Bonjour,
Cette loi de finances est très importante car elle encadre la vie économique du pays.
Le projet de loi de finances pour 2005, présenté jeudi devant l'APN, prévoit plusieurs mesures visant à “alléger les charges sociales du budget de l'État, réduire les charges parafiscales sur les entreprises, améliorer la sécurité financière du pays, développer le marché de l'immobilier et celui du logement locatif, intensifier la lutte contre la fraude fiscale et assurer enfin le bon respect des engagements internationaux de l'Algérie”.
Voici les principales dispositions prévues par ce projet :
• Transfert des charges des allocations familiales (hors administration)
aux employeurs à hauteur de 50 %.
• Reversement au budget de l'État des cotisations versées à la Caisse Nationale d'Assurance Chômage par l'État employeur pour la période 2000-2003 .
• Réduction du Versement forfaitaire (VF) d'un (1) point faisant passer son taux de 2 % actuellement à 1 % en 2005 .
• Création d'un Fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi (FSIE) visant la participation des travailleurs au financement des PME.
• L’Organisation du dépôt des excédents financiers des organismes publics (les OPGI, les Caisses de Sécurité Sociale...).
• Réaménagement de l'imposition (IRG) des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne en revoyant à la baisse le seuil imposable au taux réduit de 1 p%. Ce seuil baisse ainsi de 200 000 à 50 000 DA.
• Relèvement de 40 à 50 % du “taux libératoire” d'impôt sur les produits des titres anonymes ou au porteur.
• Baisse de 15 à 10 p% de la taxes sur la plus value réalisée sur la vente d'un logement
• Baisse de 10 à 7 % de l'impôt sur le loyer des logements et exonération de la location des logements aux étudiants.
• Révision des prix administrés de certains biens et services dont l'augmentation des prix des eaux minérales de 5 DA/litre et l'augmentation du prix du gasoil de 5 DA/litre.
• L'institution d'un versement libératoire de l'IRG auprès du service du lieu d'activité pour les revenus des locations de salles des fêtes.
• Mention obligatoire, sur les actes notariés et extrajudiciaires, d'informations relatives à l'état civil y compris le numéro de l'acte de naissance ou le numéro statistique (NIS).
• La “criminalisation” de la fraude en matière de TVA.
• L'aggravation des sanctions en cas d'importation frauduleuse d'ouvrages en métaux précieux ou de détention et de vente d'ouvrages marqués de faux poinçons.
• Mise en place de mesures en faveur du capital risque.
• Renforcement du recours à des financements concessionnels
• Abrogation de l'article 46 de la loi de finances pour 2004 qui a institué l'interdiction d'importation des vins.
• Ouverture à la concurrence étrangère des métiers d'audit, d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
(Liberté)
Je constate pour la ménagère qu'il y aura hausse de produits de bien et de service , qu'il y a abrogation de la loi de 46 ce qui avait déclenché de grave contestation du ministre des affaires islamiques et d'El Islah mais là c'est par rapport à l'adhesion à l'OMC qu"il a fallus abroger cette loi et là c'est bien plus rapide que pour abroger le Code de la Famille...
"Création d'un Fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi (FSIE) visant la participation des travailleurs au financement des PME"
J'aimerai bien voir aussi ce qu'il adviendra de ce fonds de soutien, quel forme il aura etc... car il manque des PME mais quand je vois aussi Ouyahia dans une circulaire concernant les dépots bancaires demander aux entreprises publiques de ne verser que dans des banques publiques, c'est quand même un frein aux banques privées et cela jette un froid aux banques privés étrangères aussi.
Cette loi de finances est très importante car elle encadre la vie économique du pays.
Le projet de loi de finances pour 2005, présenté jeudi devant l'APN, prévoit plusieurs mesures visant à “alléger les charges sociales du budget de l'État, réduire les charges parafiscales sur les entreprises, améliorer la sécurité financière du pays, développer le marché de l'immobilier et celui du logement locatif, intensifier la lutte contre la fraude fiscale et assurer enfin le bon respect des engagements internationaux de l'Algérie”.
Voici les principales dispositions prévues par ce projet :
• Transfert des charges des allocations familiales (hors administration)
aux employeurs à hauteur de 50 %.
• Reversement au budget de l'État des cotisations versées à la Caisse Nationale d'Assurance Chômage par l'État employeur pour la période 2000-2003 .
• Réduction du Versement forfaitaire (VF) d'un (1) point faisant passer son taux de 2 % actuellement à 1 % en 2005 .
• Création d'un Fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi (FSIE) visant la participation des travailleurs au financement des PME.
• L’Organisation du dépôt des excédents financiers des organismes publics (les OPGI, les Caisses de Sécurité Sociale...).
• Réaménagement de l'imposition (IRG) des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne en revoyant à la baisse le seuil imposable au taux réduit de 1 p%. Ce seuil baisse ainsi de 200 000 à 50 000 DA.
• Relèvement de 40 à 50 % du “taux libératoire” d'impôt sur les produits des titres anonymes ou au porteur.
• Baisse de 15 à 10 p% de la taxes sur la plus value réalisée sur la vente d'un logement
• Baisse de 10 à 7 % de l'impôt sur le loyer des logements et exonération de la location des logements aux étudiants.
• Révision des prix administrés de certains biens et services dont l'augmentation des prix des eaux minérales de 5 DA/litre et l'augmentation du prix du gasoil de 5 DA/litre.
• L'institution d'un versement libératoire de l'IRG auprès du service du lieu d'activité pour les revenus des locations de salles des fêtes.
• Mention obligatoire, sur les actes notariés et extrajudiciaires, d'informations relatives à l'état civil y compris le numéro de l'acte de naissance ou le numéro statistique (NIS).
• La “criminalisation” de la fraude en matière de TVA.
• L'aggravation des sanctions en cas d'importation frauduleuse d'ouvrages en métaux précieux ou de détention et de vente d'ouvrages marqués de faux poinçons.
• Mise en place de mesures en faveur du capital risque.
• Renforcement du recours à des financements concessionnels
• Abrogation de l'article 46 de la loi de finances pour 2004 qui a institué l'interdiction d'importation des vins.
• Ouverture à la concurrence étrangère des métiers d'audit, d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
(Liberté)
Je constate pour la ménagère qu'il y aura hausse de produits de bien et de service , qu'il y a abrogation de la loi de 46 ce qui avait déclenché de grave contestation du ministre des affaires islamiques et d'El Islah mais là c'est par rapport à l'adhesion à l'OMC qu"il a fallus abroger cette loi et là c'est bien plus rapide que pour abroger le Code de la Famille...
"Création d'un Fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi (FSIE) visant la participation des travailleurs au financement des PME"
J'aimerai bien voir aussi ce qu'il adviendra de ce fonds de soutien, quel forme il aura etc... car il manque des PME mais quand je vois aussi Ouyahia dans une circulaire concernant les dépots bancaires demander aux entreprises publiques de ne verser que dans des banques publiques, c'est quand même un frein aux banques privées et cela jette un froid aux banques privés étrangères aussi.
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