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BUDGET 2011
Source : La Tribune.fr
Le budget 2011 comporte de nombreuses mesures d'économies. Pour les ménages comme pour les entreprises, cela signifie des changements en matière d'impôts et de taxes. Tout le détail dans cet article.
Infographie Tribune
Que faire avant le 31 décembre pour réduire vos impôts ?
Les impôts vont augmenter de 10 milliards d'euros en 2011
Comment optimiser les impôts à payer sur les donations ?
11 - Comment optimiser les impôts à payer sur les donations?
Le débat budgétaire achevé, il ne reste plus qu'à entamer... celui sur la fiscalité. Députés et sénateurs se sont mis d'accord lundi, en commission mixte paritaire (CMP), sur une version commune du projet de loi de finances pour 2011. Le budget a été définitivement voté mercredi à l'Assemblée nationale d'abord, puis au Sénat. Mais l'encre du texte à peine sèche, Bercy et les parlementaires spécialistes de ces questions devront se pencher sur ce qui fait débat depuis des mois et a été esquivé par ce texte : la réforme sur la fiscalité du patrimoine.
Réforme a minima
Les députés ont entamé le débat, autour de l'amendement Piron supprimant le bouclier fiscal et l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Mais celui-ci a été prestement évacué par le gouvernement, qui l'a inscrit pour le printemps 2011. Ainsi, les tentatives des députés de durcir la fiscalité sur les plus-values des revenus du patrimoine ont-elles été renvoyées à la réforme de l'an prochain. Une réforme dont d'aucuns, au sein même de la majorité, redoutent d'ailleurs déjà qu'elle soit a minima. Une suppression de l'ISF nécessiterait en effet de trouver près de 3,2 milliards d'euros ailleurs...
En attendant, le PLF 2011, issu de la CMP, respecte toujours l'esprit d'origine du texte. Avec une réduction « historique » du déficit de l'État, celui-ci devant passer de 149,7 milliards d'euros à un peu plus de 91 milliards d'euros, selon les derniers arbitrages. Et, pour ce faire, une compression de près de 10 milliards d'euros des « dépenses fiscales », autrement dit une hausse des prélèvements sur les ménages et les entreprises. La copie issue de la CMP sort même à bien des égards durcie par rapport au projet initial du gouvernement. D'une part parce que Bercy n'a rien lâché, par exemple sur l'abattement des particuliers employeurs, quitte à fâcher sa majorité. D'autre part parce qu'un certain nombre de dispositifs ont subi un « tour de vis » supplémentaire de l'initiative même des parlementaires. L'ISF-PME et le Crédit d'impôt recherche ont ainsi été modifiés, contre l'avis de Bercy, de façon à être moins coûteux.
Ce qui attend les ménages
Entre le financement de la réforme des retraites et la chasse aux niches, les ménages vont devoir mettre la main à la poche en 2011. Inventaire.
- Majoration de 40 à 41 % de la tranche d'imposition la plus élevée du barême de l'impôt sur le revenu.
- Suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d'impôt sur le revenu, et donc de l'avantage fiscal.
- Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Le crédit d'impôt n'a fait que produire un effet d'aubaine auprès de ménages qui auraient de toutes façons acquis leur résidence principale. D'où le recours au PTZ, outil reconnu utile par tous les acteurs du logement.
- Suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs. Cette mesure a été obtenue à l'arraché par le gouvernement : que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le gouvernement a dû en passer à chaque fois par une deuxième délibération. Provoquant la colère des parlementaires, y compris au sein de la majorité. Il est vrai que cette mesure apporte une économie de 460 millions. Le gouvernement pouvait difficilement s'en passer.
- Coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales (applicable sur les revenus 2011) et plafonnement de la somme maximale qu'un contribuable peut déduire de l'impôt à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable.
- Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières. Ces mesures étant destinées à financer les retraites. En revanche, les initiatives des députés pour taxer plus encore ces revenus ont finalement été repoussées.
- Taxation de 7 % des retraites chapeaux : pour les montants compris entre 500 et 1.000 euros et de 14 % au-delà.
- Revalorisation d'un point des pensions de retraites des anciens combattants à partir du 1er juillet 2011.
- « Amendement Tapie ». Les députés ont obtenu gain de cause : les indemnités de plus d'un million d'euros perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice seront imposées.
- Aide médicale pour les étrangers. Les bénéficiaires de l'AME d'Etat paieront un droit d'entrée de trente euros.
A quelle sauce les entreprises vont être mangées
Les années se suivent et ne se ressemblent pas pour les entreprises. En 2010, la loi de finances actait le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Bilan : 7 milliards d'euros d'économie d'impôts pour les sociétés. Un an plus tard, rigueur oblige, le gouvernement et les parlementaires reviennent sur certaines réductions d'impôts et créent de nouvelles taxes qui se traduisent par une augmentation de 9 milliards d'euros des prélèvements obligatoires pour les entreprises. Principale mesure : le coup de rabot appliqué à la réduction de l'ISF liée aux investissements directs ou par l'intermédiaire d'une holding dans les PME. Le taux de cette réduction d'impôt passe de 75 % à 50 % et ne pourra dépasser 45.000 euros par ménage, contre 50.000 euros actuellement.
Capacités d'investissements
Les détracteurs de ce coup de rabot insistent sur le fait que l'ISF-PME permet d'augmenter les fonds propres des PME. À l'inverse, une baisse de ceux-ci pèse sur la capacité d'emprunt des entreprises, et donc affecte leurs investissements futurs. En 2009, cette mesure avait drainé 1 milliard d'euros vers les PME. Le crédit impôt recherche a aussi été modifié par le Parlement, mais à la marge. Si la réduction d'impôt de 5 % pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros est finanlement conservée, l'avantage fiscal des entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche a été réduit de 50 % à 40 % la première année, et de 40 % à 35 % la deuxième.
D'autres mesures ont également alourdi le niveau des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, notamment celles appartenant au secteur numérique. La taxe dite « Google » devait entrer en vigueur en janvier. Elle a finalement été repoussée de six mois et pourrait même être enterrée. Sinon, les annonceurs français paieront 1 % de taxe sur leurs dépenses de publicité en ligne. En 2011, la TVA sur les offres « triple play » alliant Internet, téléphone et télévision sera portée à 19,6 %. Jusqu'ici, 50 % de la facture « triple play » des abonnés français était taxée au taux réduit de 5,5 %, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 19,6 %.
Malgré les cris d'orfraie du patronat, ces aménagements demeurent relativement marginaux. Avant la grande remise à plat de la fiscalité des entreprises et son éventuelle convergence avec celle en vigueur en Allemagne ? un chantier qui ne devrait pas intervenir avant les prochaines élections présidentielles ?, les chefs d'entreprise s'inquiètent de la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue en 2011. Même si Matignon souhaite que celle-ci ne pénalise pas le financement des entreprises, les sociétés devraient être logiquement concernées par un relèvement des taxes sur les dividendes et sur le capital.
Le patronat proteste
Laurence Parisot n'a guère goûté les initiatives parlementaires sur le budget 2011. Et ne s'est pas privée de le faire savoir. Mardi, lors de sa conférence de presse mensuelle, la présidente du Medef a notamment critiqué la réduction du dispositif « ISF PME », « un mécanisme qui répondait à un besoin identifié et avait fait la preuve de son efficacité », et les modifications apportées au « crédit impôt recherche ».
Au nom de la compétitivité de l'industrie hexagonale, Laurence Parisot a regretté que « le poids de la fiscalité et des charges sociales se soit réduit en Allemagne alors que la France a suivi la courbe inverse ». Et de mettre en avant le décalage entre les « 4,7 milliards d'euros » de charges en moins liés à la réforme de la taxe professionnelle et les « 9 milliards d'euros de prélèvements obligatoires en plus issus des récents travaux parlementaires ».
Agnès Laurent, Fabien Piliu et Stéphanie Tisserond
Source : La Tribune.fr
Le budget 2011 comporte de nombreuses mesures d'économies. Pour les ménages comme pour les entreprises, cela signifie des changements en matière d'impôts et de taxes. Tout le détail dans cet article.
Infographie Tribune
Que faire avant le 31 décembre pour réduire vos impôts ?
Les impôts vont augmenter de 10 milliards d'euros en 2011
Comment optimiser les impôts à payer sur les donations ?
11 - Comment optimiser les impôts à payer sur les donations?
Le débat budgétaire achevé, il ne reste plus qu'à entamer... celui sur la fiscalité. Députés et sénateurs se sont mis d'accord lundi, en commission mixte paritaire (CMP), sur une version commune du projet de loi de finances pour 2011. Le budget a été définitivement voté mercredi à l'Assemblée nationale d'abord, puis au Sénat. Mais l'encre du texte à peine sèche, Bercy et les parlementaires spécialistes de ces questions devront se pencher sur ce qui fait débat depuis des mois et a été esquivé par ce texte : la réforme sur la fiscalité du patrimoine.
Réforme a minima
Les députés ont entamé le débat, autour de l'amendement Piron supprimant le bouclier fiscal et l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Mais celui-ci a été prestement évacué par le gouvernement, qui l'a inscrit pour le printemps 2011. Ainsi, les tentatives des députés de durcir la fiscalité sur les plus-values des revenus du patrimoine ont-elles été renvoyées à la réforme de l'an prochain. Une réforme dont d'aucuns, au sein même de la majorité, redoutent d'ailleurs déjà qu'elle soit a minima. Une suppression de l'ISF nécessiterait en effet de trouver près de 3,2 milliards d'euros ailleurs...
En attendant, le PLF 2011, issu de la CMP, respecte toujours l'esprit d'origine du texte. Avec une réduction « historique » du déficit de l'État, celui-ci devant passer de 149,7 milliards d'euros à un peu plus de 91 milliards d'euros, selon les derniers arbitrages. Et, pour ce faire, une compression de près de 10 milliards d'euros des « dépenses fiscales », autrement dit une hausse des prélèvements sur les ménages et les entreprises. La copie issue de la CMP sort même à bien des égards durcie par rapport au projet initial du gouvernement. D'une part parce que Bercy n'a rien lâché, par exemple sur l'abattement des particuliers employeurs, quitte à fâcher sa majorité. D'autre part parce qu'un certain nombre de dispositifs ont subi un « tour de vis » supplémentaire de l'initiative même des parlementaires. L'ISF-PME et le Crédit d'impôt recherche ont ainsi été modifiés, contre l'avis de Bercy, de façon à être moins coûteux.
Ce qui attend les ménages
Entre le financement de la réforme des retraites et la chasse aux niches, les ménages vont devoir mettre la main à la poche en 2011. Inventaire.
- Majoration de 40 à 41 % de la tranche d'imposition la plus élevée du barême de l'impôt sur le revenu.
- Suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d'impôt sur le revenu, et donc de l'avantage fiscal.
- Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Le crédit d'impôt n'a fait que produire un effet d'aubaine auprès de ménages qui auraient de toutes façons acquis leur résidence principale. D'où le recours au PTZ, outil reconnu utile par tous les acteurs du logement.
- Suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs. Cette mesure a été obtenue à l'arraché par le gouvernement : que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le gouvernement a dû en passer à chaque fois par une deuxième délibération. Provoquant la colère des parlementaires, y compris au sein de la majorité. Il est vrai que cette mesure apporte une économie de 460 millions. Le gouvernement pouvait difficilement s'en passer.
- Coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales (applicable sur les revenus 2011) et plafonnement de la somme maximale qu'un contribuable peut déduire de l'impôt à 18.000 euros et 6 % du revenu imposable.
- Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières. Ces mesures étant destinées à financer les retraites. En revanche, les initiatives des députés pour taxer plus encore ces revenus ont finalement été repoussées.
- Taxation de 7 % des retraites chapeaux : pour les montants compris entre 500 et 1.000 euros et de 14 % au-delà.
- Revalorisation d'un point des pensions de retraites des anciens combattants à partir du 1er juillet 2011.
- « Amendement Tapie ». Les députés ont obtenu gain de cause : les indemnités de plus d'un million d'euros perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice seront imposées.
- Aide médicale pour les étrangers. Les bénéficiaires de l'AME d'Etat paieront un droit d'entrée de trente euros.
A quelle sauce les entreprises vont être mangées
Les années se suivent et ne se ressemblent pas pour les entreprises. En 2010, la loi de finances actait le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Bilan : 7 milliards d'euros d'économie d'impôts pour les sociétés. Un an plus tard, rigueur oblige, le gouvernement et les parlementaires reviennent sur certaines réductions d'impôts et créent de nouvelles taxes qui se traduisent par une augmentation de 9 milliards d'euros des prélèvements obligatoires pour les entreprises. Principale mesure : le coup de rabot appliqué à la réduction de l'ISF liée aux investissements directs ou par l'intermédiaire d'une holding dans les PME. Le taux de cette réduction d'impôt passe de 75 % à 50 % et ne pourra dépasser 45.000 euros par ménage, contre 50.000 euros actuellement.
Capacités d'investissements
Les détracteurs de ce coup de rabot insistent sur le fait que l'ISF-PME permet d'augmenter les fonds propres des PME. À l'inverse, une baisse de ceux-ci pèse sur la capacité d'emprunt des entreprises, et donc affecte leurs investissements futurs. En 2009, cette mesure avait drainé 1 milliard d'euros vers les PME. Le crédit impôt recherche a aussi été modifié par le Parlement, mais à la marge. Si la réduction d'impôt de 5 % pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros est finanlement conservée, l'avantage fiscal des entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche a été réduit de 50 % à 40 % la première année, et de 40 % à 35 % la deuxième.
D'autres mesures ont également alourdi le niveau des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, notamment celles appartenant au secteur numérique. La taxe dite « Google » devait entrer en vigueur en janvier. Elle a finalement été repoussée de six mois et pourrait même être enterrée. Sinon, les annonceurs français paieront 1 % de taxe sur leurs dépenses de publicité en ligne. En 2011, la TVA sur les offres « triple play » alliant Internet, téléphone et télévision sera portée à 19,6 %. Jusqu'ici, 50 % de la facture « triple play » des abonnés français était taxée au taux réduit de 5,5 %, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 19,6 %.
Malgré les cris d'orfraie du patronat, ces aménagements demeurent relativement marginaux. Avant la grande remise à plat de la fiscalité des entreprises et son éventuelle convergence avec celle en vigueur en Allemagne ? un chantier qui ne devrait pas intervenir avant les prochaines élections présidentielles ?, les chefs d'entreprise s'inquiètent de la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue en 2011. Même si Matignon souhaite que celle-ci ne pénalise pas le financement des entreprises, les sociétés devraient être logiquement concernées par un relèvement des taxes sur les dividendes et sur le capital.
Le patronat proteste
Laurence Parisot n'a guère goûté les initiatives parlementaires sur le budget 2011. Et ne s'est pas privée de le faire savoir. Mardi, lors de sa conférence de presse mensuelle, la présidente du Medef a notamment critiqué la réduction du dispositif « ISF PME », « un mécanisme qui répondait à un besoin identifié et avait fait la preuve de son efficacité », et les modifications apportées au « crédit impôt recherche ».
Au nom de la compétitivité de l'industrie hexagonale, Laurence Parisot a regretté que « le poids de la fiscalité et des charges sociales se soit réduit en Allemagne alors que la France a suivi la courbe inverse ». Et de mettre en avant le décalage entre les « 4,7 milliards d'euros » de charges en moins liés à la réforme de la taxe professionnelle et les « 9 milliards d'euros de prélèvements obligatoires en plus issus des récents travaux parlementaires ».
Agnès Laurent, Fabien Piliu et Stéphanie Tisserond