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Bonsoir
liberte
Désormais, ce ne sont pas uniquement des faits avérés de corruption et d’abus d’autorité qui motiveront une éventuelle présentation devant la session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, mais également des violations du secret professionnel, la divulgation de pièces de dossiers aux parties adverses et des révélations du déroulement de la procédure judiciaire au-delà de ce que prévoit la loi.
Seize magistrats devront passer devant la session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature lors d’une séance dont la date sera fixée après les fêtes de fin d’année. Il leur est reproché des négligences dans le traitement des dossiers judiciaires, des erreurs professionnelles et la violation de l’obligation de réserve apprend-on de source judiciaire.
Au total, plus d’une soixantaine de magistrats ont été reconnus coupables de faits répréhensibles et ont fait l’objet d’une sanction allant du blâme jusqu’à la révocation depuis l’installation officielle du Conseil national de la magistrature en août 2005.
Le nouveau code de déontologie, adopté samedi dernier, consacrera, annonce-t-on, le principe de la suspension, de la révocation, de la mutation, et même la dégradation de poste à l’encontre de ceux qui transgressent l’obligation de réserve et ne se conforment pas aux règles du secret professionnel. “Aucune concession ne sera faite aux auteurs de manquements professionnels”, certifie-t-on.
Ce n’est donc pas seulement des faits avérés de corruption et d’abus d’autorité qui seront examinés par la session disciplinaire du CSM, mais également des cas de divulgation de pièces dans les dossiers à des parties adverses et des révélations du déroulement de la procédure judiciaire au-delà de ce que prévoit la loi. Selon les textes de loi, le juge est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature, lequel, lorsqu’il statue en matière disciplinaire, est présidé par le premier président de la Cour suprême en l’absence du président et du vice-président, en l’occurrence le chef de l’État et le ministre de la Justice.
Le dossier disciplinaire concernant le magistrat poursuivi est mis à sa disposition, trois jours, au moins, avant la date fixée pour sa comparution devant le conseil. Il a été procédé également lors de la séance de samedi dernier à l’adoption, à l’unanimité, du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dont la publication dans le Journal officiel n’est qu’une question de jours, affirme notre source qui met en avant le temps qu’il faut pour l’impression du document et sa transmission à la chefferie du gouvernement.
Notre interlocuteur ajoute que l’élection des quatre membres du bureau permanent du CSM est de ce fait “tout à fait réglementaire”. La loi prévoit, en effet, que “le Conseil supérieur de la magistrature élabore et adopte son règlement intérieur par délibération, publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique”. Pour ce qui est de l’élection de Mohamed Bensalem comme membre du bureau permanent du CSM, on affirme qu’elle est tout à fait réglementaire, puisqu’il a été élu d’abord par ses pairs de la Cour suprême.
Quant au refus des pouvoirs en cassation des 104 accusés dans l’affaire Khalifa, on répond à la Cour suprême que “la chambre criminelle de la cour a statué sur ces pourvois et a jugé qu’il n’y a pas de violation de la loi”.
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Désormais, ce ne sont pas uniquement des faits avérés de corruption et d’abus d’autorité qui motiveront une éventuelle présentation devant la session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, mais également des violations du secret professionnel, la divulgation de pièces de dossiers aux parties adverses et des révélations du déroulement de la procédure judiciaire au-delà de ce que prévoit la loi.
Seize magistrats devront passer devant la session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature lors d’une séance dont la date sera fixée après les fêtes de fin d’année. Il leur est reproché des négligences dans le traitement des dossiers judiciaires, des erreurs professionnelles et la violation de l’obligation de réserve apprend-on de source judiciaire.
Au total, plus d’une soixantaine de magistrats ont été reconnus coupables de faits répréhensibles et ont fait l’objet d’une sanction allant du blâme jusqu’à la révocation depuis l’installation officielle du Conseil national de la magistrature en août 2005.
Le nouveau code de déontologie, adopté samedi dernier, consacrera, annonce-t-on, le principe de la suspension, de la révocation, de la mutation, et même la dégradation de poste à l’encontre de ceux qui transgressent l’obligation de réserve et ne se conforment pas aux règles du secret professionnel. “Aucune concession ne sera faite aux auteurs de manquements professionnels”, certifie-t-on.
Ce n’est donc pas seulement des faits avérés de corruption et d’abus d’autorité qui seront examinés par la session disciplinaire du CSM, mais également des cas de divulgation de pièces dans les dossiers à des parties adverses et des révélations du déroulement de la procédure judiciaire au-delà de ce que prévoit la loi. Selon les textes de loi, le juge est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature, lequel, lorsqu’il statue en matière disciplinaire, est présidé par le premier président de la Cour suprême en l’absence du président et du vice-président, en l’occurrence le chef de l’État et le ministre de la Justice.
Le dossier disciplinaire concernant le magistrat poursuivi est mis à sa disposition, trois jours, au moins, avant la date fixée pour sa comparution devant le conseil. Il a été procédé également lors de la séance de samedi dernier à l’adoption, à l’unanimité, du règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dont la publication dans le Journal officiel n’est qu’une question de jours, affirme notre source qui met en avant le temps qu’il faut pour l’impression du document et sa transmission à la chefferie du gouvernement.
Notre interlocuteur ajoute que l’élection des quatre membres du bureau permanent du CSM est de ce fait “tout à fait réglementaire”. La loi prévoit, en effet, que “le Conseil supérieur de la magistrature élabore et adopte son règlement intérieur par délibération, publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique”. Pour ce qui est de l’élection de Mohamed Bensalem comme membre du bureau permanent du CSM, on affirme qu’elle est tout à fait réglementaire, puisqu’il a été élu d’abord par ses pairs de la Cour suprême.
Quant au refus des pouvoirs en cassation des 104 accusés dans l’affaire Khalifa, on répond à la Cour suprême que “la chambre criminelle de la cour a statué sur ces pourvois et a jugé qu’il n’y a pas de violation de la loi”.
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