Discours du Président de la République à l'ouverture de la Conférence nationale des Cadres
26 décembre 2006
Palais des Nations
Mesdames et Messieurs,
La Loi de finances de l’exercice 2007 revêt un caractère particulier de par l’ampleur des crédits qu’elle comporte pour l’équipement du pays et surtout pour son rôle dans la montée en cadence de la réalisation des projets inscrits au titre des différents programmes publics de développement, dont la mise en oeuvre en cours déterminera le visage de l’Algérie de 2010.
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé cette fois de sortir de la cérémonie habituelle avec les membres du Gouvernement et de vous convier à la promulgation de la loi de finances de 2007, combien importante pour l’avenir, en tant que représentants des élus de la Nation, des corps constitués et des acteurs de la sphère économique et sociale, pour mesurer collectivement le chemin parcouru et prendre date du nouveau départ avec la nouvelle année, à l’occasion de laquelle je formule, à travers vous, les meilleurs vœux de paix, de prospérité et de bien-être à chacune et à chacun de mes compatriotes.
La loi de finances, que je promulgue aujourd’hui, après son adoption par le Parlement, comprend, à l’instar des précédentes, de nouvelles dispositions législatives et le budget général de l’État pour l’année 2007.
Les mesures législatives introduites concernent les activités commerciales, les activités productives et des mesures d’ordre général.
Les mesures en faveur des activités et opérations commerciales ont trait à la simplification du régime de l’impôt au forfait actuel par la réduction de trois impôts (l’impôt sur le revenu global, la taxe sur l’activité professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée) en un seul dont le taux s’étale entre 6% et 12% et bénéficiera à un million de petits contribuables. Les recettes de cet impôt seront réparties à raison de 60% pour l’État et 40% pour les collectivités locales. Elles ont trait également à la réduction du taux de l’impôt sur le revenu global en relation avec les plus-values de cession d’immeubles bâtis, de 10% à 7%, et des immeubles non bâtis de 15% à 10%.
Les nouvelles mesures en faveur des activités productives, quant à elles, peuvent être sériées, à travers, notamment :
- L’octroi d’avantages supplémentaires relativement aux taxes sur la valeur ajoutée et sur l’activité professionnelle (TVA et TAP) pour encourager la constitution de groupes de sociétés ;
- La réduction de la pression fiscale sur les ouvrages en métaux précieux, pour un meilleur encadrement du marché de l’or, argent et platine ;
- La réduction de la taxe sur l’activité des produits pétroliers prenant en charge les dispositions de la loi relative aux hydrocarbures;
- L’institution d’avantages (en impôt sur le revenu global et en impôt sur le bénéfice des sociétés) pour les entreprises créant ou maintenant de l’emploi ;
- La prorogation jusqu’au 31/12/2009 des avantages fiscaux consentis à la création d’activités par les chômeurs de 35 à 50 ans, dans le cadre du dispositif de la CNAC :
- Le relèvement du taux de la taxe professionnelle pour encourager les actions de formation et d’apprentissage dans les entreprises ;
- Le relèvement des montants, déductibles, des dons consentis aux établissements et associations à vocation humanitaire, ainsi que le montant de sponsoring.
Les dispositions d’ordre général, enfin, vont permettre l’introduction de nouvelles règles pour faciliter le règlement des contentieux fiscaux avec les contribuables ; la réduction du taux de TVA sur les carburants non polluants et sur l’équipement des véhicules adoptant ce type de carburation qui protège l’environnement ; l’institution de taxes et redevances pour la protection du patrimoine culturel et le soutien de la création artistique ; et la mise en œuvre d’un dispositif d’application de mesures douanières liées à l’harmonisation des tarifs et à la lutte contre la contrebande.
Mesdames et Messieurs,
Le budget général de l’État, pour sa part, s’inscrit dans la perspective d’un financement normal du fonctionnement des institutions et des administrations publiques et d’une poursuite de la réalisation des programmes d’équipements publics, au titre de la période 2005-2009, mobilisant une enveloppe budgétaire de 144 milliards de dollars.
Je rappelle qu’il s’agit du programme complémentaire de soutien à la croissance économique, du programme de développement des régions des Hauts plateaux, du programme spécial des wilayas du Sud, ainsi que des tranches pluriannuelles supplémentaires décidées par le Gouvernement en juin 2006, relatives aux chemins communaux, aux voiries urbaines et réseaux divers.
Le budget de l’État pour 2007 prévoit la mobilisation des ressources nécessaires à l’ensemble de ces dépenses pour un montant global de plus de 3623 milliards de DA, se répartissant en 1575 milliards pour le fonctionnement et 2048 milliards pour l’équipement dont 81% concernent l’investissement tandis que 19% les opérations en capital. Pour la deuxième année consécutive, le budget d’équipement de l’État dépasse le budget de fonctionnement et imprime, ainsi, une tendance forte à la dépense publique.
Compte tenu des éléments de cadrage macroéconomique que nous avons tracés pour cette loi de finances, notamment un prix de référence interne du baril de pétrole à 19 dollars dicté par le principe de simple prudence, les prévisions de ressources budgétaires de 2007 s’élèvent globalement à 1 802 milliards de DA, imprimant un déficit budgétaire relativement important. Ce déficit, expliqué par l’ordre de grandeur des dépenses d’équipement sera néanmoins épongé par un recours aux ressources du fonds de régulation des recettes, conformément aux dispositions pertinentes de la loi de finances complémentaire de 2006.
De plus, l’exercice 2007 connaîtra une situation favorable fondée sur les conditions de clôture de l’exercice de l’année 2006 caractérisée par la poursuite de la tendance au confortement des équilibres macroéconomiques et financiers, à travers une inflation contenue à 3,5%, une balance commerciale des échanges extérieurs de marchandises excédentaire de plus de 16 milliards de dollars, une parité monétaire de la monnaie nationale en quasi stabilité autour de 74 dinars pour un dollar, des réserves de change à hauteur de 75 milliards de dollars et surtout une baisse plus que substantielle de l’encours de la dette extérieure qui a atteint 4,7 milliards de dollars dont moins d’un milliard de dollars au titre de la dette publique ; ce qui réduira fortement, à partir de 2007, le service de la dette extérieure.
Mesdames et Messieurs,
La répartition des crédits de paiements de 2 048 Milliards de DA, en 2007, reflètera les priorités que nous avons dégagées pour tenir compte des nécessités d’une part de rattrapage en matière d’infrastructures économiques et sociales à l’effet d’améliorer l’environnement de l’entreprise ainsi que les avantages comparatifs du pays et, d’autre part, de satisfaction des besoins légitimes des citoyens dans leur vie quotidienne.
Aussi, les infrastructures économiques et administratives connaîtront, au titre de 2007, une dotation de plus de 597 milliards de DA, ce qui représente 29% de l’ensemble du budget d’équipement. Le secteur de l’industrie, le soutien aux services productifs et le soutien à l’activité économique en opérations de capital recevront une dotation de 313 milliards de DA, représentant 15% de l’ensemble. Les secteurs de l’agriculture et de l’hydraulique émargeront pour 201 milliards de DA, soit 10% du montant global. En outre, 284 milliards de DA seront destinés au soutien à l’habitat, soit 14%. Les programmes communaux de développement (PCD) recevront 5% de l’enveloppe, soit 106 milliards de DA.
Quant aux secteurs de l’éducation, de la formation et des infrastructures socioculturelles, ils auront une dotation de 249 milliards de DA en 2007.
Toutes ces dotations, au titre de 2007, viennent conforter les montants déjà mis à la disposition des différents secteurs pour la réalisation des projets inscrits à leur indicatif dans le cadre des programmes de développement en cours, pour la période 2005-2009. Le secteur des ressources en eau, par exemple, s’est déjà vu notifier un montant de crédits de paiement de 113 milliards de DA en 2005 et un montant de 252 milliards de DA en 2006. De même, le secteur des travaux publics a obtenu les montants de 161 milliards de DA en 2005 et de 377 milliards de DA en 2006. Ainsi va-t-il de chaque secteur dont il faudra consolider les dotations des années successives pour apprécier à sa juste mesure le gigantesque effort de l’État et évaluer l’état d’avancement des réalisations, à travers le niveau de consommation des crédits de paiement et le degré de conformité des résultats aux cahiers des charges souscrits au niveau de chaque secteur.
Mesdames et Messieurs,
La promulgation aujourd’hui de la loi de finances 2007 ne représente pas seulement une autorisation de dépenses pour les ordonnateurs publics mais constitue surtout un maillon important et ferme de la dynamique de développement du pays durant la période 2005-2009. Il faut que notre peuple soit persuadé, qu’à travers ces programmes et actions, l’Algérie est parvenue à une phase de stabilité et de sérénité qui lui permet de valoriser ses ressources humaines et matérielles dans le cadre d’une vision de long terme et de la construction d’une organisation économique, sociale et territoriale qui survive aux évènements, aux hommes et aux conjonctures externes.
De fait, notre stratégie de développement s’étend à tous les secteurs et à toutes les localités du territoire national avec pour objectif principal de doter le pays de réseaux structurants dans le cadre d’une approche adossée sur un schéma national de l’aménagement du territoire que le Gouvernement s’attelle, sur mon instruction, à en finaliser les détails et à mettre en place les instruments réglementaires qui doivent régir sa mise en oeuvre.
C’est à travers ce schéma national à projection 2025 que l’État définit son grand projet territorial visant à restaurer la force et l’attractivité du territoire et exprimer ses obligations d’assurer, dans un cadre de développement durable, le double équilibre de l’équité sociale et de l’efficacité économique, à l’échelle du pays tout entier, pour les vingt prochaines années.
26 décembre 2006
Palais des Nations
Mesdames et Messieurs,
La Loi de finances de l’exercice 2007 revêt un caractère particulier de par l’ampleur des crédits qu’elle comporte pour l’équipement du pays et surtout pour son rôle dans la montée en cadence de la réalisation des projets inscrits au titre des différents programmes publics de développement, dont la mise en oeuvre en cours déterminera le visage de l’Algérie de 2010.
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé cette fois de sortir de la cérémonie habituelle avec les membres du Gouvernement et de vous convier à la promulgation de la loi de finances de 2007, combien importante pour l’avenir, en tant que représentants des élus de la Nation, des corps constitués et des acteurs de la sphère économique et sociale, pour mesurer collectivement le chemin parcouru et prendre date du nouveau départ avec la nouvelle année, à l’occasion de laquelle je formule, à travers vous, les meilleurs vœux de paix, de prospérité et de bien-être à chacune et à chacun de mes compatriotes.
La loi de finances, que je promulgue aujourd’hui, après son adoption par le Parlement, comprend, à l’instar des précédentes, de nouvelles dispositions législatives et le budget général de l’État pour l’année 2007.
Les mesures législatives introduites concernent les activités commerciales, les activités productives et des mesures d’ordre général.
Les mesures en faveur des activités et opérations commerciales ont trait à la simplification du régime de l’impôt au forfait actuel par la réduction de trois impôts (l’impôt sur le revenu global, la taxe sur l’activité professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée) en un seul dont le taux s’étale entre 6% et 12% et bénéficiera à un million de petits contribuables. Les recettes de cet impôt seront réparties à raison de 60% pour l’État et 40% pour les collectivités locales. Elles ont trait également à la réduction du taux de l’impôt sur le revenu global en relation avec les plus-values de cession d’immeubles bâtis, de 10% à 7%, et des immeubles non bâtis de 15% à 10%.
Les nouvelles mesures en faveur des activités productives, quant à elles, peuvent être sériées, à travers, notamment :
- L’octroi d’avantages supplémentaires relativement aux taxes sur la valeur ajoutée et sur l’activité professionnelle (TVA et TAP) pour encourager la constitution de groupes de sociétés ;
- La réduction de la pression fiscale sur les ouvrages en métaux précieux, pour un meilleur encadrement du marché de l’or, argent et platine ;
- La réduction de la taxe sur l’activité des produits pétroliers prenant en charge les dispositions de la loi relative aux hydrocarbures;
- L’institution d’avantages (en impôt sur le revenu global et en impôt sur le bénéfice des sociétés) pour les entreprises créant ou maintenant de l’emploi ;
- La prorogation jusqu’au 31/12/2009 des avantages fiscaux consentis à la création d’activités par les chômeurs de 35 à 50 ans, dans le cadre du dispositif de la CNAC :
- Le relèvement du taux de la taxe professionnelle pour encourager les actions de formation et d’apprentissage dans les entreprises ;
- Le relèvement des montants, déductibles, des dons consentis aux établissements et associations à vocation humanitaire, ainsi que le montant de sponsoring.
Les dispositions d’ordre général, enfin, vont permettre l’introduction de nouvelles règles pour faciliter le règlement des contentieux fiscaux avec les contribuables ; la réduction du taux de TVA sur les carburants non polluants et sur l’équipement des véhicules adoptant ce type de carburation qui protège l’environnement ; l’institution de taxes et redevances pour la protection du patrimoine culturel et le soutien de la création artistique ; et la mise en œuvre d’un dispositif d’application de mesures douanières liées à l’harmonisation des tarifs et à la lutte contre la contrebande.
Mesdames et Messieurs,
Le budget général de l’État, pour sa part, s’inscrit dans la perspective d’un financement normal du fonctionnement des institutions et des administrations publiques et d’une poursuite de la réalisation des programmes d’équipements publics, au titre de la période 2005-2009, mobilisant une enveloppe budgétaire de 144 milliards de dollars.
Je rappelle qu’il s’agit du programme complémentaire de soutien à la croissance économique, du programme de développement des régions des Hauts plateaux, du programme spécial des wilayas du Sud, ainsi que des tranches pluriannuelles supplémentaires décidées par le Gouvernement en juin 2006, relatives aux chemins communaux, aux voiries urbaines et réseaux divers.
Le budget de l’État pour 2007 prévoit la mobilisation des ressources nécessaires à l’ensemble de ces dépenses pour un montant global de plus de 3623 milliards de DA, se répartissant en 1575 milliards pour le fonctionnement et 2048 milliards pour l’équipement dont 81% concernent l’investissement tandis que 19% les opérations en capital. Pour la deuxième année consécutive, le budget d’équipement de l’État dépasse le budget de fonctionnement et imprime, ainsi, une tendance forte à la dépense publique.
Compte tenu des éléments de cadrage macroéconomique que nous avons tracés pour cette loi de finances, notamment un prix de référence interne du baril de pétrole à 19 dollars dicté par le principe de simple prudence, les prévisions de ressources budgétaires de 2007 s’élèvent globalement à 1 802 milliards de DA, imprimant un déficit budgétaire relativement important. Ce déficit, expliqué par l’ordre de grandeur des dépenses d’équipement sera néanmoins épongé par un recours aux ressources du fonds de régulation des recettes, conformément aux dispositions pertinentes de la loi de finances complémentaire de 2006.
De plus, l’exercice 2007 connaîtra une situation favorable fondée sur les conditions de clôture de l’exercice de l’année 2006 caractérisée par la poursuite de la tendance au confortement des équilibres macroéconomiques et financiers, à travers une inflation contenue à 3,5%, une balance commerciale des échanges extérieurs de marchandises excédentaire de plus de 16 milliards de dollars, une parité monétaire de la monnaie nationale en quasi stabilité autour de 74 dinars pour un dollar, des réserves de change à hauteur de 75 milliards de dollars et surtout une baisse plus que substantielle de l’encours de la dette extérieure qui a atteint 4,7 milliards de dollars dont moins d’un milliard de dollars au titre de la dette publique ; ce qui réduira fortement, à partir de 2007, le service de la dette extérieure.
Mesdames et Messieurs,
La répartition des crédits de paiements de 2 048 Milliards de DA, en 2007, reflètera les priorités que nous avons dégagées pour tenir compte des nécessités d’une part de rattrapage en matière d’infrastructures économiques et sociales à l’effet d’améliorer l’environnement de l’entreprise ainsi que les avantages comparatifs du pays et, d’autre part, de satisfaction des besoins légitimes des citoyens dans leur vie quotidienne.
Aussi, les infrastructures économiques et administratives connaîtront, au titre de 2007, une dotation de plus de 597 milliards de DA, ce qui représente 29% de l’ensemble du budget d’équipement. Le secteur de l’industrie, le soutien aux services productifs et le soutien à l’activité économique en opérations de capital recevront une dotation de 313 milliards de DA, représentant 15% de l’ensemble. Les secteurs de l’agriculture et de l’hydraulique émargeront pour 201 milliards de DA, soit 10% du montant global. En outre, 284 milliards de DA seront destinés au soutien à l’habitat, soit 14%. Les programmes communaux de développement (PCD) recevront 5% de l’enveloppe, soit 106 milliards de DA.
Quant aux secteurs de l’éducation, de la formation et des infrastructures socioculturelles, ils auront une dotation de 249 milliards de DA en 2007.
Toutes ces dotations, au titre de 2007, viennent conforter les montants déjà mis à la disposition des différents secteurs pour la réalisation des projets inscrits à leur indicatif dans le cadre des programmes de développement en cours, pour la période 2005-2009. Le secteur des ressources en eau, par exemple, s’est déjà vu notifier un montant de crédits de paiement de 113 milliards de DA en 2005 et un montant de 252 milliards de DA en 2006. De même, le secteur des travaux publics a obtenu les montants de 161 milliards de DA en 2005 et de 377 milliards de DA en 2006. Ainsi va-t-il de chaque secteur dont il faudra consolider les dotations des années successives pour apprécier à sa juste mesure le gigantesque effort de l’État et évaluer l’état d’avancement des réalisations, à travers le niveau de consommation des crédits de paiement et le degré de conformité des résultats aux cahiers des charges souscrits au niveau de chaque secteur.
Mesdames et Messieurs,
La promulgation aujourd’hui de la loi de finances 2007 ne représente pas seulement une autorisation de dépenses pour les ordonnateurs publics mais constitue surtout un maillon important et ferme de la dynamique de développement du pays durant la période 2005-2009. Il faut que notre peuple soit persuadé, qu’à travers ces programmes et actions, l’Algérie est parvenue à une phase de stabilité et de sérénité qui lui permet de valoriser ses ressources humaines et matérielles dans le cadre d’une vision de long terme et de la construction d’une organisation économique, sociale et territoriale qui survive aux évènements, aux hommes et aux conjonctures externes.
De fait, notre stratégie de développement s’étend à tous les secteurs et à toutes les localités du territoire national avec pour objectif principal de doter le pays de réseaux structurants dans le cadre d’une approche adossée sur un schéma national de l’aménagement du territoire que le Gouvernement s’attelle, sur mon instruction, à en finaliser les détails et à mettre en place les instruments réglementaires qui doivent régir sa mise en oeuvre.
C’est à travers ce schéma national à projection 2025 que l’État définit son grand projet territorial visant à restaurer la force et l’attractivité du territoire et exprimer ses obligations d’assurer, dans un cadre de développement durable, le double équilibre de l’équité sociale et de l’efficacité économique, à l’échelle du pays tout entier, pour les vingt prochaines années.
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