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26.10.2022
L’Assemblée populaire nationale (APN) a entamé l’examen de quelques textes de loi adoptés en Conseil des ministres dont le projet de loi de finances (PLF) prévue pour l’exercice de 2023 et celle relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. La soumission en plénière de ces deux textes n’interviendra, selon une source parlementaire, qu’après le Sommet arabe.
Les députés se penchent depuis presque une semaine sur le PLF 2023. Il a déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission des finances et du budget et des réunions ont été fixées pour recevoir des ministres et des directeurs d’institutions financières par souci de cerner les contours de ce texte crucial. Que renferme ce projet ? Il faut savoir que ce texte a été établi sur la base d’un prix référentiel du baril de pétrole à 60 dollars pour la période allant de 2023 à 2025.
La nouveauté phare de ce texte demeure la question relative à l’instauration de l’impôt sur la fortune. Elle est expliquée dans l’article 34 amendant et modifiant les dispositions de l’article 21 du code de procédure pénale et fiscale. Lequel stipule que les agents de l’administration fiscale peuvent engager des enquêtes approfondies sur la situation fiscale globale des personnes ayant des foyers fiscaux en Algérie, sur la taxe sur le revenu global et l’impôt sur la fortune. Ces enquêtes peuvent être menées également sur les personnes n’ayant pas de foyers fiscaux en Algérie, et ce, lorsqu’elles auront des obligations au titre des deux impôts précités. Il sera question de vérifier la comptabilité des biens déclarés et la situation financière et les éléments composant le régime fiscal de ces sujets.
Il faut toutefois informer les concernés de l’entame de ces enquêtes et l’administration fiscale se doit de garantir également l’authenticité et la crédibilité de l’enquête. Le texte explique que cette disposition vise à élargir le champ d’enquête approfondie sur la situation fiscale globale à l’impôt sur la fortune. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts de l’administration fiscale visant à définir l’identité des personnes qui seront soumises à l’impôt sur la fortune.
L’Assemblée populaire nationale (APN) a entamé l’examen de quelques textes de loi adoptés en Conseil des ministres dont le projet de loi de finances (PLF) prévue pour l’exercice de 2023 et celle relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. La soumission en plénière de ces deux textes n’interviendra, selon une source parlementaire, qu’après le Sommet arabe.
Les députés se penchent depuis presque une semaine sur le PLF 2023. Il a déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission des finances et du budget et des réunions ont été fixées pour recevoir des ministres et des directeurs d’institutions financières par souci de cerner les contours de ce texte crucial. Que renferme ce projet ? Il faut savoir que ce texte a été établi sur la base d’un prix référentiel du baril de pétrole à 60 dollars pour la période allant de 2023 à 2025.
La nouveauté phare de ce texte demeure la question relative à l’instauration de l’impôt sur la fortune. Elle est expliquée dans l’article 34 amendant et modifiant les dispositions de l’article 21 du code de procédure pénale et fiscale. Lequel stipule que les agents de l’administration fiscale peuvent engager des enquêtes approfondies sur la situation fiscale globale des personnes ayant des foyers fiscaux en Algérie, sur la taxe sur le revenu global et l’impôt sur la fortune. Ces enquêtes peuvent être menées également sur les personnes n’ayant pas de foyers fiscaux en Algérie, et ce, lorsqu’elles auront des obligations au titre des deux impôts précités. Il sera question de vérifier la comptabilité des biens déclarés et la situation financière et les éléments composant le régime fiscal de ces sujets.
Il faut toutefois informer les concernés de l’entame de ces enquêtes et l’administration fiscale se doit de garantir également l’authenticité et la crédibilité de l’enquête. Le texte explique que cette disposition vise à élargir le champ d’enquête approfondie sur la situation fiscale globale à l’impôt sur la fortune. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts de l’administration fiscale visant à définir l’identité des personnes qui seront soumises à l’impôt sur la fortune.