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Déclaration pour la défense des libertés syndicales
Communiqué pour la défense des libertés syndicales en Algérie
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Déclaration pour la défense des libertés syndicales
Les mutations survenues au cours des dernières décennies dans notre pays conjuguées avec l’absence de liberté et de médiation sociale ont induit des tensions qu’aucun cadre traditionnel ne permet de prévenir, ni de réguler.
L’émergence des syndicats autonomes est l’expression naturelle, d’un besoin qui traverse les forces sociales de se donner des représentations qui puissent porter leurs luttes et leurs revendications légitimes contre la dégradation de leur niveau de vie et de leurs conditions de travail.
Ce mouvement qui peut constituer une résurrection de la dynamique sociale dans notre pays en offrant un encadrement authentique aux luttes et revendications du monde du travail est malheureusement pris, pour cible par les appareils politico bureaucratiques sclérosés dans leurs pratiques de cœrcition et de refus de dialogue.
L’administration, la police et la justice sont instrumentalisées et mises à contribution pour paralyser et réprimer le mouvement à ses différents niveaux d’expression.
1. Au niveau administratif :
- Les initiateurs d’actions revendicatives ou, de protestations sont systématiquement pris à parti et font l’objet
* de sanctions administratives ,
* de suspensions de salaires
* et de pressions en tout genre.
- Dans leurs démarches pour la constitution d’associations légales, les initiateurs se heurtent au déni de service public de la part des administrations de tutelle qui refusent de donner acte du dépôt des dossiers de constitution, malgré l’injonction impérative de la loi en la matière.
Il y a en effet déni de service public, quand un préposé dans un service administratif refuse de façon manifeste ou par omission de satisfaire envers un citoyen ou un groupe de citoyens une prestation requise par la loi.
Or dans la procédure en reconnaissance d’associations ces préposés usant systématiquement de manœuvres dilatoires refusent de délivrer les récépissés de dépôt des dossiers exigibles de par la loi. Ces pratiques sournoises emportent des conséquences rédhibitoires pour toute tentative ultérieure de l’association.
- Quand il s’agit de prouver par les fondateurs l’engagement de la procédure légale et de faire courir les délais légaux, il est impossible de produire une date certaine.
- Toute réunion ou regroupement à l’extérieur des sièges des associations étant soumis à autorisation préalable des walis, cette pratique paralyse de facto toute activité de ces dernières.
En outre, des entreprises sont menées par les pouvoirs publics en vue de la déstabilisation interne des syndicats.
2. Au niveau des services de police :
Les services de police s’autorisent à exercer des voies de fait envers les responsables de syndicats, se faisant ainsi le bras armé de toutes les puissances d’intimidation et de répression sans égard aux exigences de la loi en matière de protection des libertés individuelles et collectives.
Les intéressés sont
* interpellés
* ou convoqués dans les commissariats sans présentation de mandat de justice.
Nombreux sont ceux qui ont été gardés à vue comme de vulgaires malfaiteurs sans garantie de représentation.
3. Au niveau judiciaire :
- Des magistrats sont instrumentalisés pour briser les mouvements de grève engagés en dernière limite pour faire entendre des revendications légitimes
- Les procédures de référé sont détournées pour ordonner la suspension d’actions syndicales qui pourtant se conforment à tous les critères de légalité exigés par la loi.
- La question de la qualité des représentants syndicaux alors qu’elle relève de la procédure du fond est soulevée et retenue en référé pour motiver des décisions scélérates.
Sur la base de ces décisions les syndicalistes sont poursuivis et condamnés au pénal pour obstruction et non respect des décisions de justice
- devant les juridictions pénales, ils sont soumis à des contrôles judiciaires, mesures habituellement prévues à l’encontre de délinquants sans garantie de représentation et susceptibles de se soustraire volontairement à la justice.
Ces mesures frappent les syndicalistes à des fins vexatoires et pour venir à bout de leur esprit revendicatif.
Des syndicalistes les subissent depuis plusieurs années aux différents points du territoire national.
Ce relevé d’un système de cœrcition et de répression aux trois niveaux : .
- administratif
- policier
- et judiciaire
envers une présence et une dynamique syndicale autonome requiert un minimum de cohérence et de synergie pour assurer pour tous une défense appropriée et efficace.
C’est pourquoi nous représentants de syndicats soussignés, Interpellons les pouvoirs publics entre autre : les ministres de l’Intérieur, du travail, de la justice et toute autorité de tutelle concernée afin que par ordre d’urgence soient ordonnées :
- La levée des mesures de contrôle judiciaires et la fin de toutes les poursuites qui frappent les militants syndicalistes
- La cessation des pratiques de voies de fait des services de police sur réquisitions ou plaintes en dehors des procédures judiciaires régulières.
- La fin du déni du service public, pratique érigée en coutume au sein des administrations chargées de donner acte du dépôt de dossiers de constitution des syndicats et des associations.
- La cessation de toute immixtion des pouvoirs publics dans la vie organique des syndicats notamment par les manœuvres de déstabilisation.
Signataires
- S N A P A P (Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration
Publique)
- C L A (Conseil des Lycées d’Alger)
- C N A P E S T (Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement
Secondaire et Technique)
- Coordination Nationale des Sections CNES en grève.
- S A T E F (Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Education et de la
Formation)
- S N A PSY (Syndicat National Algérien des Psychologues)
- S N P E PM (Syndicat National des Professeurs d’Enseignement Paramédical)
- L A D D H (Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme)
Algéria-watch
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Déclaration pour la défense des libertés syndicales
Les mutations survenues au cours des dernières décennies dans notre pays conjuguées avec l’absence de liberté et de médiation sociale ont induit des tensions qu’aucun cadre traditionnel ne permet de prévenir, ni de réguler.
L’émergence des syndicats autonomes est l’expression naturelle, d’un besoin qui traverse les forces sociales de se donner des représentations qui puissent porter leurs luttes et leurs revendications légitimes contre la dégradation de leur niveau de vie et de leurs conditions de travail.
Ce mouvement qui peut constituer une résurrection de la dynamique sociale dans notre pays en offrant un encadrement authentique aux luttes et revendications du monde du travail est malheureusement pris, pour cible par les appareils politico bureaucratiques sclérosés dans leurs pratiques de cœrcition et de refus de dialogue.
L’administration, la police et la justice sont instrumentalisées et mises à contribution pour paralyser et réprimer le mouvement à ses différents niveaux d’expression.
1. Au niveau administratif :
- Les initiateurs d’actions revendicatives ou, de protestations sont systématiquement pris à parti et font l’objet
* de sanctions administratives ,
* de suspensions de salaires
* et de pressions en tout genre.
- Dans leurs démarches pour la constitution d’associations légales, les initiateurs se heurtent au déni de service public de la part des administrations de tutelle qui refusent de donner acte du dépôt des dossiers de constitution, malgré l’injonction impérative de la loi en la matière.
Il y a en effet déni de service public, quand un préposé dans un service administratif refuse de façon manifeste ou par omission de satisfaire envers un citoyen ou un groupe de citoyens une prestation requise par la loi.
Or dans la procédure en reconnaissance d’associations ces préposés usant systématiquement de manœuvres dilatoires refusent de délivrer les récépissés de dépôt des dossiers exigibles de par la loi. Ces pratiques sournoises emportent des conséquences rédhibitoires pour toute tentative ultérieure de l’association.
- Quand il s’agit de prouver par les fondateurs l’engagement de la procédure légale et de faire courir les délais légaux, il est impossible de produire une date certaine.
- Toute réunion ou regroupement à l’extérieur des sièges des associations étant soumis à autorisation préalable des walis, cette pratique paralyse de facto toute activité de ces dernières.
En outre, des entreprises sont menées par les pouvoirs publics en vue de la déstabilisation interne des syndicats.
2. Au niveau des services de police :
Les services de police s’autorisent à exercer des voies de fait envers les responsables de syndicats, se faisant ainsi le bras armé de toutes les puissances d’intimidation et de répression sans égard aux exigences de la loi en matière de protection des libertés individuelles et collectives.
Les intéressés sont
* interpellés
* ou convoqués dans les commissariats sans présentation de mandat de justice.
Nombreux sont ceux qui ont été gardés à vue comme de vulgaires malfaiteurs sans garantie de représentation.
3. Au niveau judiciaire :
- Des magistrats sont instrumentalisés pour briser les mouvements de grève engagés en dernière limite pour faire entendre des revendications légitimes
- Les procédures de référé sont détournées pour ordonner la suspension d’actions syndicales qui pourtant se conforment à tous les critères de légalité exigés par la loi.
- La question de la qualité des représentants syndicaux alors qu’elle relève de la procédure du fond est soulevée et retenue en référé pour motiver des décisions scélérates.
Sur la base de ces décisions les syndicalistes sont poursuivis et condamnés au pénal pour obstruction et non respect des décisions de justice
- devant les juridictions pénales, ils sont soumis à des contrôles judiciaires, mesures habituellement prévues à l’encontre de délinquants sans garantie de représentation et susceptibles de se soustraire volontairement à la justice.
Ces mesures frappent les syndicalistes à des fins vexatoires et pour venir à bout de leur esprit revendicatif.
Des syndicalistes les subissent depuis plusieurs années aux différents points du territoire national.
Ce relevé d’un système de cœrcition et de répression aux trois niveaux : .
- administratif
- policier
- et judiciaire
envers une présence et une dynamique syndicale autonome requiert un minimum de cohérence et de synergie pour assurer pour tous une défense appropriée et efficace.
C’est pourquoi nous représentants de syndicats soussignés, Interpellons les pouvoirs publics entre autre : les ministres de l’Intérieur, du travail, de la justice et toute autorité de tutelle concernée afin que par ordre d’urgence soient ordonnées :
- La levée des mesures de contrôle judiciaires et la fin de toutes les poursuites qui frappent les militants syndicalistes
- La cessation des pratiques de voies de fait des services de police sur réquisitions ou plaintes en dehors des procédures judiciaires régulières.
- La fin du déni du service public, pratique érigée en coutume au sein des administrations chargées de donner acte du dépôt de dossiers de constitution des syndicats et des associations.
- La cessation de toute immixtion des pouvoirs publics dans la vie organique des syndicats notamment par les manœuvres de déstabilisation.
Signataires
- S N A P A P (Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration
Publique)
- C L A (Conseil des Lycées d’Alger)
- C N A P E S T (Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement
Secondaire et Technique)
- Coordination Nationale des Sections CNES en grève.
- S A T E F (Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Education et de la
Formation)
- S N A PSY (Syndicat National Algérien des Psychologues)
- S N P E PM (Syndicat National des Professeurs d’Enseignement Paramédical)
- L A D D H (Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme)
Algéria-watch
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