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Le conseil de gouvernement a entériné hier le décret d’application de l’article 7 bis du Code de la famille, ceci mettra fin à l'excès de zéle de certains administratifs qui exigaient la production d' un certificat de virginité lors de la demande d'établissement d'un contrat de mariage et qui interprétaient ainsi de façon toute personnelle et infondée les textes de lois qui avaient été voté. Maintenant plus d'excuses ou de prétextes à invoquer seul le certificat médical de bonne santé est exigé.
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Le conseil de gouvernement a adopté hier un décret exécutif fixant les conditions et modalités d’application de l’article 7 bis de l’ordonnance relative à l’amendement du Code de la famille. Il explique clairement que les dispositions visent à subordonner l’établissement du contrat de mariage par le notaire ou l’officier d’état civil à la présentation d’un certificat médical par les deux futurs conjoints, lit-on dans le communiqué du conseil hebdomadaire de l’Exécutif.
En effet, entrée en vigueur en février 2005, l’ordonnance portant amendement du très controversé Code de la famille a provoqué beaucoup de remous et un tollé au sein de familles entières, notamment lorsqu’il s’est agi de se soumettre à l’article 7 bis pour les futurs mariés. En effet, celui-ci stipule que «les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois mois et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage. Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l’officier de l’état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage». Il en est fait mention dans l’acte de mariage (…) Mais force a été de constater que la mauvaise interprétation, consciente ou inconsciente, particulièrement de la part des officiers d’état civil, à transformer l’application de cet article en inquisition et en ingérence dans la vie privée des futurs conjoints, et de manière insistante pour les femmes.
En ce sens qu’au lieu d’exiger le certificat médical attestant l’absence de maladies infectieuses, les préposés demandaient la délivrance d’un certificat de virginité. Alors que l’introduction de l’article 7bis dans l’ordonnance, disposition au demeurant bien accueillie, avait pour seul et unique objectif de faire en sorte de faire éviter les surprises aux prétendant(es) après le mariage, mais aussi de prévenir contre le sida de manière particulière. A aucun moment l’article ne dispose que l’homme doit présenter un certificat de santé et la femme un certificat de virginité. L’absence de circulaire par rapport à cette disposition ne justifie en rien ces méthodes qui sont d’ailleurs bannies aujourd’hui dans la plupart des familles algériennes. On se souvient que cette affaire avait fait couler beaucoup d’encre à la suite de témoignages rapportés par la presse algérienne. Ce qui a fait réagir la ministre déléguée à la famille auprès du chef du gouvernement qui a appelé les femmes qui se présentent pour contracter mariage devant les notaires ou les APC de refuser la délivrance d’un tel document. Les notaires ou les officiers, dont certains, par cette exigence se sont érigés en tuteur n°2 des femmes en arguant du fait que cela «confortait le futur époux». Par ailleurs, il faut signaler que les autres dispositions du code, en faveur notamment de l’épouse et de ses enfants, dans le chapitre divorce ne sont pas encore appliquées par les sections du statut personnel. Cela en raison, selon certains magistrats, qu’aucune circulaire de la tutelle n’est venu les instruire de sa mise en application.
D’autre part, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets exécutifs relatifs, le premier à la dissolution du Centre national d’information de la jeunesse et des sports et le transfert de ses biens, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la Jeunesse et des Sports. Le deuxième portant sur la dissolution du Centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport et le transfert de ses biens.
Enfin, le conseil de gouvernement a débattu de la communication du délégué à la planification sur les prévisions de clôture pour l’économie nationale en 2005.
La Tribune
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Le conseil de gouvernement a adopté hier un décret exécutif fixant les conditions et modalités d’application de l’article 7 bis de l’ordonnance relative à l’amendement du Code de la famille. Il explique clairement que les dispositions visent à subordonner l’établissement du contrat de mariage par le notaire ou l’officier d’état civil à la présentation d’un certificat médical par les deux futurs conjoints, lit-on dans le communiqué du conseil hebdomadaire de l’Exécutif.
En effet, entrée en vigueur en février 2005, l’ordonnance portant amendement du très controversé Code de la famille a provoqué beaucoup de remous et un tollé au sein de familles entières, notamment lorsqu’il s’est agi de se soumettre à l’article 7 bis pour les futurs mariés. En effet, celui-ci stipule que «les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois mois et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage. Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l’officier de l’état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage». Il en est fait mention dans l’acte de mariage (…) Mais force a été de constater que la mauvaise interprétation, consciente ou inconsciente, particulièrement de la part des officiers d’état civil, à transformer l’application de cet article en inquisition et en ingérence dans la vie privée des futurs conjoints, et de manière insistante pour les femmes.
En ce sens qu’au lieu d’exiger le certificat médical attestant l’absence de maladies infectieuses, les préposés demandaient la délivrance d’un certificat de virginité. Alors que l’introduction de l’article 7bis dans l’ordonnance, disposition au demeurant bien accueillie, avait pour seul et unique objectif de faire en sorte de faire éviter les surprises aux prétendant(es) après le mariage, mais aussi de prévenir contre le sida de manière particulière. A aucun moment l’article ne dispose que l’homme doit présenter un certificat de santé et la femme un certificat de virginité. L’absence de circulaire par rapport à cette disposition ne justifie en rien ces méthodes qui sont d’ailleurs bannies aujourd’hui dans la plupart des familles algériennes. On se souvient que cette affaire avait fait couler beaucoup d’encre à la suite de témoignages rapportés par la presse algérienne. Ce qui a fait réagir la ministre déléguée à la famille auprès du chef du gouvernement qui a appelé les femmes qui se présentent pour contracter mariage devant les notaires ou les APC de refuser la délivrance d’un tel document. Les notaires ou les officiers, dont certains, par cette exigence se sont érigés en tuteur n°2 des femmes en arguant du fait que cela «confortait le futur époux». Par ailleurs, il faut signaler que les autres dispositions du code, en faveur notamment de l’épouse et de ses enfants, dans le chapitre divorce ne sont pas encore appliquées par les sections du statut personnel. Cela en raison, selon certains magistrats, qu’aucune circulaire de la tutelle n’est venu les instruire de sa mise en application.
D’autre part, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets exécutifs relatifs, le premier à la dissolution du Centre national d’information de la jeunesse et des sports et le transfert de ses biens, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la Jeunesse et des Sports. Le deuxième portant sur la dissolution du Centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport et le transfert de ses biens.
Enfin, le conseil de gouvernement a débattu de la communication du délégué à la planification sur les prévisions de clôture pour l’économie nationale en 2005.
La Tribune
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