Chers concitoyens, bonsoir.
Voici, concernant le Projet de Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, une question que vous pourriez poser au Président de la République en la lui soumettant à son adresse :
Adresse : [email protected] , relevée sur le site : http://www.el-mouradia.dz/
Dans le Projet de Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, nos concitoyens trouvent peu compréhensibles la 1e mesure d'extinction de poursuites judiciaires et la 8e mesure de commutation et de remise de peine. En effet, bien qu’il soit explicitement formulé que les auteurs des massacres collectifs, des viols et des attentats à l’explosif ne bénéficient pas des 2e, 3e et 5e mesures d'extinction de poursuite judiciaire ni de la 7e mesure de grâce, il apparaît à l'humble compréhension de nos concitoyens que non seulement les auteurs de ces crimes ont tout l’air de bénéficier des commutation et remise de peines prévues par la 8e mesure pour n'en être pas clairement exclus, mais plus grave encore, qu’ils bénéficient de la 1e mesure d’extinction des poursuites judiciaires, et que par conséquent, ils seront libérés, en cas d'approbation de la Charte, s’il sont détenus depuis le 13 Janvier 2000 sans être encore jugés et condamnés.
http://www.el-mouradia.dz/francais/i...nciliation.htm
La 8e mesure dit accorder une commutation et remise de peines pour tout individu non concerné par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées dans les 7 premières mesures, mais le citoyen ne sait pas si oui ou non les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif bénéficient des commutation et remise de peines. Car, la proposition « individus non concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce » peut désigner tout aussi bien les individus bénéficiant de l’extinction de poursuites ou de la grâce conjointement à ceux n’en bénéficiant pas, qu’uniquement les individus bénéficiant de l’extinction de poursuites ou de la grâce, cette proposition ne peut évidemment désigner uniquement les individus ne bénéficiant pas de l’extinction de poursuites ou de la grâce.
On peut dire des 7 premières mesures d’extinction de poursuites ou de grâce qu’elles concernent l’individu en deux sens différents, selon que :
-1. c’est la mesure d’extinction de poursuites ou de grâce qui concerne l’individu, autrement dit, que le terme "concerner" est employé pour désigner à la fois le bénéficiaire et le non bénéficiaire de l’extinction de poursuites ou de la grâce, et à ce moment là, les auteurs des massacres collectifs, des viols et des attentats à l’explosif sont désignés en étant dits concernés par les 2e, 3e, 5e et 7e mesure. Et dans ce cas là, où le « autre » de « tous les autres individus » excepte tous ceux qui sont énumérés dans les 7 premières mesures, qu’ils bénéficient ou non de l’extinction de poursuites ou de la grâce, il s’avère que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne bénéficient pas de la commutation et remise de peines prévue par la 8e mesure.
-2. ou c’est l’extinction de poursuites ou la grâce, et non la mesure, qui concerne l’individu, autrement dit, que le terme "concerner" est employé pour ne désigner que le bénéficiaire de l’extinction de poursuites ou de la grâce, le non bénéficiaire n’est pas désigné sous le terme "concerner", et à ce moment là, les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne sont pas désignée en étant dits concernés par les 2e, 3e, 5e et 7e mesure. Et dans ce cas là, où le « autre » de « tous les autres individus » excepte uniquement ceux qui bénéficient de l’extinction de poursuites ou de la grâce, il s’avère que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif bénéficient de la commutation et remise de peines prévue par la 8e mesure.
Si le citoyen se pose ces questions là, c’est parce qu’il pense que si le rapporteur de la Charte voulait signifier d’une manière claire et non ambiguë que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne bénéficient pas des commutation et remise de peines que prévoit par la 8e mesure, comme ils ne bénéficient pas non plus des 2e, 3e, 5e et 7e mesures d'extinction de poursuites ou de grâce, il aurait dû soit les mentionner dans leur exception de manière explicite comme il l’a précédemment fait, soit formuler clairement sa pensée d’une manière qui ne prête pas à confusion, comme suit, par ordre de clarté décroissant :
-1. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus. Ces commutation et remise de peines ne s’appliquent pas aux individus impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics. ».
-2. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tout individu condamné en comparution ou par contumace [ou tout individu condamné détenu ou en fuite] autre que ceux bénéficiant ou exceptés de l’extinction de poursuites ou de grâce énoncées dans les mesures ci-dessus. ».
-3. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tout individu condamné en comparution ou par contumace [ou tout individu condamné détenu ou en fuite] autre que ceux bénéficiant ou exceptés des mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus. ».
Cordialement, Abdelhafidh.
Voici, concernant le Projet de Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, une question que vous pourriez poser au Président de la République en la lui soumettant à son adresse :
Adresse : [email protected] , relevée sur le site : http://www.el-mouradia.dz/
Dans le Projet de Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, nos concitoyens trouvent peu compréhensibles la 1e mesure d'extinction de poursuites judiciaires et la 8e mesure de commutation et de remise de peine. En effet, bien qu’il soit explicitement formulé que les auteurs des massacres collectifs, des viols et des attentats à l’explosif ne bénéficient pas des 2e, 3e et 5e mesures d'extinction de poursuite judiciaire ni de la 7e mesure de grâce, il apparaît à l'humble compréhension de nos concitoyens que non seulement les auteurs de ces crimes ont tout l’air de bénéficier des commutation et remise de peines prévues par la 8e mesure pour n'en être pas clairement exclus, mais plus grave encore, qu’ils bénéficient de la 1e mesure d’extinction des poursuites judiciaires, et que par conséquent, ils seront libérés, en cas d'approbation de la Charte, s’il sont détenus depuis le 13 Janvier 2000 sans être encore jugés et condamnés.
http://www.el-mouradia.dz/francais/i...nciliation.htm
« Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus. »
On peut dire des 7 premières mesures d’extinction de poursuites ou de grâce qu’elles concernent l’individu en deux sens différents, selon que :
-1. c’est la mesure d’extinction de poursuites ou de grâce qui concerne l’individu, autrement dit, que le terme "concerner" est employé pour désigner à la fois le bénéficiaire et le non bénéficiaire de l’extinction de poursuites ou de la grâce, et à ce moment là, les auteurs des massacres collectifs, des viols et des attentats à l’explosif sont désignés en étant dits concernés par les 2e, 3e, 5e et 7e mesure. Et dans ce cas là, où le « autre » de « tous les autres individus » excepte tous ceux qui sont énumérés dans les 7 premières mesures, qu’ils bénéficient ou non de l’extinction de poursuites ou de la grâce, il s’avère que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne bénéficient pas de la commutation et remise de peines prévue par la 8e mesure.
-2. ou c’est l’extinction de poursuites ou la grâce, et non la mesure, qui concerne l’individu, autrement dit, que le terme "concerner" est employé pour ne désigner que le bénéficiaire de l’extinction de poursuites ou de la grâce, le non bénéficiaire n’est pas désigné sous le terme "concerner", et à ce moment là, les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne sont pas désignée en étant dits concernés par les 2e, 3e, 5e et 7e mesure. Et dans ce cas là, où le « autre » de « tous les autres individus » excepte uniquement ceux qui bénéficient de l’extinction de poursuites ou de la grâce, il s’avère que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif bénéficient de la commutation et remise de peines prévue par la 8e mesure.
Si le citoyen se pose ces questions là, c’est parce qu’il pense que si le rapporteur de la Charte voulait signifier d’une manière claire et non ambiguë que les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif ne bénéficient pas des commutation et remise de peines que prévoit par la 8e mesure, comme ils ne bénéficient pas non plus des 2e, 3e, 5e et 7e mesures d'extinction de poursuites ou de grâce, il aurait dû soit les mentionner dans leur exception de manière explicite comme il l’a précédemment fait, soit formuler clairement sa pensée d’une manière qui ne prête pas à confusion, comme suit, par ordre de clarté décroissant :
-1. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus. Ces commutation et remise de peines ne s’appliquent pas aux individus impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l’explosif dans les lieux publics. ».
-2. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tout individu condamné en comparution ou par contumace [ou tout individu condamné détenu ou en fuite] autre que ceux bénéficiant ou exceptés de l’extinction de poursuites ou de grâce énoncées dans les mesures ci-dessus. ».
-3. « Huitièmement : Commutation et remise de peines pour tout individu condamné en comparution ou par contumace [ou tout individu condamné détenu ou en fuite] autre que ceux bénéficiant ou exceptés des mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus. ».
Cordialement, Abdelhafidh.
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