Tweet
Dans son rapport sur la qualité de la gestion de l’APN durant les exercices 2001 à 2005, la Cour des comptes cite des irrégularités dans l’exécution des dépenses. Des anomalies concernant, notamment, la prise en charge des redevances téléphoniques, le cumul de l’indemnité de location libre et la prise en charge des dépenses de loyer ainsi que la non-observation des règles liées à l’application de la TVA dans le paiement des factures
Des violations dans la prise en charge des redevances téléphoniques
Ainsi, les contrôleurs de la Cour des comptes ont constaté «une violation des décisions n°3 et 4 du 6 mars 2005 du bureau de l’APN, en ce sens qu’il a été relevé, outre l’octroi des indemnités forfaitaires prévues, la prise en charge de nombreuses factures de téléphonie mobile (Djezzy et Mobilis)». Néanmoins, ils observent que «les préjudices auxquels cette violation a donné lieu n’ont pu être arrêtés par la mission de contrôle compte tenu, d’une part, du mode de facturation globale qui ne permet pas de déterminer les consommations réalisées au titre de chaque ligne (les factures reprennent des montants globaux) et d’autre part, de l’identification des lignes facturées faites au nom de l’institution et non des utilisateurs ». En outre, les vérifications faites «ont permis de relever que le bénéfice de la prise en charge des frais de la téléphonie mobile, sur le budget de l’APN, a été irrégulièrement étendu à d’autres catégories de personnels que celles prévues par les décisions 54 et 55 du 8 avril 1999 du bureau de l’APN». Une irrégularité qui «a par voie de conséquence induit un préjudice au budget de l’APN estimé de janvier 2001 à juin 2005 à un montant de 3 764 385,04 DA. Concernant la période postérieure à juin 2005, le contrôle n’a pu établir de préjudice, en raison du procédé de facturation évoqué précédemment».
Une gestion de l’hébergement des députés à entorses
Par ailleurs, le rapport indique que les vérifications des dépenses imputées au chapitre II- article 1 «hébergement et restauration des députés» ont mis en évidence des cas de cumul de l’indemnité de location libre et de la prise en charge sur le budget de l’APN des dépenses de loyer. Et ce, «contrairement à la décision du bureau de l’APN n°05/2002 en vertu de laquelle il est accordé aux députés le choix d’opter pour le bénéfice de l’un des avantages ci-après : un logement de fonction dans l’une des résidences d’Etat ; la prise en charge des frais de séjour dans un hôtel pour une durée ne dépassant pas 12 jours/mois durant les sessions de l’APN ; l’indemnité de location libre».
De fait, «ces cumuls dont certains ont été révélés par les services de l’ordonnateur et régularisés par des remboursements effectués par les intéressés, témoignent à l’évidence d’un manque de coordination et d’une mauvaise circulation de l’information entre les structures en charge du dossier d’hébergement des députés et les services du budget et des finances», relève le rapport.
Ce dernier de constater «néanmoins, au vu des pièces justificatives examinées que certains paiements en cumul n’ont pas fait l’objet de remboursement par les bénéficiaires ». Tel est le cas notamment «des indemnités de location libre (qui) ont été versées à une députée durant la période allant du 6 janvier 2005 au 6 janvier 2006, alors qu’au vu des factures jointes au mandat de paiement n°21721 de décembre 2005 d’un montant de 17 063 831,42 DA, l’intéressée a bénéficié au titre des mois d’avril, mai, juin 2005 d’une prise en charge au niveau de la résidence d’Etat du Sahel.
Une facturation non conforme en matière de TVA
Sur un autre plan, le rapport remarque que «certains paiements ont été effectués sur la base de factures établies en inobservation des règles applicables en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), édictées notamment par le code des taxes sur le chiffre d’affaires et le décret exécutif n° 95-305 du 7 octobre 1995 fixant les modalités d’établissement de la facture». C’est ainsi que certaines factures sont revêtues de la mention «non assujetti à la TVA» alors qu’en vertu de l’article 2 paragraphe 4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA), les ventes faites par les commerçants grossistes sont obligatoirement soumises à la TVA.
Pour les rédacteurs de ce rapport, «il apparaît clairement, au vu de la nature de ces opérations qui ne portent pas sur des produits biens ou services légalement exemptés de la TVA, d’une part, et des quantités et des montants facturés, d’autre part, qu’il s’agit d’opérations imposables réalisées par des commerçants grossistes, redevables de la TVA.
Il ressort du rapport que «certaines factures ne font pas mention, de manière distincte, de la TVA, contrairement aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. C’est ainsi que les montants facturés sont tantôt exprimés en TTC (toutes taxes comprises) sans indiquer le montant en HT (hors taxes) et la quote-part de la TVA, et tantôt sans précision ». Et d’indiquer qu’ «aux termes de l’article 10 du décret exécutif n°95-305 du 7 octobre 1995 fixant les modalités d’établissement de la facture, les factures délivrées par les redevables légalement assujettis doivent obligatoirement faire mention de la TVA. En outre, les vérifications ont mis en évidence que certaines factures ont été soumises au taux réduit de 7% alors qu’elles portent sur des acquisitions de biens et produits relevant du taux normal de 17%.
En revanche, les prestations de formation réalisées au profit de l’APN par certains établissements de formation ont été taxées suivant un taux normal de 17% alors que ce type de prestations est expressément soumis au taux réduit de 7%.
Par le Soir
Des violations dans la prise en charge des redevances téléphoniques
Ainsi, les contrôleurs de la Cour des comptes ont constaté «une violation des décisions n°3 et 4 du 6 mars 2005 du bureau de l’APN, en ce sens qu’il a été relevé, outre l’octroi des indemnités forfaitaires prévues, la prise en charge de nombreuses factures de téléphonie mobile (Djezzy et Mobilis)». Néanmoins, ils observent que «les préjudices auxquels cette violation a donné lieu n’ont pu être arrêtés par la mission de contrôle compte tenu, d’une part, du mode de facturation globale qui ne permet pas de déterminer les consommations réalisées au titre de chaque ligne (les factures reprennent des montants globaux) et d’autre part, de l’identification des lignes facturées faites au nom de l’institution et non des utilisateurs ». En outre, les vérifications faites «ont permis de relever que le bénéfice de la prise en charge des frais de la téléphonie mobile, sur le budget de l’APN, a été irrégulièrement étendu à d’autres catégories de personnels que celles prévues par les décisions 54 et 55 du 8 avril 1999 du bureau de l’APN». Une irrégularité qui «a par voie de conséquence induit un préjudice au budget de l’APN estimé de janvier 2001 à juin 2005 à un montant de 3 764 385,04 DA. Concernant la période postérieure à juin 2005, le contrôle n’a pu établir de préjudice, en raison du procédé de facturation évoqué précédemment».
Une gestion de l’hébergement des députés à entorses
Par ailleurs, le rapport indique que les vérifications des dépenses imputées au chapitre II- article 1 «hébergement et restauration des députés» ont mis en évidence des cas de cumul de l’indemnité de location libre et de la prise en charge sur le budget de l’APN des dépenses de loyer. Et ce, «contrairement à la décision du bureau de l’APN n°05/2002 en vertu de laquelle il est accordé aux députés le choix d’opter pour le bénéfice de l’un des avantages ci-après : un logement de fonction dans l’une des résidences d’Etat ; la prise en charge des frais de séjour dans un hôtel pour une durée ne dépassant pas 12 jours/mois durant les sessions de l’APN ; l’indemnité de location libre».
De fait, «ces cumuls dont certains ont été révélés par les services de l’ordonnateur et régularisés par des remboursements effectués par les intéressés, témoignent à l’évidence d’un manque de coordination et d’une mauvaise circulation de l’information entre les structures en charge du dossier d’hébergement des députés et les services du budget et des finances», relève le rapport.
Ce dernier de constater «néanmoins, au vu des pièces justificatives examinées que certains paiements en cumul n’ont pas fait l’objet de remboursement par les bénéficiaires ». Tel est le cas notamment «des indemnités de location libre (qui) ont été versées à une députée durant la période allant du 6 janvier 2005 au 6 janvier 2006, alors qu’au vu des factures jointes au mandat de paiement n°21721 de décembre 2005 d’un montant de 17 063 831,42 DA, l’intéressée a bénéficié au titre des mois d’avril, mai, juin 2005 d’une prise en charge au niveau de la résidence d’Etat du Sahel.
Une facturation non conforme en matière de TVA
Sur un autre plan, le rapport remarque que «certains paiements ont été effectués sur la base de factures établies en inobservation des règles applicables en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), édictées notamment par le code des taxes sur le chiffre d’affaires et le décret exécutif n° 95-305 du 7 octobre 1995 fixant les modalités d’établissement de la facture». C’est ainsi que certaines factures sont revêtues de la mention «non assujetti à la TVA» alors qu’en vertu de l’article 2 paragraphe 4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA), les ventes faites par les commerçants grossistes sont obligatoirement soumises à la TVA.
Pour les rédacteurs de ce rapport, «il apparaît clairement, au vu de la nature de ces opérations qui ne portent pas sur des produits biens ou services légalement exemptés de la TVA, d’une part, et des quantités et des montants facturés, d’autre part, qu’il s’agit d’opérations imposables réalisées par des commerçants grossistes, redevables de la TVA.
Il ressort du rapport que «certaines factures ne font pas mention, de manière distincte, de la TVA, contrairement aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. C’est ainsi que les montants facturés sont tantôt exprimés en TTC (toutes taxes comprises) sans indiquer le montant en HT (hors taxes) et la quote-part de la TVA, et tantôt sans précision ». Et d’indiquer qu’ «aux termes de l’article 10 du décret exécutif n°95-305 du 7 octobre 1995 fixant les modalités d’établissement de la facture, les factures délivrées par les redevables légalement assujettis doivent obligatoirement faire mention de la TVA. En outre, les vérifications ont mis en évidence que certaines factures ont été soumises au taux réduit de 7% alors qu’elles portent sur des acquisitions de biens et produits relevant du taux normal de 17%.
En revanche, les prestations de formation réalisées au profit de l’APN par certains établissements de formation ont été taxées suivant un taux normal de 17% alors que ce type de prestations est expressément soumis au taux réduit de 7%.
Par le Soir