fiscale, le renforcement des mesures de contrôle pour les opérateurs non résidents ainsi que l’incitation à user du chèque comme mode de règlement. Simplification du système fiscal par l’institution du mode de paiement trimestriel des droits au comptant pour les contribuables relevant des régimes simplifié (BIC) et de la déclaration contrôlée (BNC), suppression des rôles en matière d’IBS ainsi que l’harmonisation des procédures contentieuses. Renforcement des garanties offertes aux contribuables, à savoir l’octroi d’un second délai de réponse aux contribuables redressés, dans le cas où la notification fait ressortir de nouveaux éléments de redressement, extension du bénéfice du sursis légal de paiement des droits dus à l’ensemble des réclamations contentieuses ainsi que la prorogation de saisine des commissions de recours de deux à quatre mois.
Il est question que l’administration des impôts se dote prochainement d’un service d’investigation fiscale. Qu’en est-il au juste?
L’institution au sein de la Direction Générale des impôts (DGI) d’un service d’investigation fiscale (SIF) est effectivement prévue par les dispositions de l’article 45 de la loi de Finances pour 2009. Le «SIF», si on peut le réduire ainsi, est un service à vocation nationale, mais il est prévu la mise en place d’antennes régionales. Le but recherché, à travers cette institution, est de renforcer, structurellement, l’administration fiscale dans sa lutte contre, notamment, l’évasion fiscale émanant d’entreprises transnationales qui recourent à des instruments juridiques et comptables sophistiqués pour échapper à l’impôt, aidées pour cela par le contexte de globalisation et d’ouverture des marchés, y compris celui des capitaux. Il est un service d’appui aux services fiscaux de contrôle. Son rôle consiste également à proposer une démarche de nature à mieux appréhender et juguler les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales. Ce nouveau service sera mis en place au courant de l’année 2009.
La démonopolisation de l’importation de l’alcool est en voie de finalisation. On attend plus que le texte d’application?
Jusqu’à l’introduction de la loi de Finances complémentaire pour 2008 et depuis 1962, l’importation et la commercialisation des alcools relevaient du monopole de l’Etat qui s’exerçait par le biais du service des alcools dépendant de la Direction Générale des Impôts. Ce service était, en effet, le seul habilité à effectuer les opérations d’achat et de vente de ce produit. Cependant, avec l’ouverture sur le marché international d’une part, et devant les difficultés d’approvisionnement régulier et l’incapacité constatée de ce service à répondre aux besoins sans cesse croissants des différents opérateurs économiques (officines, usines de transformation, etc.) d’autre part, il s’est avéré nécessaire de mettre fin à ce régime de monopole commercial en permettant aux opérateurs privés de procéder à la production et à la vente de ce produit sur le marché intérieur. Les modalités d’application de la mesure mettant fin au monopole sont subordonnées à la mise en œuvre d’un texte réglementaire devant, notamment, définir un cahier des charges pour les opérateurs privés projetant de se livrer à ce genre d’activité. Le projet de texte est à un stade très avancé.
La lutte contre la fraude fiscale est le cheval de bataille de l’administration fiscale. Où en est-on aujourd’hui?
La lutte contre la fraude fiscale est une entreprise de longue haleine qui nécessite une adaptation à chaque fois que nécessaire. En effet, chaque année, le dispositif existant est renforcé par l’introduction de nouvelles mesures à caractère législatif ou organisationnel. Les mesures les plus importantes prises jusqu’à l’introduction de la loi de Finances pour 2009 sont incontestablement l’institution d’un fichier national des fraudeurs permettant à l’administration fiscale de suivre les contribuables fraudeurs, de moduler les sanctions en fonction du degré de gravité de l’acte de fraude commis et, éventuellement, d’interdire, à vie, aux récidivistes l’exercice d’une activité commerciale conformément aux dispositions légales instituées à cet effet, la mise en place du numéro d’identifiant fiscal (le NIF) qui est un numéro propre à la DGI facilitant l’identification et la localisation de la population fiscale. La généralisation du NIF est une opération qui va de pair avec la confection et l’édition des cartes magnétiques comportant le NIF qui doivent être obligatoirement produites pour la réalisation des opérations commerciales, notamment celles liées au commerce extérieur (import- export). Pour revenir à la loi de Finances pour 2009, d’importantes mesures ont été prises dans le cadre de cette loi. La plus emblématique est l’institution d’un service d’investigation fiscale à compétence nationale. D’autre mesures, non moins importantes, visent le même objectif de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit, essentiellement, de la possibilité d’entreprendre des vérifications fiscales pour des personnes ne souscrivant pas de déclaration.
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