Nouvelle instruction ministérielle concernant l’acquisition de la nationalité française par les algériens nés avant

[zadhand]

Nouvelle instruction ministérielle concernant l’acquisition de
la nationalité française par les algériens nés avant 1963

mardi 14 février 2017 à 21:37

Une nouvelle note ministérielle concernant l’acquisition de la nationalité française par les algériens nés avant 1963 a été diffusée en octobre dernier par le ministère de l’intérieur français aux différentes préfectures, rapporte Le Matin.« Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. (…) Cet amendement a été finalement retiré et aujourd’hui, une note est venue le remplacer. La montagne a donc accouché d’une souris… L’article de loi s’est donc transformé en instruction ministérielle. »L’article précise les conditions requises pour l’obtention de la nationalité française par cette catégorie de personnes.« Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Cette note ministérielle précise également que le demandeur doit, au moment de la procédure, se trouver, de facto, en France ou sur un DOM ou TOM. »Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».De surplus, aucune condition de stage (c’est-à-dire d’ancienneté sur le territoire français) et d’âge limite n’est exigée.

Algerie36..

[choucha]

Cette procédure dite de "demande de réintégration à la nationalité française" a toujours existé. Ceci-dit c'est une procédure exceptionnelle dont l'autorité française est libre de vous l'accorder ou de vous la refuser. En outre, je vous précise qu'il faut un casier judiciaire vierge et comparaître devant un tribunal.

[okba30]

Légal mais immoral, une trahison à Benboulaid, Didouche, Amirouche et Ben Mhidi.

[rago]

@okba30: " Légal mais immoral, une trahison à Benboulaid, Didouche, Amirouche et Ben Mhidi."

Absolument. Mais il faut tenir compte de toutes les circonstances dans le cas de particuliers.

[infinite1]

Légal mais immoral, une trahison à Benboulaid, Didouche, Amirouche et Ben Mhidi.

Trahison de la part de qui ? ...

[Chouan]

Légal mais immoral, une trahison à Benboulaid, Didouche, Amirouche et Ben Mhidi.

Pourquoi trahison???

[zadhand]

Non, rien n’a changé pour l’acquisition de la nationalité française pour les Algériens nés avant 1963

Non, rien n’a changé pour l’acquisition de la nationalité française pour les Algériens nés avant 1963

tsa-algérie 21:50 jeudi 16 février 2017|Par Nazim Ouanis

L’information continue de courir le web depuis l’été. Annoncée d’abord par un journal algérien, elle a été relayée en France par des sites de l’extrême droite comme Français de Souche ou Riposte laïque qui y ont injecté un ton alarmiste.De quoi s’agit-il ? Une nouvelle disposition de loi permettrait aux Algériens nés avant le 1er janvier 1963 de « réintégrer » la nationalité française. Il n’en fallait pas plus pour susciter des appels au secours de militants extrémistes criant à une invasion de la France par des millions d’Algériens.En fait, un groupe de députés a proposé en juin 2016 un amendement de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.« Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l’absurde, notamment lorsque l’un des enfants d’une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu’il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont français », ont argué les auteurs de l’amendement . Avant de passer à la proposition, ils avaient interpellé le ministre de l’Intérieur sur la situation de « personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens » mais « qui se voient refuser la nationalité française » alors que leurs frères ou sœurs ont déjà cette nationalité.Les députés visaient notamment des femmes nées en France où elles ont grandi et fait des études mais qui se sont ensuite mariées en Algérie sans avoir jamais demandé la nationalité française. Il y aurait 1.800 cas. Dans sa réponse, le ministère a rappelé le cadre législatif en la matière et la proposition d’amendement de la loi n’a pas abouti. Rien n’a donc changé contrairement à ce qui a pu être dit et les Algériens dont un ascendant avait acquis la nationalité française par jugement ou par décret ne peuvent la demander depuis 2012 s’ils ne résident pas en France. La question a été tranchée le 29 juin 2012 par le Conseil constitutionnel. La plus haute institution juridique avait alors refusé la filiation française réclamée par des Algériens dont un ascendant avait exceptionnellement obtenu la citoyenneté grâce à une ordonnance du 7 mars 1944.« L’article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie est conforme à la Constitution », avait décidé le Conseil constitutionnel saisi alors d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mouloud A. dont le père décédé en 1946, avait bénéficié des effets de cet article.Le texte visé « a eu pour objet de conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d’Algérie relevant du statut personnel, des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie », analysaient « Les Sages ».Le requérant qui réside en Algérie où il est né en 1941 soutenait que l’article reconnaissait à ses bénéficiaires un droit à la nationalité française, conservé après l’indépendance de l’Algérie en 1962.« Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d’une conservation d’une nationalité française qu’ils croyaient acquise », avait plaidé en audience son avocat, Me Patrice Spinosi.« Ils n’ont jamais souscrit de déclaration récognitive de la nationalité française à l’indépendance, certains de la conserver automatiquement », avait-t-il poursuivi.L’avocat avait dénoncé « une rupture d’égalité devant la loi », puisque les Français musulmans d’Algérie qui ont acquis la citoyenneté sous le régime du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et d’une loi du 4 février 1919 l’ont eux conservée, avait-il fait valoir. Mais « le principe d’égalité n’imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu’elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française », avaient répondu « Les sages ».Selon eux, « les dispositions contestées n’ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ».Alors que les Algériens relevaient du droit civil local et du Code de l’indigénat pendant la colonisation, une petite minorité avait acquis la citoyenneté française, grâce à trois textes.L’ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans, selon un représentant du gouvernement, d’avoir cette citoyenneté française.La loi du 4 février 1919 donnait aux soldats mobilisés pour la première guerre mondiale (173.000 selon l’historien de l’immigration Patrick Weil) la possibilité d’obtenir la citoyenneté française par jugement.Le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 autorisait des chefs de tribus et des notables à demander la citoyenneté française, conférée ensuite par décret impérial rendu en Conseil d’État.3.Au total, ils étaient « moins de 8.000 » en 1936 à la demander et à renoncer au droit local, a expliqué le représentant du gouvernement devant le Conseil constitutionnel. Leurs descendants, eux, jouissent de la nationalité française par filiation, contrairement à ceux qui relèvent de l’ordonnance de 1944.La décision du Conseil constitutionnel était intervenue quelques jours avant le cinquantenaire de l’indépendance de l’Algérie, un délai prescriptif au-delà duquel les personnes concernées ne sont plus autorisées à faire la preuve qu’elles sont françaises « par filiation ». Cette « prescription extinctive » est prévue par l’article 30-3 du code civil. Lequel stipule que « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».

[HBOUM]

Un refus d'émancipation !

Si Okba, Bonjour !
En optant pour la réintégration à la nationalité française ces gens là refusent d’être décolonisés, d’être algériens, d’être libres, de s'émanciper !
Demain, que seront-ils dans la république de Marine ?

[Chouan]

En optant pour la réintégration à la nationalité française ces gens là refusent d’être décolonisés, d’être algériens, d’être libres, de s'émanciper !
Demain, que seront-ils dans la république de Marine ?

Et que sont ils dans la "République" de Boutef???

[ELKSOURI]

Légal mais immoral, une trahison à Benboulaid, Didouche, Amirouche et Ben Mhidi.

Selon ta logique ,tu considères les Harragas aussi comme des traitres .
Les traitres sont ceux qui ont dilapidés les richesses de l'Algérie indépendante et n'ont pas permis à ces jeunes de s'épanouir et de vivre heureux et connaitre le bonheur dans leur pays auprès de leurs proches et de leurs familles.
Ce décret concerne les algériens nés en france et ayant actuellement plus de 55 ans .
A cet age ,le choix de la réintégration de la nationnalité française ne se fait pas sur un coup de téte ; c'est un choix bien réfléchi ou les avantages et les inconvénients sont bien analysés .Ils te laissent ainsi jouir à ton aise et comme bon te semble de ta liberté ,ton émancipation et ton algérianité .