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Le ministère de l’Intérieur poursuit Zoubida Assoul en justice pour la ‘’situation illégale de son parti’’

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  • Le ministère de l’Intérieur poursuit Zoubida Assoul en justice pour la ‘’situation illégale de son parti’’

    Le ministère de l’Intérieur et des collectivités locales a révélé dans un communiqué paru aujourd’hui 22/04/2021, qu’il avait pris « des mesures légales » contre la présidente du parti de l’Union pour le changement et le progrès, Zoubida Assoul.

    Dans le communiqué, le ministère de l’Intérieur a déclaré que le parti évolue dans une situation illégale, et que ses activités ne sont pas conformes à la législation en vigueur, notamment la loi organique n° 04.12 sur les partis politiques.

    Le communiqué ajoute que Zoubida Assoul continue à exercer ses activités sous le couvert de la présidence du parti, malgré son manque de statut juridique, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale du parti, ainsi que la persistance du comportement de l’intéressée, lequel est en violation des dispositions légales régissant l’action politique.

    La déclaration du ministère de l’Intérieur atteste aussi que le parti n’avait pas répondu aux convocations, et aux appels qui lui ont été adressées afin de rendre conforme au son statut juridique l’action du parti, suite à quoi le ministère de l’Intérieur avait donc engagé les procédures légales devant les autorités judiciaires compétentes.

    Dans son communiqué, le ministère de l’Intérieur a souligné que les conséquences de la situation illégale du parti de madame Assoul, devraient être pleinement assumées par l’intéressée devant la loi.



    Casbah Tribune
    22-04-2021
    Le bon sens est la chose la mieux partagée du monde... La connerie aussi - Proverbe shadokien

  • #2
    Une juriste , avocate , de renommée , et qui ne respecte pas les lois , alors qui va les respecter ces lois , bonnes ou mauvaises , les lois sont faites pour être respectées . gallek avocate et chef de parti , et quoi encore ?!

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    • #3
      Une juriste , avocate , de renommée , et qui ne respecte pas les lois
      Qui te dit que ce n'est pas une "Charya" du pouvoir ? Pourquoi le ministère de l'intérieur ne l'a pas saisi avant ?

      Il est clair que le pouvoir s'attaque aux partis politiques qui soutiennent le Hirak. Après les intimidations sur le RCD et le PT, voilà le tour de l'UCP

      La réponse de Zoubida Assoul ne va pas tarder à venir
      Dernière modification par shadok, 23 avril 2021, 00h34.
      Le bon sens est la chose la mieux partagée du monde... La connerie aussi - Proverbe shadokien

      Commentaire


      • #4
        Une juriste , avocate , de renommée , et qui ne respecte pas les lois , alors qui va les respecter ces lois , bonnes ou mauvaises , les lois sont faites pour être respectées . gallek avocate et chef de parti , et quoi encore ?!

        Ha Ha Ha wallah cilima et qui est sensé les faire respecter à ton avis ?

        mabqa felwad ghir le vide sidéral

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        • #5
          il est incroyable le raisonnement "national-eux" plutôt narcissique

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          • #6
            Si c'est le cas, Zoubida Assoul doit montrez son honnêteté.
            Le traité de Fès, nommé traité conclu entre la France et le Maroc le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'Empire chérifien,

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            • #7
              c'est bon .... hada mousalsal

              maykhlassch
              Dernière modification par Aloha, 22 avril 2021, 22h00.

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              • #8
                Le pouvoir actuellement est comme un DJ qui fait du scratch.
                If you stand for sionists, give them your land.

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                • #9
                  Le communiqué ajoute que Zoubida Assoul continue à exercer ses activités sous le couvert de la présidence du parti, malgré son manque de statut juridique,
                  Je ne comprends pas ce que lui reproche le ministère ..

                  l'UCP est un parti agrée je crois ....et Zoubida Assoul est présidente.



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                  • #10
                    Envoyé par Elnino Voir le message
                    Le pouvoir actuellement est comme un DJ qui fait du scratch.:lol:
                    ha ha ha

                    Ce régime mafieux s'amuse à tirer à tout bout de champ sur tout ce qui bouge !

                    Et ca parait l'amuser !
                    Lorsque vous changez votre manière de voir les choses, les choses que vous voyez changent !

                    Ne cédez donc plus à la tentation de victimisation, si vous voulez êtes l’acteur principal de votre vie.

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                    • #11
                      En appelant à des élections présidentielles anticipées, Mme Assoul est devenue la nouvelle empêcheuse de tourner en rond, aux yeux de la mafia qui soutient la feuille de route de Tebboune. Il faut donc la neutraliser coûte que coûte, du moins jusqu'au 12/06. Ainsi va la logique du régime croulant.

                      Commentaire


                      • #12
                        l'UCP est un parti agrée je crois ....et Zoubida Assoul est présidente.
                        Il y a des lois qui régissent les partis , si tout au long de son existence un parti ne respecte pas ces lois , il devient hors la loi et peut être dissous .

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                        • #13
                          Ce que dit la nouvelle loi sur les partis politiques

                          La loi organique n°12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques figure dans le dernier numéro du Journal officiel (n°02/2012).

                          Dans le chapitre premier, l’article 5 interdit à «toute personne responsable de l’instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale» et «à quiconque ayant participé à des actions terroristes et qui refuse de reconnaître sa responsabilité» de «fonder un parti politique, de prendre part à sa fondation ou de faire partie de ses organes dirigeants».

                          Concernant les étapes de création d’un parti politique, l’article explique que sa constitution passe par les modalités suivantes : «une déclaration constitutive du parti politique sous forme d’un dépôt de dossier par les membres fondateurs auprès du ministre chargé de l’Intérieur», «la délivrance, en cas de conformité de la déclaration, d’une décision administrative autorisant la tenue du congrès constitutif», «la délivrance d’un agrément du parti politique après s’être assuré que les conditions de conformité aux dispositions de la présente loi organique sont réunies».

                          Quant aux membres fondateurs, ils doivent, selon l’article 17, être «de nationalité algérienne», «âgés de 25 ans au moins», «jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir été condamnés à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités», et «ne pas faire l’objet d’une interdiction telle que prévue par l’article 5» de la même loi. Pour «les personnes nées avant juillet 1942, n’avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er Novembre 1954».

                          Il est aussi stipulé que «les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes».

                          L’article 18 précise que le dépôt de dossier auprès du ministère de l’Intérieur «donne lieu obligatoirement à la délivrance d’un récépissé de dépôt de la déclaration, après vérification contradictoire des pièces du dossier» qui doit comprendre (art. 19): «une demande de constitution d’un parti politique signée par trois (3) membres fondateurs (…)», et «un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilaya, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins». L’engagement doit porter : «le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur, la tenue du congrès constitutif du parti politique dans le délai prévu à l’article 24, le projet des statuts du parti politique en trois (3) exemplaires, l’avant-projet du programme politique» et autres documents comme les extraits d’actes de naissance, les extraits du casier judiciaire n° 3, les certificats de nationalité algérienne et les certificats de résidence des membres fondateurs.

                          Le délai d’examen du dossier par le ministère de l’Intérieur a été fixé à 60 jours, au delà desquels, et dans le cas du silence de l’administration, «les membres fondateurs peuvent tenir leur congrès constitutif» (art. 23). Toute décision de rejet (art. 22) doit être notifiée par «décision motivée, avant l’expiration du délai prévu». Les membres fondateurs peuvent s’inscrire en recours «devant le Conseil d’Etat».

                          Le congrès constitutif doit être tenu «dans un délai maximum d’une année à compter de la publication dans deux quotidiens d’information nationale de l’autorisation». Dans le cas contraire, cette autorisation administration «devient caduque». Le congrès constitutif «doit être représentatif de plus du tiers (1/3) du nombre de wilayas au moins», «réunir au moins 400 à 500 congressistes, élus par 1600 adhérents au moins». Le nombre de congressistes par wilaya ne doit pas être inférieur à 16 et «celui des adhérents inférieur à 100 par wilaya».

                          La demande d’agrément doit être déposée dans les 30 jours suivant le congrès constitutif (art. 27). Un «récépissé de dépôt» sera accordé.

                          Le ministère de l’Intérieur dispose encore de 60 jours pour répondre à la demande d’agrément, «pour s’assurer» de sa conformité «avec les dispositions de la loi organique». En cas de refus, la décision «doit être dûment motivée» et elle est «susceptible de recours devant le Conseil d’Etat (art. 30)», dans «un délai de deux mois à compter de sa notification» (art. 33).

                          L’article 31 stipule que «le parti politique est agréé par arrêté pris par le ministre chargé de l’Intérieur. Celui-ci le notifie à l’organe dirigeant du parti politique et procède à sa publication au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire».

                          Un parti est dûment agréé si après les 60 jours l’administration n’émet aucun avis.

                          Dans le chapitre «suspension, dissolution du parti politique et recours», la loi dans son article 64 précise «qu’en cas de violation des lois en vigueur, ou de leurs engagements par les membres fondateurs du parti avant ou après la tenue du congrès constitutif (non encore agréé), et en cas d’urgence et de troubles imminents à l’ordre public, le ministre chargé de l’Intérieur peut, par décision dûment motivée, suspendre toutes les activités partisanes des membres fondateurs et ordonner la fermeture des locaux utilisés pour ces activités».

                          Quant à la «suspension et dissolution du parti politique agréé», l’article 65 stipule que «lorsque les manquements prévus dans le cadre de l’application de la présente loi organique sont le fait d’un parti agréé, la suspension, la dissolution ou la fermeture des locaux du parti ne peuvent intervenir que par décision rendue par le Conseil d’Etat régulièrement saisi par le ministre chargé de l’Intérieur».

                          En matière de ressources financières des partis politiques, la loi autorise : «les cotisations de ses membres», «les dons, legs et libéralités», «les revenus liés à ses activités et ses biens», et «les aides éventuelles de l’Etat».

                          Toutefois, «les dons, legs et libéralités ne peuvent provenir que de personnes physiques identifiées. Ils ne peuvent excéder trois cents (300) fois le salaire national minimum garanti, par donation et par an».

                          «Il est interdit au parti politique d’exercer toute activité commerciale», comme il lui est formellement défendu «de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d’une quelconque partie étrangère, à quelque titre ou forme que ce soit» (art. 56 et 57).






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                          • #14
                            Lois et Algérie, ca ne va plus ensemble.
                            Des lois faites par un parlement de criminels véreux illégitime et un président sans légitimité...
                            C'est clair que la dame dérange et on veut la faire taire,
                            ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément

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                            • #15
                              C'est ce meme ministre qui devrait etre poursuivi pour entrave a l'exercice et pratique democratique, d'une.

                              De deux, a quand le jugement de ce ministere et ses differents responsables pour fraude electorale?
                              Si la vie n'est pas une partie de plaisir, l'alternative est pire.

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