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A. Des prêts directs à long terme : Ils sont destinés au financement, à des conditions préférentielles, de projets de toute nature (de création, de valorisation de l’existant, de réhabilitation,… ) du secteur public ou du secteur privé répondant auxcritères du FNIet participant aux objectifs de développement.
Le Fonds intervient essentiellement sur des échéances plus longues que les banques commerciales dans les secteurs à fort potentiel de Développement.
Cette offre vient en complément des possibilités de financement par dettes disponibles sur la place financière. Ainsi, le Fonds intervient prioritairement en cofinancement avec d’autres prêteurs notamment dans de grands projets ou dans des secteurs moins privilégiés par les Banques Commerciales.
B. Des prises de participations : notamment, dans le capital des petites et moyennes entreprises du secteur privé national qui le souhaitent, dans les secteurs d’activités en relation avec ses orientations stratégiques. Les critères d’investissement du Fonds en prises de participation sont de deux ordres : Pour être éligible, un projet doit satisfaire à l’ensemble des critères économiques de placement et, aura au moins, un impact substantiel positif sur le développement économique. Ces prises de participation sont limitées à une durée à convenir entre les deux parties concernées et destinées à concourir :
- à des investissements de création, d'extension ou de réhabilitation d'entreprises;
- à des opérations d'augmentation de capital des entreprises privées nationales concernées y compris en prévision de la conclusion d'un partenariat avec un opérateur étranger, dans le respect des dispositions législatives pertinentes.
Les niveaux de participation sont arrêtés à hauteur de 34% selon les conditions conformes aux statuts du Fonds, et fixées par convention chaque fois négociée entre les deux parties concernées.
C. L’octroi de garanties:
- sur crédits extérieurs : à la demande d’opérateurs économiques algériens, en faveur de banques et institutions financières étrangères qui leur ont octroyé des prêts, avec un taux de commission de 1% l’an de l’encours de crédit et des échéances de paiement semestrielles.
- commerciales, au bénéfice d’opérateurs nationaux, sur ordre de banques de fournisseurs étrangers de biens et services dans le cadre de la réalisation de projets en Algérie. Elles comprennent :
- Les garanties de soumission dans le cadre d’appels d’offres couvrant la défaillance d’un soumissionnaire.
- Les garanties de restitution d’avance sur approvisionnement ou sur travaux.
- Les garanties de bonne exécution.
Les garanties sont délivrées au taux de 1% l’an (0.25% par trimestre indivisible)
L’offre du FNI est destinée aux entreprises, organismes et promoteurs des secteurs public et privé. Les projets soumis au FNI pour financement doivent s’insérer dans les objectifs du Fonds et doivent dégager des avantages économiques, financiers, techniques et ne pas avoir d’impact négatif sur l’environnement.
Secteurs ciblés :
- Industrie et sous-traitance industrielle
- Bâtiment et travaux publics
- Information, télécommunication et innovation technologique
- Agriculture et industries agro-alimentaires
- Transports et logistique
- Tourisme
- Services financiers
- Énergies renouvelables
Présence territoriale: 48 wilayas
B. Les principales dispositions régissant ces fonds d'investissements sont:
1. Missions : faciliter l’accès des PME créées par les jeunes promoteurs au financement par des prises de participation dans le capital.
2. Financement de chaque fonds : par dotation de 01 milliard de DA sur un compte d’affectation spéciale du Trésor.
3. Niveau d’intervention maximum : participation de 49% du capital de la PME plafonnée à 100 millions de DA sauf dérogation du Ministère des Finances. La participation ne doit pas dépasser 10% des ressources financières allouées au fonds concerné.
4. Les formes d’intervention : la prise de participation peut se faire pour les cas suivants :
- Le capital risque pour les PME en création.
- Le capital développement.
- Le financement de restructuration, transmission et rachat des participations détenues par une autre société de capital investissement dans l’objectif d’assurer la pérennité de la PME et la sauvegarde de ses emplois.
5. Activités éligibles : En dehors des activités du commerce et d’agriculture qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, chaque société d’investissement ou banque propose au Ministère des finances les activités à soutenir.
6. Formes juridiques éligibles des PME à financer :
- PME ayant les statuts de Société par Actions « SPA ».
- PME ayant les statuts de Société à Responsabilité Limitée « SARL » par un financement en avances sur compte courant des associés.
7. Critères de sélection des projets financés :
- La nature du projet en termes notamment, de sa faisabilité technique et de son marché.
- La qualité du business plan et de rentabilité financière du projet.
- La qualité du management.
- La contribution à la création de l’emploi.
- La contribution dans le développement économique régional.
- La contribution dans la préservation de l’environnement.
8. Suivi des participations : La société de capital d’investissement ou la banque gestionnaire du fonds d’investissement a l’obligation d’avoir une représentation dans la PME où elle a pris une participation.
9. Remboursement des Fonds : La sortie du capital investisseur de la PME financée intervient 5 à 7 ans à partir de la date de la prise de participation.
Le Fonds intervient essentiellement sur des échéances plus longues que les banques commerciales dans les secteurs à fort potentiel de Développement.
Cette offre vient en complément des possibilités de financement par dettes disponibles sur la place financière. Ainsi, le Fonds intervient prioritairement en cofinancement avec d’autres prêteurs notamment dans de grands projets ou dans des secteurs moins privilégiés par les Banques Commerciales.
B. Des prises de participations : notamment, dans le capital des petites et moyennes entreprises du secteur privé national qui le souhaitent, dans les secteurs d’activités en relation avec ses orientations stratégiques. Les critères d’investissement du Fonds en prises de participation sont de deux ordres : Pour être éligible, un projet doit satisfaire à l’ensemble des critères économiques de placement et, aura au moins, un impact substantiel positif sur le développement économique. Ces prises de participation sont limitées à une durée à convenir entre les deux parties concernées et destinées à concourir :
- à des investissements de création, d'extension ou de réhabilitation d'entreprises;
- à des opérations d'augmentation de capital des entreprises privées nationales concernées y compris en prévision de la conclusion d'un partenariat avec un opérateur étranger, dans le respect des dispositions législatives pertinentes.
Les niveaux de participation sont arrêtés à hauteur de 34% selon les conditions conformes aux statuts du Fonds, et fixées par convention chaque fois négociée entre les deux parties concernées.
C. L’octroi de garanties:
- sur crédits extérieurs : à la demande d’opérateurs économiques algériens, en faveur de banques et institutions financières étrangères qui leur ont octroyé des prêts, avec un taux de commission de 1% l’an de l’encours de crédit et des échéances de paiement semestrielles.
- commerciales, au bénéfice d’opérateurs nationaux, sur ordre de banques de fournisseurs étrangers de biens et services dans le cadre de la réalisation de projets en Algérie. Elles comprennent :
- Les garanties de soumission dans le cadre d’appels d’offres couvrant la défaillance d’un soumissionnaire.
- Les garanties de restitution d’avance sur approvisionnement ou sur travaux.
- Les garanties de bonne exécution.
Les garanties sont délivrées au taux de 1% l’an (0.25% par trimestre indivisible)
L’offre du FNI est destinée aux entreprises, organismes et promoteurs des secteurs public et privé. Les projets soumis au FNI pour financement doivent s’insérer dans les objectifs du Fonds et doivent dégager des avantages économiques, financiers, techniques et ne pas avoir d’impact négatif sur l’environnement.
Secteurs ciblés :
- Industrie et sous-traitance industrielle
- Bâtiment et travaux publics
- Information, télécommunication et innovation technologique
- Agriculture et industries agro-alimentaires
- Transports et logistique
- Tourisme
- Services financiers
- Énergies renouvelables
Présence territoriale: 48 wilayas
B. Les principales dispositions régissant ces fonds d'investissements sont:
1. Missions : faciliter l’accès des PME créées par les jeunes promoteurs au financement par des prises de participation dans le capital.
2. Financement de chaque fonds : par dotation de 01 milliard de DA sur un compte d’affectation spéciale du Trésor.
3. Niveau d’intervention maximum : participation de 49% du capital de la PME plafonnée à 100 millions de DA sauf dérogation du Ministère des Finances. La participation ne doit pas dépasser 10% des ressources financières allouées au fonds concerné.
4. Les formes d’intervention : la prise de participation peut se faire pour les cas suivants :
- Le capital risque pour les PME en création.
- Le capital développement.
- Le financement de restructuration, transmission et rachat des participations détenues par une autre société de capital investissement dans l’objectif d’assurer la pérennité de la PME et la sauvegarde de ses emplois.
5. Activités éligibles : En dehors des activités du commerce et d’agriculture qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, chaque société d’investissement ou banque propose au Ministère des finances les activités à soutenir.
6. Formes juridiques éligibles des PME à financer :
- PME ayant les statuts de Société par Actions « SPA ».
- PME ayant les statuts de Société à Responsabilité Limitée « SARL » par un financement en avances sur compte courant des associés.
7. Critères de sélection des projets financés :
- La nature du projet en termes notamment, de sa faisabilité technique et de son marché.
- La qualité du business plan et de rentabilité financière du projet.
- La qualité du management.
- La contribution à la création de l’emploi.
- La contribution dans le développement économique régional.
- La contribution dans la préservation de l’environnement.
8. Suivi des participations : La société de capital d’investissement ou la banque gestionnaire du fonds d’investissement a l’obligation d’avoir une représentation dans la PME où elle a pris une participation.
9. Remboursement des Fonds : La sortie du capital investisseur de la PME financée intervient 5 à 7 ans à partir de la date de la prise de participation.