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TSA - lundi, 28 octobre 2013 14:04
Le gouvernement fixe les modalités de recours aux financements des investissements étrangers
Ali Idir
Le gouvernement continue de modifier les lois régissant l’investissement étranger en Algérie. Un décret exécutif publié celundi 28 octobre au Journal officiel, fixe en effet les modalités derecours aux financements nécessaires à la réalisation desinvestissements étrangers directs (IDE) ou les investissements enpartenariat.
Signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelamlek Sellal, après approbation par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ce nouveau texte vient en application des dispositions de la loi de 2001 relative au développement de l’investissement. Le texte de loi souligne qu’un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d’un IDE ou un investissement en partenariat dans des conditions précises. Ces apports, stipule le décret, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de rémunération et le délai de leur transfert ne peut dépasser trois ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Au-delà de ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société, et ce, dans le respect de la législation en vigueur, indique le décret.
En cas de recours à un financement local, l’entreprise créée dans le cadre d’un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales, précise le texte. Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation, précise le texte de loi.
Le gouvernement fixe les modalités de recours aux financements des investissements étrangers
Ali Idir
Le gouvernement continue de modifier les lois régissant l’investissement étranger en Algérie. Un décret exécutif publié celundi 28 octobre au Journal officiel, fixe en effet les modalités derecours aux financements nécessaires à la réalisation desinvestissements étrangers directs (IDE) ou les investissements enpartenariat.
Signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelamlek Sellal, après approbation par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ce nouveau texte vient en application des dispositions de la loi de 2001 relative au développement de l’investissement. Le texte de loi souligne qu’un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d’un IDE ou un investissement en partenariat dans des conditions précises. Ces apports, stipule le décret, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de rémunération et le délai de leur transfert ne peut dépasser trois ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Au-delà de ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société, et ce, dans le respect de la législation en vigueur, indique le décret.
En cas de recours à un financement local, l’entreprise créée dans le cadre d’un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales, précise le texte. Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation, précise le texte de loi.