Je ne sais pas si le président de la république dispose plus de pouvoirs que ce que lui accorde la constitution, mais à entendre le soir d'algérie, Bouteflika s'en bat de la constitution et de la loi d'une manière générale.
L'affaire BRC n'est elle pas entrain d'être noyé dans l'autre affaire, alors on ajuste les juridictions pour pouvoir "juger" sur mesure des responsables désignés d'office.
LIMOGEAGE "SURPRISE" AU CONSEIL D'ETAT
Le président de la République met fin aux fonctions de cinq magistrats
Suite au limogeage de cinq magistrats du Conseil d’Etat : quatre conseillers d’Etat et un commissaire d’Etat adjoint et cela par décrets présidentiels signés le 26 décembre 2006 et parus au Journal officiel n°2 du 7 janvier 2007, un climat de tension et d’incompréhension règne au sein de la plus haute juridiction administrative.
Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir) - En effet, sans préalable, cinq magistrats du Conseil d’Etat ont été limogés dernièrement par décision présidentielle sans toutefois que le motif ait été signifié. Pourquoi le CSM, censé garantir la carrière des magistrats a été occulté ? Et pourquoi ces magistrat, n’ont pas bénéficié des garanties prévues par la loi ? Ainsi, un climat de tension voire même de colère règne au Conseil d’Etat depuis la destitution “surprise” de cinq de ses membres par le président de la République. Le Conseil d’Etat représente la plus haute juridiction administrative créée par la Constitution du 28/11/1996. Il est considéré comme l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives et assure l’unification de la jurisprudence dans le pays tout en veillant au respect de la loi. L’article 20 de la loi organique du 30/05/1998 relative à la compétence, l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, traite de la composition de cette institution. Cet article prévoit expressément que le Conseil d’Etat se compose de magistrats. D’une part, le président du Conseil, le viceprésident, les présidents des chambres, les présidents des sections et les conseillers d’Etat et d’autre part, le commissaire d’Etat, les commissaires d’Etat adjoints. Tous ces magistrats visés sont soumis au statut de la magistrature. Pour rappel, Le Conseil a été installé officiellement par le président Liamine Zeroual au mois de juin 1998 et a entamé sitôt son activité. Cependant, ces magistrats limogés après 9 ans d’activités avaient à juger des centaines d’affaires depuis leur nomination et n’arrivent pas à comprendre pourquoi les a-t-on rejetés de cette manière. Les conseillers d’Etats et le commissaire d’Etat adjoint sont des juges classés en haute hiérarchie et appartenant au 5ème groupe conformément à l’article 47 de la loi organique n° 4/11 du 6/9/2004 portant statut de la magistrature. De par la loi, ils doivent être soumis au statut de la magistrature dans ses dispositions notamment l’article 84 qui traite de la cessation de fonctions. Il stipule qu’”outre le cas de décès, la cessation de fonction résulte de la perte de la nationalité, de la démission, de l’admission à la retraite, du licenciement, de la révocation” or les deux décrets n’indiquent aucun de ces cas limités. Ce limogeage constitue, selon des spécialistes en droit constitutionnel, une violation de la Constitution et des lois organiques “c’est une atteinte au principe de l’inamovibilité des magistrats”, a-t-on précisé. Et là une fois encore, il y a lieu d’évoquer la question de l’indépendance de la justice. I. T.
Le président de la République met fin aux fonctions de cinq magistrats
Suite au limogeage de cinq magistrats du Conseil d’Etat : quatre conseillers d’Etat et un commissaire d’Etat adjoint et cela par décrets présidentiels signés le 26 décembre 2006 et parus au Journal officiel n°2 du 7 janvier 2007, un climat de tension et d’incompréhension règne au sein de la plus haute juridiction administrative.
Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir) - En effet, sans préalable, cinq magistrats du Conseil d’Etat ont été limogés dernièrement par décision présidentielle sans toutefois que le motif ait été signifié. Pourquoi le CSM, censé garantir la carrière des magistrats a été occulté ? Et pourquoi ces magistrat, n’ont pas bénéficié des garanties prévues par la loi ? Ainsi, un climat de tension voire même de colère règne au Conseil d’Etat depuis la destitution “surprise” de cinq de ses membres par le président de la République. Le Conseil d’Etat représente la plus haute juridiction administrative créée par la Constitution du 28/11/1996. Il est considéré comme l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives et assure l’unification de la jurisprudence dans le pays tout en veillant au respect de la loi. L’article 20 de la loi organique du 30/05/1998 relative à la compétence, l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, traite de la composition de cette institution. Cet article prévoit expressément que le Conseil d’Etat se compose de magistrats. D’une part, le président du Conseil, le viceprésident, les présidents des chambres, les présidents des sections et les conseillers d’Etat et d’autre part, le commissaire d’Etat, les commissaires d’Etat adjoints. Tous ces magistrats visés sont soumis au statut de la magistrature. Pour rappel, Le Conseil a été installé officiellement par le président Liamine Zeroual au mois de juin 1998 et a entamé sitôt son activité. Cependant, ces magistrats limogés après 9 ans d’activités avaient à juger des centaines d’affaires depuis leur nomination et n’arrivent pas à comprendre pourquoi les a-t-on rejetés de cette manière. Les conseillers d’Etats et le commissaire d’Etat adjoint sont des juges classés en haute hiérarchie et appartenant au 5ème groupe conformément à l’article 47 de la loi organique n° 4/11 du 6/9/2004 portant statut de la magistrature. De par la loi, ils doivent être soumis au statut de la magistrature dans ses dispositions notamment l’article 84 qui traite de la cessation de fonctions. Il stipule qu’”outre le cas de décès, la cessation de fonction résulte de la perte de la nationalité, de la démission, de l’admission à la retraite, du licenciement, de la révocation” or les deux décrets n’indiquent aucun de ces cas limités. Ce limogeage constitue, selon des spécialistes en droit constitutionnel, une violation de la Constitution et des lois organiques “c’est une atteinte au principe de l’inamovibilité des magistrats”, a-t-on précisé. Et là une fois encore, il y a lieu d’évoquer la question de l’indépendance de la justice. I. T.
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