Annonce

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h39

Deuxieme Partie

FONDEMENTS DE L’ACCORD ENTRE L’ALGERIE ET L’UNION EUROPENNE DU 01
SEPTEMBRE 2005 ET LA DECLARATION D’ALGER DE MARS 2006 DU MOUVEMENT
INTERNATIONAL EUROPEEN

I-LES FONDEMENTS DE L ACCORD ENTRE L’ ALGERIE ET
L’UNION EUROPENNE

Dans l’Accord il est souligné d’une part, que convaincus que le présent
accord constitue un cadre propice à l’épanouissement d'un partenariat qui
se base sur l'initiative privée. Il favorisera un climat favorable à
l'essor de leurs relations économiques et commerciales. Il est le fondement
d’un dialogue politique et de sécurité régulier entre les partenaires et
créera des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité,
à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne en
développant un climat de compréhension et de tolérance entre les cultures. Je
recense neufs (9) objectifs de cet accord signé en toute souveraineté par
l’Algérie et l’Europe qui sont notamment :

a- le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de
l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de
l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et
constitue un élément essentiel du présent accord ;
- encourager l'intégration maghrébine condition stratégique afin de
favoriser les échanges et la coopération au sein de l'ensemble maghrébin et
entre celui-ci et les Communautés européennes et leurs Etats membres;

b- assurer à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre
circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie,
effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur ,
ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements
et de tout bénéfice en découlant Les parties se consultent et coopèrent pour
la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation
des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa
libéralisation complète ;

c- sur le plan de la concurrence, élément stratégique de l’Accord, il est
stipulé que sont incompatibles dans la mesure où ils sont susceptibles
d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Algérie: tous les accords
entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes
les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position
dominante . Dans ce cadre, les Etats membres et l'Algérie ajusteront
progressivement, sans préjudices, des engagements pris au GATT, tous les
monopoles d'Etat à caractère commercial à la fin de la cinquième année
suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il n'existeront plus de
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de
commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et
ceux de l'Algérie , le Comité d'association étant informé des mesures
adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. Les parties se fixent comme
objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics ;

d- la suppression dès l'entrée en vigueur du présent accord, de toutes les
mesures unilatérales ainsi que tous les obstacles administratifs , techniques
ou autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des
effets discriminatoires sur la libre prestation des services internationaux et
ne pas engager des actions rendant les conditions d'établissement et
d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient
le jour précédant la date de signature du présent accord ;

e- en matière de coopération douanière, il est précisé que la
coopération vise à garantir le respect du régime du libre-échange et porte
en priorité sur la simplification des contrôles et des procédures
douanières; l'application d'un document administratif unique similaire à
celui de la Communauté et la possibilité d'établir un lien entre les
systèmes de transit de la Communauté et de l'Algérie. A cet effet,
l’Accord vise à rapprocher les législations de l'Algérie à la
législation de la Communauté dans les domaines couverts par le présent
Accord.

f -assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle - industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts
standards internationaux y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels
droits.

g- dans le domaine de la coopération scientifique, technique et
technologique, la coopération vise à favoriser l'établissement de liens
permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers
notamment :l'accès de l'Algérie aux programmes communautaires de recherche
et de développement technologique en conformité avec les dispositions
communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
la participation de l'Algérie aux réseaux de coopération décentralisée; la
promotion des synergies entre la formation et la recherche; renforcer la
capacité de recherche de l'Algérie; stimuler l'innovation technologique, le
transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, la mise en oeuvre de
projets de recherche et de développement technologique, ainsi que la
valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique et
encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact
régional.

h- une coopération dans le domaine statistique pour d'assurer, via
notamment, un rapprochement des méthodologies utilisées par les parties, la
comparabilité et l'utilisation des statistiques, entre autres sur le commerce
extérieur, les finances publiques et la balance des paiements, la démographie,
les migrations, les transports et les communications.

i- Enfin, dans le domaine de l’Energie et des Mines, élément stratégique
pour l’Algérie, les objectifs de la coopération dans le domaine visent la
mise à niveau institutionnelle, législative et réglementaire pour assurer la
régulation des activités et la promotion des investissements ; la mise à
niveau technique et technologique pour préparer les entreprises énergétiques
et les mines aux exigences de l'économie de marché et faire face à la
concurrence ; le développement du partenariat entre les entreprises
algériennes et européennes, dans les activités d'exploration, de production,
de transformation, de distribution, des services de l'énergie et des mines. A
ce titre les domaines prioritaires de la coopération seront d’une part,
l'adaptation du cadre institutionnel, législatif et réglementaire régissant
les activités du secteur de l'énergie et des mines aux règles de
l'économie de marché par l'assistance technique administrative et
réglementaire; d’autre part, le soutien aux efforts de restructuration des
entreprises publiques du secteur de l'énergie et des mines. L’Accord insiste
notamment sur le développement du partenariat en matière d’ exploration,
production et transformation des hydrocarbures ; de production d'électricité
; de production des produits pétroliers ; de production d'équipements et
services intervenant dans -la production des produits énergétiques ; la
valorisation et transformation du potentiel minier ; le développement du
transit de gaz, de pétrole et d'électricité; le soutien aux efforts de
modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leur
interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne; la mise en place
de bases de données dans les domaines de l'énergie et des mines; le soutien
et la promotion de l'investissement privé dans les activités du secteur de
l'énergie et des mines; l'environnement, le développement des énergies
renouvelables et de l'efficacité énergétique et enfin la promotion du
transfert technologique dans le secteur de l'énergie et des mines.

Se pose cette question : les grands groupes industriels que le gouvernement
veut créer, après avoir assaini les entreprises publiques d’environ 40
milliards de dollars soit 3.000 milliards de dinars et encore 5 milliards de
dollars entre 2009/2010 (352 milliards de dinars au cours actuel de décembre
2009 ) seront-ils compétitifs dans le cadre des valeurs internationales(
coût/et surtout qualité) renvoyant à des normes de gestion modernes(combien
d’entreprises privées et publiques ont-elles la comptabilité analytique ?)
lorsque le dégrèvement tarifaire tendra vers zéro( 0) horizon 2014/2015, ne
pouvant interdire l’importation, et actuellement l’Algérie n’exportant
presque rien hormis les hydrocarbures à l’état brut ou semi brut , les 50%
de l’insignifiant 3 % d’exportation hors hydrocarbures étant constituées
de déchets ferreux et semi ferreux . Comme il y a lieu de signaler que certains
dits « exportateurs algériens » notamment dans l’agro-alimentaire
bénéficient d’une double subvention comme le blé à la fois des pays
producteurs ( USA- Canada- Europe) et de l’Etat algérien : dans ce cas
l’exportation devrait être autorisée qu’en cas d’alignement des prix des
matières premières sur le prix réel du marché, donc corrigés de la valeur
des subventions, pour déterminer leur véritable compétitivité .

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h40

II- LA DECLARATION DU MOUVEMENT INTERNATIONAL EUROPEEN (déclaration d’Alger
de mars 2006)

Pour la première fois de son existence au lendemain de la seconde guerre
mondiale le Mouvement Européen International s’est tenu à Alger les 24/25/26
février 2006 sous le haut patronage du Président de la République Algérienne
avec une participation de plusieurs pays regroupant environ 400 personnes dont -
Algérie- Tunisie- Maroc- Arabie Saoudite- France- Belgique – Autriche -
Allemagne –Danemark- Egypte-Grèce- Irlande-Espagne-Italie-
Grèce-Hongrie-Liban-Jordanie- Lybie- Pays Bas- Portugal- Tchéquie- Suède-
Suisse – Liban- Royaume Uni. Cela traduit le dynamisme de la société civile
signe évident de la vitalité de toute société. Mais cette adaptation
intermédiaire pour l’Algérie devra s’inscrire dans le cadre euro
méditerranéen pour un dialogue fécond Nord-Sud fondement de l’attrait de
l’investissement pour une prospérité partagée. C’est le message fort de
la déclaration d’Alger qui traduite en actions concrètes pourrait être le
prélude d’un dialogue fécond des deux rives de la Méditerranée et qui a vu
pour le suivi des travaux la création d’un observatoire dont le siège a
été fixé en Algérie. Concrètement les recommandations notamment de
l’atelier investissement se sont articulées autour de trois axes (1):

- Intégration Sud Nord par la bonne gouvernance et la promotion du capital
humain
- Dynamiser l’investissement pour une richesse partagée
-L’émigration facteur d’inter- culturalité et de développement

2.1- Intégration Sud Nord par la bonne gouvernance et la promotion du capital
humain

Le soubassement des travaux de l’atelier investissement que j’ai eu
l’honneur de présider au nom de l’Algérie, s’est fondé essentiellement
sur l’intégration Sud-Sud- et Nord Sud, le développement des investissements
directs étrangers-(IDE) le soutien aux PME, du micro crédit et enfin
l’investissement dans le capital humain(promotion des compétences) qui
conditionne tout le reste. Ainsi lié à cet aspect stratégique il a été
retenu la promotion de la mobilité universitaire, la reconnaissance mutuelle
des diplômes et la création d’une université euro méditerranéenne en
favorisant les réseaux de formation qualifiante pour le personnel de la PME,
d’élargir le programme Erasmus aux pays du Sud et intensifier la coopération
en matière de recherche développement notamment dans les nouvelles
technologies. Justement pour ce point capital, il a été largement démontré
qu’il faille une coopération étroite en matière d’éducation et du savoir
au sens large. Sans la considération du savoir et de l’élite il ne peut y a
voir de développement durable et donc une lutte efficace contre le chômage.
D’une manière générale, il a été fortement souligné par la majorité des
participants quatre facteurs conditionnent l’attrait de l’investissement :

a)une bonne gouvernance et une société fondée sur un Etat de droit par la
lutte contre les entraves bureaucratiques qui limitent fortement la mise en
œuvre d’affaires communes ;

b)Lié à la construction d’un état de Droit,l’intégration loin des
mesures autoritaires, de la sphère informelle par la délivrance des titres de
propriété dans la mesure où la citoyenneté se mesure par la progressivité
du paiement des impôts directs ;

c)la mise en œuvre par les deux parties du partenariat euro méditerranéen
de la libre circulation effective des personnes, des biens, des services et des
capitaux ;

d) le renforcement du secteur financier dont celui des banques (fondement des
réformes micro-économiques et institutionnelles) pour une contribution
efficace au financement de l’économie et notamment la création d’un
environnement juridique favorable au micro crédit. A cet effet, la
professionnalisation de la micro finance devrait conduire à réserver les dons
et fonds publics à la couverture du risque et à l’accompagnement des projets
en association avec les organismes de miro crédit en impliquant la société
civile.

2.2- Dynamiser l’investissement pour une richesse partagée
Pour favoriser ce rapprochement entre les deux rives de la méditerranée, il
a été fortement souligné qu’il est souhaitable d’axer les efforts sur
sept axes fondamentaux :
-que les institutions internationales ciblent leurs décisions de financement
sur les investissements ayant des externalités loin d’une vision purement
commerciale. A cet effet une convention euro méditerranéenne de
l’investissement direct étranger est fortement souhaitée ;
-une harmonisation des législations notamment au sien de la zone Sud surtout
avec la création d’une zone de libre échange avec l’Europe et
l’adhésion de ces pays à l’organisation mondiale du commerce ;
- l’institutionnalisation d’une banque dédiée au développement des
économies des pays du Sud et de l’Est de la méditerranée ;
- la création d’une agence euro méditerranéenne des investissements
étrangers ;
-la promotion d’un groupe de travail sur la promotion de l’image des pays
du Sud (notamment du risque qui est surévalué) ;
- la création d’une bourse et d’une banque centrale euro
méditerranéenne ;
-la dynamisation de la PME avec la mise en place d’un système de garantie
couvrant les risques politiques ¸juridiques et commerciaux.
Autre point important canaliser l’apport de l’émigration surtout son
savoir faire.
2.3- L’émigration facteur d’inter- culturalité et de développement

.Il s’ensuit que des mesures concrètes doivent être entreprise afin :

-d’adapter les produits financiers à la communauté émigrée

-de favoriser une plus grande bancarisation de cette épargne potentielle,

-de réduire les coûts de transaction, le coût de certaines sociétés
spécialisées dans ce transfert pouvant atteindre 10 à 16% du coût de
transaction.

Dans ce cadre l’émigration maghrébine ciment des liens culturels peut
être la pierre angulaire de la consolidation de cette coopération. C’est un
élément essentiel de ce rapprochement du fait qu’elle recèle
d’importantes potentialités culturelles, économiques et financières. Car la
promotion des relations entre nos pays et sa communauté émigrée doit
mobiliser, à divers stades d’intervention, l’initiative de l’ensemble des
parties concernées, à savoir le Gouvernement, les missions diplomatiques, les
entrepreneurs, les commerçants et les compétences individuelles.
L’engagement implicite caractérisant les relations entre nos communautés
émigrées et les pays d’origine, ne doit pas occulter les légitimes
intérêts strictement économiques des parties concernées pour garantir la
rentabilité et la pérennité des opérations engagées.

Les pouvoirs exécutifs devraient veiller, dans le cadre organisationnel et
législatif, à alléger l’ensemble des procédures administratives, afin de
favoriser la promotion de l’investissement et les échanges commerciaux, à
l’instar de pays qui utilisent leurs compétences nationales localisées à
l’étranger comme point d’appui au développement national. Cela permettrait
par des actions concrètes de promouvoir la synergie de systèmes privés,
politiques et administratifs, pour développer une approche « coopération »
avec l’Europe qui pourrait être mieux perçue qu’une approche purement
commerciale.

C’est que les relations entre nos deux rives sont souvent passionnées pour
des raisons historiques. Le Forum International Européen a clairement
démontré, soucieux de concilier la modernité et notre authenticité, du fait
de la densité de nos rapports culturels qu’elles seront transgressées dans
le cadre des intérêts bien compris de chaque nation. L'accélération des
réformes économiques, sociales, culturelles (le droit à la différence) et
politiques inséparable de l’instauration de l’économie de marché
humanisée basée sur la concertation sociale, de l’instauration de la
démocratie, du respect du droit de l’homme, de la promotion de la condition
féminine, de la promotion du capital humain conditionnent largement la
réussite de cette grande entreprise qui interpelle notre conscience euro-
méditerranéenne. Aux tensions et aux conflits doivent se substituer la
coopération et un dialogue soutenu pour éviter des factures douloureuses.
Notre espace doit être un relais puissant, et un lieu de brassage des cultures,
la culture étant entendue comme processus historique et relationnel. Car il est
suicidaire pur chacun de nos pays de faire cavalier seul à l’heure des
importantes mutations mondiales. Le repli sur soi serait préjudiciable à notre
prospérité commune et engendrerait d’inéluctables tensions sociales.
L’histoire commune nous impose d’entreprendre ensemble.

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h42

Troisieme Partie

CONTRAINTES ET ACTIONS POUR SURMONTER LES OBSTACLES AUX REFORMES

I- L’ ALGERIE FACE A LA FAIBLESSE DE LA REFORME GLOBALE

Sous réserve que l’Algérie favorise la libéralisation de son économie
par l’investissement nouveau et « les privatisations »,tenant compte de la
concurrence internationale vivace dans ce domaine(la concentration étant au
profit des pays développés , et à un degré moindre des pays émergents comme
la Chine et l’Inde, avoir des matières premières n étant plus une condition
essentielle de l’attrait de l’investissement, la maîtrise des services et
donc des nouvelles technologies devenant de plus en plus prépondérant ), les
IDE , des partenariats bien ciblés et la promotion du secteur privé national
utile pourraient fortement contribuer à la relance et la modernisation de notre
économie , de permettre d’accéder aux technologies avancées, d’apprendre
le marché et viser l’exportation hors hydrocarbures et de stimuler la
concurrence et la compétitivité interne et externe. Concernant le
développement du secteur privé indispensable pour asseoir une véritable
économie de marché concurrentielle, sa promotion ne peut être comprise isolé
des réformes d’ensemble liant démocratie- bonne gouvernance et instauration
de l’économie de marché au moyen de mécanismes concurrentiels, pour
favoriser le débat, je rappelle les principes directeurs suivants :

1.-L’Algérie s’est engagée dans les réformes économiques
indispensables pour s’adapter tant à la mondialisation de l’économie dont
l’espace euro-maghrébin, euro-méditérranéen (accord de Barcelone) et
arabo-africain NEPAL) est son espace naturel qu’aux mutations internes. Je
suis persuadé, au moment de la consolidation des grands espaces, une des
conditions de l’attrait de l’investissement, qu’il est suicidaire pour
chaque pays du Maghreb de faire cavalier seul.

2-Le cadre macro-économique relativement stabilisé et les réserves de
change sont éphémères sans de profondes réformes structurelles. Les
réserves de change, estimées à environ 144 milliards de dollars ne sont
qu’un signe monétaire. Le pouvoir d’achat n’augmente pas forcément quand
les réserves gonflent, le travail et l’intelligence à travers la
dynamisation de l’entreprise étant la source de la richesse.

3-IL est utile de pourtant rappeler que la période du terrorisme s’est
soldée par des destructions d’infrastructures qui se sont chiffrées à des
dizaines de milliards de dollars US et l’Etat algérien a eu pour souci de
préserver la cohésion sociale. Ainsi en moyenne en 2005/2009, les transferts
sociaux le montant des affectations budgétaires se solde à 10% du produit
intérieur brut y compris environ 2,5/3 milliards de dollars qui sont versés
au titre des subventions des produits énergétiques, l’eau, les loyers, les
transports. Entre transferts sociaux explicites et implicites, le montant
approche 10/11 milliards de dollars, l’Etat dépensant actuellement quatre
fois plus en actions sociales, mais mal, qu’en actions économiques. Cela peut
constituer à l’avenir une dérive économique et sociale que voilent les
recettes exceptionnelles des hydrocarbures ces dernières années, le fondement
de la loi de finances 2010 étant un soutien plus important à la sphère
sociale qu’à la sphère économique rendant urgent un ciblage pour plus de
cohésion sociale.

4-La privatisation qui n’est certes pas une panacée – englobée dans le
cadre des réformes : système financier – douanier, fiscal – domanial pour
les titres de propriété, supposant la réactualisation du cadastre,
administration (la réforme de l’Etat pour la dé bureaucratisation et
l’efficacité du service public) – régulation sociale au profit des plus
démunis – est l’élément essentiel des ajustements structurels futurs.
Mais il y a lieu de ne pas confondre restructuration industrielle qui n’est
qu’un élément – de la restructuration globale de l’économie objectif
stratégique de la privatisation. Le bilan est mitigé : il faut tirer les
leçons. Le consensus tant au niveau international que national est l’urgence
d’objectifs politiques plus précis et une nouvelle organisation
institutionnelle afin de donner plus de cohérence et une accélération de ce
processus complexe mais combien déterminant pour l’avenir du pays. Les
expériences internationales, tenant compte du contexte social algérien,
peuvent être utiles.

5. Dans ce cadre, il est utile par ailleurs de signaler que l’accumulation
des richesses de l’indépendance politique à nos jours a suivi le processus
de positionnement des cadres dans les secteurs névralgiques ou mêmes
secondaires de l’économie et surtout son domaine public en fonction des
positionnements au sein de la société, par l’irrigation de la rente
provenant des hydrocarbures, expliquant l’économie mono-exportatrice depuis
des décennies, la faiblesse de la production et exportation hors hydrocarbures
et par là de véritables entreprenants créateurs de richesses.

C’est donc à partir de l’accumulation des richesses dans ce secteur et
leur redistribution que s’est construite l’actuelle structure sociale en
Algérie, structuration en mutation non achevée. Il est utile, pour toute
politique économique fiable, d’analyser cette structure fondée sur une
synergie assabienne, une hiérarchie parentale et une identité patrilinéaire
solide. Ces analyses opératoires qui rendent d’actualité la vision ibn
khaldounienne au niveau de l’ensemble des pays du Maghreb, sont indispensables
pour faire émerger une société conciliant la modernité et son authenticité.
Elles sont le fondement stratégique pour l’émergence de nouvelles
catégories d’acteurs (les scientifiques et les cadres compétents, les villes
de la haute technologie, les universités de pointe.) indispensables pour les
changements dans les structures de productions et la cristallisation des
aspirations émergentes.

Partant de là, nous ne pouvons pas ne pas reconnaître le décalage qui
existe entre les potentialités que recèle notre pays, et elles sont énormes,
et le niveau de développement proprement dérisoire que le pays a atteint
après plusieurs décennies d’indépendance. Les résistances au changement ne
datent pas d’aujourd’hui. Elles sont d’ordre sociologique et culturel et
un important travail est à faire en direction de l’opinion publique pour
expliquer la nature des défis Elles sont d’ordre politique et il y a urgence
de la recherche d’un consensus, voire d’un compromis, avec des acteurs qui
peuvent – pour tout myopes qu’ils sont politiquement –, se rendre, en
dernière instance, à la raison et accepter d’identifier positivement leurs
intérêts à ceux de l’ensemble de la collectivité nationale.

Les conditions de la réussite des réformes nécessitent l’exploitation
judicieuse et productive de son environnement et exige qu’un effort
particulier et soutenu soit fait dans plusieurs directions :-la normalisation du
fonctionnement des institutions, par la clarification de leurs missions et le
renforcement de l’indépendance des organes qui les contrôlent ;-la
stabilisation durable du front social, par le dialogue et la négociation ainsi
que par la diversification et l’élargissement des actions de solidarité de
l’Etat au profit des groupes sociaux vulnérables et des catégories sociales
qui sont fragilisées par la restructuration nécessaire de l’appareil
économique national ; -la sensibilisation de l’ensemble de la société à
l’impérieuse nécessité d’une mise à niveau général pour préserver les
intérêts fondamentaux du pays et ceux des générations futures ;-la recherche
d’un contrat politique minimum au sujet de la question des réformes
économiques et de la modernisation du pays, et le nécessaire respect, par les
différents acteurs, de la doctrine nationale en matière de politique
extérieure, de défense et de sécurité ;-le respect des engagements
internationaux pris par l’Algérie, expression de la continuité de l’Etat
et garant solide de sa crédibilité.

Sur le plan économique , à titre d’exemple il est important de
démystifier culturellement l’impact de notre adhésion à la zone de libre
échange avec l’Europe et à l’Organisation mondiale du Commerce qui
constituent un impératif stratégique, démystification qui rentre dans ce
renouveau culturel en distinguant les avantages comparatifs statiques, ( ce que
l’on perd à court terme du fait du démantèlement tarifaire environ 1,8
milliard de dollars US) des avantages comparatifs dynamiques ( ce que le pays
dans son ensemble gagne à moyen et long terme) du fait que l’Algérie a
besoin d’un important flux d’investissement hors hydrocarbures pour
atteindre l’optimum d’un taux de croissance durable de 7 à 8% an entre
2010/2015., et réduire le lancinant problème du chômage et de la pauvreté,
montant d’autant plus important qu’avec les dernières dispositions
gouvernementales( 51% minimum Etat/49% étranger ) ,que cela se fera sur fonds
public, le rythme de financement dépendant donc de l’évolution du cours du
pétrole et du gaz ; les hydrocarbures permettant 98% des recettes en devises..

Le défi majeur est une croissance soutenue basée sur le savoir pour lutter
contre le chômage et mettre fin à une situation budgétaire instable. Car la
structure productive actuelle rend la croissance volatile et soumise aux chocs
externes, les variations du prix du pétrole restant fortes et rendant
difficile une action contra-cyclique à long terme. Car il est à signaler que
la fiscalité pétrolières ces dernières années dépasse 70% des recettes
totales. Envisagée du point de vue des échanges de biens, la position
extérieure de l’Algérie reste dominée par la faiblesse inhérente à sa
spécialisation dans les hydrocarbures, l’Algérie n’ayant pas de prise sur
ses propres comptes extérieurs, qui ne dépendent que des cours du pétrole et
du taux de change du dollar. Le PIB par habitant évolue de manière chaotique,
ce qui ne permet pas d’amélioration dans la lutte contre la pauvreté ou
contre l’illettrisme, dont le taux demeure, malgré d’importants efforts,
encore élevés. Le risque étant de retrouver une situation comparable aux
années passées (1986-1994-1997) en cas de chute brutale des cours de pétrole
avec le danger de surfiscaliser les activités visibles par des recouvrements
excessifs de la fiscalité ordinaire pour équilibrer le budget renforçant
paradoxalement la sphère informelle.

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h43

Il s’ensuit de cette situation que sur le plan socio- politique, les
exportations hors hydrocarbures n’ayant jamais dépassé le un (1) millions de
dollars US n’exportant donc presque rien de biens à valeur ajoutée comme
signalé précédemment, pendant des décennies, la base sociale devant militer
pour l’ouverture , étant faible expliquant le peu de relais au niveau de la
société, la majorité des entreprises privées n’étant pas autonomes mais
trouvant leur prospérité ou leur déclin dans la part des avantages
financiers, fiscaux, leurs parts de marché auprès des entreprises publiques et
des administrations, utilisant leurs relais pour accroître les mesures
protectionnistes, néfastes à moyen et long terme. L’importance des
entreprises familiales, le peu de recours aux formes de sociétés modernes
indispensables pour assurer la compétitivité internationale attestent de ce
constat amer.
II- LES ACTIONS À MENER POUR APPROFONDIR LES REFORMES

Ainsi sur le plan interne, s’agit-il d’engager les véritables réformes
politiques, économiques et sociale pour une société de liberté plus
participative et citoyenne fondée sur des entreprises compétitives dans le
cadre des avantages comparatifs mondiaux, par la prise en compte de
l’environnement et de la qualité de la vie pour un espace plus équilibré et
solidaire qui doivent impérativement toucher :

-le système politique, centre névralgique de la résistance au changement et
à l’ouverture,-La justice par l’application et l’adaptation du Droit, la
lutte contre la corruption qui fait fuir les capitaux. Un rapport récent de la
banque mondiale note avec insistance « que 75% des chefs d’entreprises
algériens sont obligés de verser des pots de vin pour régler leurs affaires
et éviter les lenteurs administratives ». Le prix de la corruption toujours
selon ce rapport représente en moyenne 6% du chiffre d’affaires des
entreprises en Algérie ;
- le système éducatif, centre d’élaboration et de diffusion de la culture
et de l’idéologie de la résistance au changement et à la modernisation du
pays ;
-le secteurs des hydrocarbures, source de rente et objet de tout les
convoitises ;
-l’agriculture et une nouvelle politique de gestion de l’eau ;
-une nouvelle gestion des stratégies sociales et la mise en place de nouveaux
mécanismes de régulations sociales devant revoir la gestion des caisses de
retraite et de la sécurité sociale , les subventions ciblées devant
dorénavant être budgétisées non plus au niveau des entreprises mais sur le
budget de l’Etat.

-La réforme du système financier est un préalable essentiel à la relance
de l’investissement privé national et étranger, les banques publiques et
privées étant au cœur d’importants enjeux de pouvoir entre les partisans de
l’ouverture et ceux de préservation des intérêts de la rente. Elle est
considérée, à juste titre, comme l’indice le plus probant de la volonté
politique de l’Etat algérien d’ouvrir ou non l’économie nationale à la
libre entreprise.

Sous le double effet de l’augmentation substantielle des recettes
pétrolières et de la recapitalisation des banques publiques par le Trésor
public, ces dernières se sont retrouvées en état de surliquidités sans pour
autant faire bénéficier le secteur productif de cette embellie financière.
C’est que la libération du commerce extérieur et la convertibilité du dinar
commerciale ont en effet rendu possible le déplacement du centre de
distribution de la rente des entreprises publiques économiques vers les banques
appartenant au secteur de l’Etat, ces dernières contrôlant actuellement plus
de 9O% des actifs du système bancaire, mais avec une faible bancarisation et le
chèque tiré d’une wilaya à une autre dépasse pour son paiement plusieurs
mois. L’analyse de la collecte de l’épargne et sa destination finale monte
clairement que le schéma des dépenses et les montants alloués entre
l’épargne et l’investissement peut être différents selon que le
décaissement de la rente aille vers le secteur public ou le secteur privé. Or
l’objectif à viser est d’aboutir à un système bancaire affranchi des
ingérences, plus efficient et plus en harmonie avec les exigences d’une
intermédiation financière performante et orientée vers l’économie de
marché de capitaux. Jusqu’ici, la situation financière des banques publiques
a constitué une contrainte qui a inhibé toute velléité de restructuration.
Aussi, tenant compte des expériences négatives de Khalifa et d’autres
banques privées , tout en n’oubliant pas les scandales financiers de bon
nombre de banques publiques, , il y aurait lieu de dégager un scénario pour la
création des nouvelles banques, la sauvegarde des actuelles par leur insertion
dans la stratégie globale du partenariat( part l’ouverture du capital aux
banques internationales) pour certaines et de la privatisation pour d’autres.

Pour ce qui est du système fiscal, celui-ci doit être plus incitatif tout en
autorisant une grande rigueur dans son application en vue de la lutte contre
l’évasion fiscale par la mise en place d’un système d’information et de
communication plus moderne et moins sujet à interprétation. Il est également
proposé d’améliorer la lisibilité de la politique générale de l’Etat
par référence notamment à une nouvelle loi cadre de planification
budgétaire. Cela renvoie également à la problématique de la sphère
informelle qu’il convient d’examiner car son intégration est fondamentale,
les négociations de l’Algérie avec l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) achoppant notamment sur la nécessité de son intégration qui renvoie à
la construction d’un Etat de Droit, base de l’économie de marché
concurrentielle et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et
attirer les flux d’investissement nécessaires pour une croissance durable.
Car il ne suffit pas de crier sur les toits que cette sphère ne paye pas les
impôts. Il faut expliquer les raisons de son existence et de son extension et
surtout les actions à mener pour son intégration. Cette sphère informelle
n’est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les
dysfonctionnements de l’Etat et ce, à travers toutes les sphères, n’étant
que la résultante du poids de la bureaucratie et du trop d’Etat au sein
d’une économie et du blocage des réformes. Les ex pays du camp communiste
ont connu l’ampleur de cette sphère informelle. Et l’Italie a su
l’intégrer rapidement depuis qu’elle est membre de l’Europe.

Il est démontré à partir d’expériences concrètes, que selon les
obstacles ou la rapidité de la construction d’une véritable économie de
marché concurrentielle qui font que cette sphère diminue ou s’étend. Cela
pose d’ailleurs la problématique de la construction de l’Etat et ses
nouvelles missions en économie de marché. C’est faute d’une compréhension
l’insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains
la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux mêmes qui permettent son
extension en freinant les réformes. Pourtant cette sphère représente la
majorité des activités si l’on excepte le cas spécifique en Algérie du
secteur des hydrocarbures.Les chiffres en Algérie, faute d’enquêtes
précises, sont les plus contradictoires 4O à 5O% de la masse monétaire en
circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle
limitant la politique monétaire globale de l’Etat), mais beaucoup plus si
l’on inclut les transactions en nature.

Car cette situation menace le fondement de l’Etat lui-même, posant toute la
problématique de la sécurité nationale, alors que son intégration
intelligente selon une vision cohérente, sa légalisation au moyen de
mécanismes économiques transparents dont la délivrance facile des titres de
propriété, du registre du commerce est urgente.. Cela entraînera
l’opposition d’une fraction active des rentiers (sous le vocable
trabendistes) qui verront là la menace par ces jeunes entrepreneurs dynamiques
de la perte de leurs privilèges. Car ces entrepreneurs sont acquis par
définition à l’économie de marché puisque pratiquant ses règles qui est
la satisfaction d’une demande solvable. Cette intégration favorisera, par
ailleurs, la légitimité de tout Etat du fait qu’elle permettra à la fois de
diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et informels,
et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident de la
citoyenneté. Ce qui nous amène à examiner la problématique de la nécessaire
accélération de la restructuration de l’économie par la démonopolisation,
et du couple privatisation- partenariat, la dynamisation de l’investissement
du privé national et international dans le cadre concurrentiel, loin de tout
monopole dans le cadre de la logique des valeurs marchandes internationales
fondement d’une plus grande valeur ajoutée interne.

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h45

Quatrieme Partie

LES CONTRAINTES À L’INVESTISSEMENT PRIVE ET A LA PRIVATISATION

1- Privatisation et politique gouvernementale

La privatisation est un processus politique géré par le Gouvernement et
s’agissant d’un programme politique il importe que celui ci soit soutenu non
seulement par les groupes directement affectés mais également par la
population en général. Il nécessite la transparence la plus totale de cette
opération complexe et délicate ayant des incidences économiques, sociales et
politiques, car déplaçant des segments de pouvoir ( les gagnants de demain ne
sont pas forcément ceux d’aujourd’hui d’où des résistances naturelles
des forces sociales rentières ), la cohérence dans sa démarche par le respect
de l’Etat de Droit par un dialogue permanent , une communication active et
enfin le pragmatisme tenant compte tant des expériences historiques que de la
réalité sociale algérienne. Il y a lieu d’éviter au maximum le gré à
gré qui est une pratique occulte, défendue par les rentiers et qui ne ferait
que favoriser le passage d’un monopole public à un monopole privé et qui ne
résoudrait pas les problèmes de fond. En attendant la dynamisation de la
bourse des valeurs en léthargie actuellement, lieu par excellence de la
concurrence, des avis d’appel d’offres transparents sont souhaitables. Comme
il y a lieu d’éviter des changements périodiques des législations qui
déstabilisent les investisseurs d’autant plus que le système d’information
est actuellement déficient. Dans ce contexte, pour que la privatisation
atteigne ses objectifs il y a lieu d’éviter l’erreur qui consiste à la
circonscrire à la restructuration industrielle (vision micro-statique reposant
sur la notion de secteur stratégique à forte résonance idéologique) alors
que l’objectif fondamental est la restructuration globale de l’économie (le
blocage est d’ordre systémique) afin d’optimaliser l’efficience du
système dans son ensemble et en dynamique ce qui est politiquement stratégique
aujourd’hui peut ne pas l’être demain . C’est dans ce contexte que la
réussite de ce processus complexe implique de tenir compte tant de
l’environnement national qu’international. Sur le plan interne l’on peut
invoquer quelques aspects fondamentaux

a) Privatisation et système fiscal

La fiscalité applicable aux revenus de l’épargne investie en actions et en
obligations est un critère essentiel pour tout investisseur national ou
étranger. Ceci vise la fiscalité des dividendes et des revenus d’obligation,
le régime fiscal applicable aux plus et moins values sur cessions de titres, le
taux d’une éventuelle retenue à la source sur les revenus des actions et
obligations ainsi que l’existence non d’une conversion de non double
imposition

b) Privatisation et système douanier

Tout pays à pour souci constant de préserver et protéger sa production
nationale tout en laissant la libre concurrence se développer. Le problème
peut résider dans le degré de loyauté d’une telle concurrence. Dans ce
cadre le système douanier joue un rôle central à travers les droits de douane
applicables à telle ou telle importation. L’exemple le plus typique est celui
où les taxes douanières applicables à un produit fini sont plus faibles que
celles frappant les contrats composant ce produit fini. Par ailleurs la
fluidité du système douanier est un facteur déterminant dans la prise de
décision d’un investisseur.

c) Privatisation et investissement

Dans une économie de marché véritable il n’existe pas de code
d’investissement, le marché étant l’élément de régulation. Cependant
dans les économies en transition un code des investissements favorables tant
aux investisseurs nationaux qu’étrangers doit exécuter afin de rendre le
pays attractif à ces investisseurs et de leur assurer une stabilité dans le
temps des avantages, notamment fiscaux, qui peuvent être à l’origine de leur
décision d’investissement dans ce pays. Ce code des investissements doit
être connecté avec la législation et les règles régissant le processus de
privatisation. Faute d’une telle connexion, tout investisseur mettra en
concurrence les avantages liés au code investissements s’il réalise un
projet neuf comparativement à l’acquisition d’un investissement de même
nature à travers le processus de privatisation.

2. - Le pourquoi de la privatisation

Il existe un marché mondial de la privatisation et il est utopique et
incorrect de parler de privatisation partielle et totale en donnant naissance à
des structures administratives qui se télescopent ce qui entretient la
confusion, comme dans les années passées. La règle d’or est d’éviter
d’attribuer à différents organes des compétences concurrentes sous peine de
voir adopter des politiques ou approches contradictoires, où de se trouver face
à d’interminables marchandages bureaucratiques ou luttes de pouvoir, qui
porteraient préjudice à la crédibilité du programme de privatisation. Les
répartitions de compétences devront être précisées dans le cadre juridique
en vigueur évitant d’être juge et partie, le souhait étant la création
d’une Agence relativement autonome de privatisation ayant une mission
temporaire avec un calendrier précis comme cela s’est passé en Hongrie. A
partir de ces textes il devrait être possible de déterminer qui a le pouvoir :

-de demander l’engagement d’une opération de privatisation ;
- de préparer la transaction ;
- d’organiser la sélection de l’acquéreur ;
-d’autoriser la conclusion de l’opération ;
- de signer les accords pertinents ;
-de mettre en œuvre les accords de privatisation et s’assurer de leur bonne
exécution.

Par ailleurs, on ne saurait trop insister que la privatisation est un
problème d’acheteurs et non particulièrement de vendeurs. En effet, c'est
la demande c'est à dire le marché qui est l'élément déterminant (taux
directeur du profit) et non l'offre. Dans la plupart des pays qui ont engagé
la privatisation, il y a eu décote d'environ 20 % par rapport à la valeur
déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les
investisseurs nationaux, internationaux.

En effet l’expérience de par le monde montre que l’on ne privatise que
des unités rentables et ce afin de désengager l’Etat et impulser la
naissance d’une économie de marché concurrentielle compétitive. Certes il
ne s’agit pas d’avoir une vision négativiste vis à vis des entreprises
publiques qui évoluent dans un environnement concurrentiel. Cependant le
blocage de l’accumulation est d’ordre systémique, pour ces économies
monopolisées, qui ont fondées leurs politiques sur la théorie économique qui
a été en vogue pendant des décennies postulant que le secteur d’Etat est le
moteur de la croissance, de l’égalité des chances. Cela a été démenti par
les faits. Au contraire, la dominance de l’Etat dans l’ensemble des sphères
de la vie sociale a accentué la paralysie économique et a favorisé
l’injustice sociale du fait de relations de clientèles entre différentes
castes fermées. Le grand problème en Algérie reste donc le secteur industriel
notamment public. Ce n’est pas une question de finances qui empêche son
évolution du fait que le budget algérien lui a consacré comme mis en relief
précédemment 3000 milliards de dinars entre 1991/2009 sans résultats
probants, une fraction des entreprises publiques produisant, en effet, en
permanence des déficits entraînant dans leur sillage les banques qui restent
malades de leurs clients qui malgré plusieurs milliards de dollars de
recapitalisation, risquent de revenir à la case de départ. Sur le plan
économique, le monopole d’Etat dans la sphère économique ne peut
qu’entraîner :

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h46

a) l’absence de concurrence en favorisant la médiocrité,
b) l’absence de motivation de profit, l’Etat se servant des entreprises
publiques pour subventionner les consommateurs, les producteurs ou groupes
sociaux dans le sillage de relations rentières,
c) du fait de l’absence de motivation de profit et l’inefficience, les
entreprises publiques s’engouffrent dans un déficit chronique,
d) déséquilibres macro-économiques: ce déficit engendre un endettement
extérieur (le service de la dette s’accroît) et un endettement intérieur
que l’on couvre par l’émission monétaire (tensions inflationnistes),
endettement extérieur et intérieur épongé en Algérie par les recettes des
hydrocarbures sans s’attaquer à l’essence du mal
e) Enfin , l’accroissement du chômage en est la résultante couplée avec
l’inflation qui paupérise les couches moyennes utiles au profit d’une
couche moyenne rentière destructrice de richesses , des emplois improductifs au
nom de la solidarité nationale donc une croissance faible ( (stagflation).

L’absence de discipline imposée aux entreprises par la concurrence dans le
cadre de marchés ouverts engendre donc des effets graves, visibles au niveau
des entreprises publiques,

a)niveau artificiel des prix qui sont dictés par l’administration,
b) excédents d’effectifs: les employés n’étant pas rémunérés en
fonction de leur performance, cela induit le désintéressement, la mauvaise
qualité et la faiblesse de la productivité du travail,
c)manque de compétitivité industrielle:dès lors se pose un problème
important: doit-on maintenir sous perfusion ces unités en alimentant
l’inflation, les fermer entraînant un chômage croissant , d’autant plus
qu’elles évoluent dans un environnement monopoliste à leur image dont les
effets se généralisent à l’ensemble de la société.

C’est dans cette optique qu’il s’agit d’avoir une vision d’ensemble
que je qualifierai de stratégie d’adaptation puisque que l’on ne peut pas
parler scientifiquement de stratégie au sens strict dans un pays mono
exportateur (étant un producteur marginal et les variables du cours du brent
lui échappant) et dont la majeure partie de la consommation tant intermédiaire

que finale, est importée. Il est entendu que cette présente analyse des
contraintes d’environnement devra être affinée par la prise en compte des
éléments suivants fonction du revenu par tête d’habitant hydrocarbures et
hors hydrocarbures, du pouvoir d’achat corrigé par l’inflation, et tenant
compte de la occurrence internationale, en calculant sur une tendance longue ( 5
à 10 ans ) : le nombre de procédures pour chaque administration lors de la
création d’une entreprise et son coût en pertes de temps, le coût avec le
délai de l’enregistrement de la propriété, le taux de recouvrement, le
coût de mise en faillite (% du patrimoine), le coût de exécutions des
contrats, l’indice de l’information du crédit, la couverture du registre
public de crédit, les droits des prêteurs et emprunteurs, le coût de la
création du nantissement, la protection des investisseurs comparée au pays
développés et maghrébins , l’indice de difficulté de recruter par
spécialité, l’indice de rigidité des horaires, l’indice de difficulté de
licencier, l’indice de rigidité du marché du travail par rapport à a
législation existante et enfin les coûts de licenciement. Dans cette présente
analyse, je m’appesantirai sur les fondamentaux quitte par la suite dans une
contribution plus fine à calculer les ratios mis en relief précédemment.

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h48

Cinquieme Partie

POUR UNE STRATEGIE TRANSPARENTE DES REFORMES ET URGENCE DE NOUVELLES FORCES SOCIALES

I- POUR UNE STRATEGIE TRANSPARENTE DE LA PRIVATISATION

Les techniques d’évaluation quelque soit la technique (encore que le manque
de bureaux d’études pluridisciplinaires est presque inexistant dans ce
domaine en Algérie)- l'approche patrimoniale, le goodwill- les approches
prospectives, donnent des résultats douteux d’où la nécessité de tenir
compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale
interne qu'aux paramètre internationaux. L’enseignement majeur que l’on
peut tirer est qu’il n’y a pas modèle universel. Chaque pays et chaque
économie, en fonction de leurs réalités et de leurs contraintes, se doivent
de mettre en place les techniques les plus adaptées à leurs contextes. Cet
éventail de technique pose la problématique de l’adaptation du cadre
juridique et du rythme que l’on veut imprimer aux réformes fonction de la
volonté politique et non à des organes techniques souvent ballottés par des
rapports de forces contradictoires. Ce d’autant plus que l’expérience
algérienne que la filialisation s’est opérée d’une manière
administrative, privilégiant l’offre inadaptée au nouvel contexte mondial,
des comptabilités défectueuses (la plupart des entreprises n’ayant pas de
comptabilités analytiques), la non délimitation du patrimoine et donc
l’absence de titres de propriétés clairs et des créances importantes au
niveau des organismes bancaires. C’est que la privatisation répond à de
nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu’il convient de
hiérarchiser dans la formulation d’un programme de privatisation.

1- Les objectifs stratégiques

Dans le cas de l’Algérie, les objectifs peuvent varier et être adaptés en
fonction de l’activité ou de l’entreprise, objet de la privatisation où je
recense dix axes fondamentaux :

a- parvenir à une grande efficience de l’économie donc croissance et
création d’emplois ;
b- substituer des critères de gestion économiques à des critères
politiques
c- éliminer les rigidités administratives ;
d- alléger les contraintes budgétaires : à moyen terme, elles peuvent
permettre de réduire le poids de la dette publique et la contrainte de
solvabilité de l’Etat si les recettes de privatisation sont affectées au
désendettement et/ou aux dépenses d’investissement ;
e- contribuer à la compétitivité et à la modernisation des places
financières. Les privatisations présentent l’avantage de renforcer la
capitalisation boursière d’une place, d’augmenter considérablement le
nombre des transactions et d’améliorer la liquidité du marché et, partant,
la capacité d’attraction de l’épargne étrangère ;
f- favoriser la transparence des opérations et lutter contre les pratiques
contraires à la déontologie ;
g- lutter contre les rigidités syndicales ;
h- permettre la promotion de certaines entreprises sur le plan commercial et
auprès des investisseurs étrangers ;
i- développer l’actionnariat populaire et la participation des salariés au
capital de leur entreprise (objectif explicite des privatisations britanniques
et françaises) ;
j- favoriser et promouvoir des équipes de managers et développer une classe
moyenne porteuse de dynamisme social.

Cependant le régime des changes est un critère fondamental pour les
investisseurs étrangers soucieux de pouvoir rapatrier leurs dividendes et le
cas échéant leur capital, la stabilité des changes étant importante en vue
de limiter leurs risques de change et éviter une dépréciation trop grande de
leur investissement. Cela s’applique aux repreneurs nationaux dont la dette
externe des entreprises privatisables est importante et ce afin d’éviter les
fameux conflits des pertes de changes. Par ailleurs sans la garantie du droit de
propriété en évitant les conflits du fait de l’absence d’un cadastre
réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier
agricole) il ne faut pas s’attendre à attirer tant l’investissement
national qu’international ce qui nous amène à examiner ce point crucial.

2- Privatisation et propriétés

Durant cette phase de transition difficile nous distinguerons la privatisation
avec et sans transfert de propriété.

a- Privatisations avec transfert de propriété

Les difficultés innombrables que rencontre la cession et pour être
surmontées demandent des techniques appropriées. Grosso modo peut recenser
huit techniques de privatisation qui n’est pas une liste exhaustive, qui
souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par
cas :

a) l’offre publique de ventes d’actions mais qui se heurte à une
difficulté: l’absence de marché de capitaux ;
b) vente privée d’actions ;
c) l’apport d’investisseurs privés dans une entreprise publique après
apurement du passif ;
e) découpage, segmentation ou restructuration de l’entreprise en plusieurs
de ses composantes qui sont vendues séparément ;
f) distribution de bons vendus à l’ensemble de la société permettant la
création de fonds d’investissement: la méthode de vente de bons
d’échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d’une certaine
valeur moyennant une redevance d’enregistrement permet l’adhésion populaire
sous réserve de bien organiser ces fonds d’investissement par des comités de
surveillance ;
g) une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est
la privatisation de l’entreprise par voie de reprise totale par les salariés.
Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises
manqueront de fonds propres et auront des problèmes d’augmentation de
capital. En outre on connaît les difficultés managériales des entreprises
publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu’elles puissent trouver en
leur sein des équipes de gestionnaires capables d’affronter un marché
concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des
petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de
cession aux cadres mais qui suppose la création d’une banque à risque pour
les accompagner transitoirement ;
e) enfin sous réserve d’un programme de privatisation clair, une autre
technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de
participation.

b -Privatisations sans transfert de propriété

Pour les grandes entreprises, l’on peut utiliser les techniques de
privatisation par lesquelles l’Etat confit au secteur privé national,
étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans
l’immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l’entreprise
publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui
pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse
ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l’EPE,
rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre
d’affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus
ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l’Etat et /ou
garantie d’un chiffre d’affaires minimum par l’Etat ou par le gérant.
Tout dépendra de l’état de l’entreprise et des espoirs des deux
partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins
prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une
gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des
modalités analogues à celle précités. Dans cette hypothèse, l’Etat aura
la perspective d’une meilleure gestion en raison de l’engagement financier
du gérant et de son intéressement direct aux résultats.

**nacer-eddine06** · 13 décembre 2009, 12h49

Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui
paiera un loyer déterminé, d’acquérir à terme la propriété de
l’entreprise, avec un droit de préemption à l’arrivée du terme. La
technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à
bail puisqu’il négociera d’entrer de jeu le prix de l’entreprise avant
qu’il ne l’ait valorisé, qu’il aura l’option «in fine» et pourra plus
facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le
développement de l’entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être
modulés selon l’objet de l’entreprise, car l’opération ne pourra être
conçu de la même manière pour la reprise d’un établissement financier,
d’une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il
s’agira d’entreprises à activités multiples, les possibilités de
restructuration par cession ou vente partielle d’actifs devront être prévus,
ainsi que la négociation de ces contrats à l’occasion de ces opération.
Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution
de type arbitral pour en connaître. IL importe pour clôturer cette partie de
parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections
idéologiques.

3-La problématique du partenariat

IL faut définir avec exactitude ce terme- non précis - dans la mesure ou les
expériences historiques les plus significatives ont montré un échec patent
après une perte de temps ayant privilégié – pour ne pas toucher aux
intérêts immédiats - un partenariat privé –public sans changer le mode de
fonctionnement de l’économie. Si l’on exclut cette tendance du statut quo
deux grandes voies existent en la matière : -soit l’ouverture du capital des
sociétés à privatiser à des partenaires étrangers qui peuvent acquérir
tout ou partie de ce capital, avec le pouvoir de gérer,-soit l’association
avec des investisseurs étrangers dans le cadre de sociétés mixtes ou
«joint-ventures ».

Le choix entre ces voies n’est pas neutre même si elles sont
complémentaires. En effet le choix de réaliser « joint-ventures » avec des
partenaires extérieurs réduit la possibilité de privatiser la société
d’Etat pour la raison suivante : le choix du ou des actionnaires de
référence pour la privatisation est fortement conditionné par l’identité
du partenaire de la « jointe-venture », lequel n’a pas forcement un
intérêt pour la reprise des actes autres que ceux qu’il détient déjà dans
le cadre de cette « joint-venture ». Et comme finalité, l’objectif est de
permettre une création de valeur interne supérieure au transfert de
dividendes, le problème n’étant pas de déterminer juridiquement 49/51%, ou
une autre fourchette et cela renvoie fondamentalement à l’accumulation du
savoir faire interne et non aux disponibilités financières donc au savoir
local si l’on veut un partenariat gagnant/gagnant

II- POUR DE NOUVELLES FORCES SOCIALES PORTANT LE DEVELOPPEMENT AJUSTANT
EFFICACITE ECONOMIQUE ET COHESION SOCIALE

Les changements économiques survenus depuis quelques années dans le pays,
ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent
nécessairement, comme j’ai essayé de le démontrer tout au cours de cette
modeste contribution, trouver leur traduction dans des changements d’ordre
systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion
dans un ordre social qui est lui même en devenir. La pleine réussite de cette
entreprise restera tributaire d’un certain nombre de conditions dont le
fondement est :

-une redéfinition du nouveau rôle de l’Etat dans le développement
économique et social et d’une manière claire le droit de propriété, donc
les relations entre l’Etat et le marché qui doivent procéder d’une
démarche pragmatique par une définition des règles incitatives ;
-la production d’une culture politique participative ;
-une communication institutionnelle efficiente ;
-l’élaboration d’un nouveau consensus politique permettant de dégager
une majorité significative dans le corps social en faveur des réformes. Il
s’agit là d’une entreprise d’envergure consistant principalement à
-revoir l’aménagement fonctionnel du pouvoir d’Etat ;
-restructurer le système partisan ;
-réorganiser le champ de l’information et de la communication ;
-réorganiser le mouvement syndical et associatif signe de la vitalité de
toute société.

Evitons toute démagogie et promesses utopiques : l'égalité n'est pas
l'égalité du modèle de l963-2O09 mais recouvre la nécessité d'une
transformation de l'Etat providence par la mutation des services collectifs,
par la formulation du contrat social qui devra concilier les principes de
l’efficacité économique et de l’équité. Certes, l'Algérie a vécu sur
un modèle égalitaire simple, l'Etat propriétaire gestionnaire ayant
régenté l'ensemble de l'activité économique et sociale par la réduction
des inégalités, le développement des prestations sociales pour tous, bien que
certains contestent que ce modèle ait été équitable. D'une manière
générale, ce compromis est remis en cause par l'évolution vers une société
plus ouverte, plus individualiste exigeant des traitements plus personnalisés,
avec comme toile de fond une croissance plus sélective. De ce fait, cela remet
en cause le traitement statistique global qui correspond de moins en moins à la
réalité plus complexe. Ainsi, les problèmes doivent être abordés
différemment et cela passe par une réflexion collective sur la justice au sens
sociétal. L'universalité de la justice n'existant pas, elle dépend du
moment daté et du mouvement historique. Une société dynamique en forte
croissance offre des espoirs individuels plus grands en tolérant certaines
inégalités qu'une société dont l'économie est en stagnation, où
l'avenir est incertain. Paradoxalement, en dynamique, certaines inégalités à
court terme profitent aux plus défavorisés à moyen terme, bien entendu si
l'on respecte les droits fondamentaux.

Ainsi, selon notre conception, l'équité qui ne recoupe pas l'égalitarisme
est une condition de l'efficacité globale de l'économie. Dans un tel
contexte, il faudra identifier lés inégalités qui doivent être combattues
(inefficaces et injustes) et trouver le niveau acceptable d'inégalités
nécessaire pour assurer le dynamisme de l'économie. C’est dans ce contexte
qu’il s’agit de revoir toute la législation du travail rigide dont le
système tant des rémunérations que des cotisations axé sur la distribution
de salaires et de charges lourdes favorisent paradoxalement la médiocrité et
pénalise l’efficacité. De ce fait il y a lieu de favoriser le couple
flexibilité du marché du travail et cohésion sociale à travers l’action
ciblée de l’Etat régulateur qui a fait ses preuves dans d’autres cieux,
tenant compte bien entendu de la sociologie algérienne. L’action principale
consistera à introduire l'initiative économique de tout le monde et les
capacités entrepreneuriales, caractérisées par les prises de risques
industriels et économiques afin d’accroître la valeur ajoutée et donc la
croissance économique. La solution la plus sure sera de s'appuyer sur la
qualification des salariés qui va de pair avec la spécialisation de
l'économie. L'avenir est dans les gisements importants d'emplois sur les
activités de services, des emplois de proximité, ce qui impliquera le
développement important dans les années à venir des services marchands rendus
nécessaires par l'élévation du niveau de qualification. Ainsi, l’Etat
Régulateur, tout en ne se substituant pas au marché, édictera les règles de
jeux et les fera respecter par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.
L'action régulatrice de l'Etat et notamment de la dynamisation des
collectivités locales doivent favoriser les initiatives collectives
(associations) et individuelles sans jamais se substituer à elles, loin de
toute vision bureaucratique.

Dr Abderrahmane MEBTOUL-

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L’ Algerie Face Aux Enjeux De La Mondialisation :bonne Gouvernance Et Reformes

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