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47 millions d'euros, c'est le montant des amendes qui ont été imposées par l'autorité espagnole de la concurrence (CNC) aux compagnies de droit marocain opérant sur le détroit de Gibraltar. Dans le détail, il s'agit de 27,8 millions d'euros pour Comarit-Comanav, 8,2 millions pour IMTC et 11 millions d'euros pour CMA-CGM. FRS Maroc.
«Elle concerne l'associé unique de FRS Iberia», confirme Mohamed Zoulgami, directeur général de FRS Maroc. Le total des amendes à verser est de 88,5 millions d'euros. La sanction est tombée en novembre dernier pour, rappelons-le, «entente sur les prix».
Pour IMTC et Comarit-Comanav Ferry, le paiement de ces amendes signe tout simplement leur arrêt de mort.
«Dans les textes du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, il est clairement indiqué que les règles européennes de la concurrence s'appliquent uniquement aux pays membres de l'Union», conteste Mohamed Karia, président fondateur du groupe IMTC.
«Il s'agit d'une amende douteuse, contestable et abusive», martèle-t-il. Le groupe a d'ailleurs déjà entamé les démarches pour faire appel. Mais il existe quand même un risque. «La CNC peut nous demander de déposer une caution de 8 millions d'euros en attendant que l'affaire soit jugée», craint commandant Karia. Selon ce dernier, la CNC n'a pas pris en considération le «caractère particulier du trafic sur le détroit mis sous tutelle des gouvernements espagnole et marocain».
En effet, durant la période estivale notamment, les différentes compagnies s'organisent pour assurer le transport des flux de MRE qui déferlent sur le détroit. Grâce à l'interchangeabilité des billets, le trafic devient plus fluide et les délais d'attentes se raccourcissent. C'est d'ailleurs durant cette période que les compagnies réalisent les plus gros bénéfices. Pour IMTC, 50% des recettes annuelles sont réalisées durant la saison estivale. Toutefois, le revers de la médaille, c'est que ce genre de pratiques fausse le jeu de la concurrence…
Cela dit, les autorités espagnoles sont-elles compétentes pour infliger des sanctions contre les compagnies maritimes marocaines? «Dès lors qu'une partie du trafic s'opère en Espagne et que les bateaux y accostent, l'autorité espagnole de la concurrence a le droit de sanctionner», précise Saâd Mernissi, expert en droit de la concurrence. «Il aurait pu y avoir un problème juridique si les autorités marocaines s'étaient également saisi de l'affaire», précise-t-il.
Justement, du côté du Maroc, c'est plutôt silence radio! «Nous n'avons pas suivi ce dossier», confie une source de la direction de la concurrence, relevant du ministère des Affaires générales et de la concurrence. Pour le Conseil de la concurrence, la question ne se pose même pas, puisqu'il n'a pas encore la possibilité de s'autosaisir. Il aurait fallu qu'il reçoive une plainte pour pouvoir enquêter, ce qui n'a pas été le cas.
Du laisser-faire?
POURQUOI les autorités marocaines ne sont pas intervenues dans ce dossier d'ententes présumées sur les prix? Sachant qu'en grande partie ce sont des usagers marocains qui sont concernés. Si abus il y a eu, ce sont d'abord des MRE qui en ont subi les frais.
Par ailleurs, pourquoi les amendes devraient-elles être versées en totalité à l'Espagne? Difficile de répondre à cette question. Ce qui est clair, c'est qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de droit de la concurrence au Maroc.
S: Le Soir Echos 01 mars 2013
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«Elle concerne l'associé unique de FRS Iberia», confirme Mohamed Zoulgami, directeur général de FRS Maroc. Le total des amendes à verser est de 88,5 millions d'euros. La sanction est tombée en novembre dernier pour, rappelons-le, «entente sur les prix».
Pour IMTC et Comarit-Comanav Ferry, le paiement de ces amendes signe tout simplement leur arrêt de mort.
«Dans les textes du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, il est clairement indiqué que les règles européennes de la concurrence s'appliquent uniquement aux pays membres de l'Union», conteste Mohamed Karia, président fondateur du groupe IMTC.
«Il s'agit d'une amende douteuse, contestable et abusive», martèle-t-il. Le groupe a d'ailleurs déjà entamé les démarches pour faire appel. Mais il existe quand même un risque. «La CNC peut nous demander de déposer une caution de 8 millions d'euros en attendant que l'affaire soit jugée», craint commandant Karia. Selon ce dernier, la CNC n'a pas pris en considération le «caractère particulier du trafic sur le détroit mis sous tutelle des gouvernements espagnole et marocain».
En effet, durant la période estivale notamment, les différentes compagnies s'organisent pour assurer le transport des flux de MRE qui déferlent sur le détroit. Grâce à l'interchangeabilité des billets, le trafic devient plus fluide et les délais d'attentes se raccourcissent. C'est d'ailleurs durant cette période que les compagnies réalisent les plus gros bénéfices. Pour IMTC, 50% des recettes annuelles sont réalisées durant la saison estivale. Toutefois, le revers de la médaille, c'est que ce genre de pratiques fausse le jeu de la concurrence…
Cela dit, les autorités espagnoles sont-elles compétentes pour infliger des sanctions contre les compagnies maritimes marocaines? «Dès lors qu'une partie du trafic s'opère en Espagne et que les bateaux y accostent, l'autorité espagnole de la concurrence a le droit de sanctionner», précise Saâd Mernissi, expert en droit de la concurrence. «Il aurait pu y avoir un problème juridique si les autorités marocaines s'étaient également saisi de l'affaire», précise-t-il.
Justement, du côté du Maroc, c'est plutôt silence radio! «Nous n'avons pas suivi ce dossier», confie une source de la direction de la concurrence, relevant du ministère des Affaires générales et de la concurrence. Pour le Conseil de la concurrence, la question ne se pose même pas, puisqu'il n'a pas encore la possibilité de s'autosaisir. Il aurait fallu qu'il reçoive une plainte pour pouvoir enquêter, ce qui n'a pas été le cas.
Du laisser-faire?
POURQUOI les autorités marocaines ne sont pas intervenues dans ce dossier d'ententes présumées sur les prix? Sachant qu'en grande partie ce sont des usagers marocains qui sont concernés. Si abus il y a eu, ce sont d'abord des MRE qui en ont subi les frais.
Par ailleurs, pourquoi les amendes devraient-elles être versées en totalité à l'Espagne? Difficile de répondre à cette question. Ce qui est clair, c'est qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de droit de la concurrence au Maroc.
S: Le Soir Echos 01 mars 2013
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