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Un projet de loi portant amendement de la législation en vigueur en matière de chèques sans provision a été récemment élaboré et présenté devant la chambre des conseillers pour discussion. Ce projet d’amendement reflète le souci manifeste du législateur tunisien pour la consolidation le dispositif préventif déjà mis en œuvre en la matière par l’adoption d’un mécanisme de recherches d’information sur la validité du cheque et l situation bancaire de l’émetteur. Il traduit, aussi, l’intention du législateur à accorder un rôle plus prépondérant des banques avec la confirmation de leur responsabilité civile et surtout pénale en cas de manquement à leurs obligations particulièrement celles juridiques.
Il est indéniable que par cet amendement de la loi sur les chèques sans provision, le législateur tunisien cherche à consolider et préserver les intérêts des bénéficiaires des chèques en prévoyant des mécanismes assurant le règlement effectif des chèques sans qu’il ait une dépénalisation de l’émission de cheque sans provision.
Par ailleurs, on indique que l’utilisation des chèques sans provision n’est pas aussi amplifiée qu’on le pense si on prend en considération les cas de règlement. A titre illustratif : les statistiques relatives aux chèques sans provision précisent qu’il y’a actuellement 370 personnes détenues en raison d’émission de chèques sans provisions et 117 autres le sont pour falsification de chèques acte juridiquement bien plus grave et qui relève des infractions pénales régies par d’autres textes légaux.
Mais ces chiffres sont, aussi, la conséquence directe des mesures prises en 2005 et relatives à la suspension de peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes ayant émis des chèques sans provisions sous la condition sine qua non de régler le montant du cheque et les frais y afférents. Ainsi 3488 personnes ont bénéficie de ces mesures dont 406 étaient déjà emprisonnées.
De même, l’accent est mis sur le droit de tout citoyen tunisien d’ouvrir un compte bancaire mais pas nécessairement accompagné de la livraison d’un chéquier et au banquier d’apprécier l’opportunité de livrer ou pas un carnet de cheque sans oublier que légalement le titulaire d’un compte bancaire qui a émis des chèques sans provision doit obligatoirement restituer le chéquier à sa banque.
La loi sur les chèques sans provision dans sa nouvelle future version apportera des précisions quant aux délais de règlement du cheque non provisionné tout en laissant aux juges d’apprécier s’il y’a des manœuvres dilatoires de la loi c’est à dire user sciemment des délais de règlement tels que fixés par la loi et dont l’objectif est de soutenir l’émetteur dans son effort de respecter ses engagements vis à vis du bénéficiaire des chèques et non une opportunité de tergiverser et jouer les prolongations.
La loi en matière de cheque sans provision reste, tout de même, clémente puisque la porte reste ouverte pour les repentis et l’opportunité pour toute personne ayant purgé une peine d’emprisonnement pour émission de sans provision peut demander et obtenir un nouveau chéquier sauf avis contraire du juge et sur la base de motifs juridiquement appuyés.
Mais l’une des principales innovations de l’amendement de la loi sur les chèques sans provision est indiscutablement le droit accordé au bénéficiaire de demander des renseignements sur la situation bancaire de l’émetteur de cheque et dans ce sens un système et une base de données seront mis en œuvre auprès de la banque centrale pour assurer la communication des informations demandées. Au bénéficiaire du cheque, donc, de prendre ses précautions et d’éviter, par conséquent, les mauvaises surprises
L’initiative du législateur tunisien en matière émission de cheque sans provision est certainement louable mais que d’efforts à déployer pour faire respecter la loi, assurer son application conformément à ses dispositions et son esprit et, surtout, accorder l’attention requise pour une réelle célérité dans le traitement des affaires de chèques sans provision bien que qu’on avance que 27615 dossiers sur un total de 29580 dossiers de chèques sans provision entre 2006 et avril 2007 ont été dénoués.
Il est indéniable que par cet amendement de la loi sur les chèques sans provision, le législateur tunisien cherche à consolider et préserver les intérêts des bénéficiaires des chèques en prévoyant des mécanismes assurant le règlement effectif des chèques sans qu’il ait une dépénalisation de l’émission de cheque sans provision.
Par ailleurs, on indique que l’utilisation des chèques sans provision n’est pas aussi amplifiée qu’on le pense si on prend en considération les cas de règlement. A titre illustratif : les statistiques relatives aux chèques sans provision précisent qu’il y’a actuellement 370 personnes détenues en raison d’émission de chèques sans provisions et 117 autres le sont pour falsification de chèques acte juridiquement bien plus grave et qui relève des infractions pénales régies par d’autres textes légaux.
Mais ces chiffres sont, aussi, la conséquence directe des mesures prises en 2005 et relatives à la suspension de peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes ayant émis des chèques sans provisions sous la condition sine qua non de régler le montant du cheque et les frais y afférents. Ainsi 3488 personnes ont bénéficie de ces mesures dont 406 étaient déjà emprisonnées.
De même, l’accent est mis sur le droit de tout citoyen tunisien d’ouvrir un compte bancaire mais pas nécessairement accompagné de la livraison d’un chéquier et au banquier d’apprécier l’opportunité de livrer ou pas un carnet de cheque sans oublier que légalement le titulaire d’un compte bancaire qui a émis des chèques sans provision doit obligatoirement restituer le chéquier à sa banque.
La loi sur les chèques sans provision dans sa nouvelle future version apportera des précisions quant aux délais de règlement du cheque non provisionné tout en laissant aux juges d’apprécier s’il y’a des manœuvres dilatoires de la loi c’est à dire user sciemment des délais de règlement tels que fixés par la loi et dont l’objectif est de soutenir l’émetteur dans son effort de respecter ses engagements vis à vis du bénéficiaire des chèques et non une opportunité de tergiverser et jouer les prolongations.
La loi en matière de cheque sans provision reste, tout de même, clémente puisque la porte reste ouverte pour les repentis et l’opportunité pour toute personne ayant purgé une peine d’emprisonnement pour émission de sans provision peut demander et obtenir un nouveau chéquier sauf avis contraire du juge et sur la base de motifs juridiquement appuyés.
Mais l’une des principales innovations de l’amendement de la loi sur les chèques sans provision est indiscutablement le droit accordé au bénéficiaire de demander des renseignements sur la situation bancaire de l’émetteur de cheque et dans ce sens un système et une base de données seront mis en œuvre auprès de la banque centrale pour assurer la communication des informations demandées. Au bénéficiaire du cheque, donc, de prendre ses précautions et d’éviter, par conséquent, les mauvaises surprises
L’initiative du législateur tunisien en matière émission de cheque sans provision est certainement louable mais que d’efforts à déployer pour faire respecter la loi, assurer son application conformément à ses dispositions et son esprit et, surtout, accorder l’attention requise pour une réelle célérité dans le traitement des affaires de chèques sans provision bien que qu’on avance que 27615 dossiers sur un total de 29580 dossiers de chèques sans provision entre 2006 et avril 2007 ont été dénoués.