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1. Finalité :
Contribuer à l’amélioration du climat des affaires en renforçant la crédibilité du chèque. Le SCCI s’ajoute au dispositif actuel (le service de centralisation des incidents de paiement sur chèques) visant à protéger les utilisateurs du chèque. Il offre aux commerçants et aux entreprises la possibilité de s’assurer de la régularité des chèques présentés pour le règlement de transactions.
2. Avantages :
– Plus d’opportunités de vente. – Diminution du risque d’impayés.
– Amélioration de la relation client.
– Conformité réglementaire par rapport à l’acceptation du chèque.
– Réduction de détention de liquidités et des risques inhérents.
– Réduction des coûts de traitement du cash.
3. Usagers :
– Société.
– Professionnel libéral.
– Auto-entrepreneur.
4. Le chèque irrégulier :
– Chèque émis sur un compte clôturé.
– Chèque émis sur un compte frappé d’indisponibilité.
– Chèque frauduleux ou falsifié. – Opposition sur chèque pour perte ou vol Interdiction bancaire Interdiction judiciaire.
5. Principales étapes :
– Socle juridique :
• Publication de la loi bancaire n°103-12 fixant la liste des services d’intérêt commun gérés par Bank Al-Maghrib.
• Publication de la circulaire relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du SCCI.
– Choix du délégataire:
• Publication d’un appel d’offres à l’international.
• Adjudication du marché.
• Création de la société Checkinfo, délégataire du SCCI.
• Élaboration du cadre conventionnel.
– Développement du Service :
• Mise en place du système de centralisation des données déclarées par les banques.
• Développement du service de base (Service de vérification des chèques).
• Déploiement e la plate forme technique.
– Déploiement du SCCI :
• Autorisation CNDP pour la mise en œuvre des traitements relatifs au SCCI.
• Ouverture du Service de base aux commerçants.
6. Cadre légal :
– Loi bancaire 103-12: Définit les 6 services d’intérêt commun et instaure l’obligation de communication par les banques des informations nécessaires au bon fonctionnement de ces services (articles 160 et 47).
– Loi 15-95 formant Code de commerce: Régit et encadre l’utilisation du Chèque (articles 239 à 328).
– Loi 09-08 PDP: Assure la protection des données personnelles utilisées dans les traitements relatifs au SCCI.
– Loi n°54-05: Définit le cadre légal de la gestion déléguée des services publics, soubassement de l’établissement de la convention de délégation.
7. Cadre conventionnel :
– La gestion du SCCI est déléguée pour 10 années civiles (à partir de la mise en exploitation du Service).
Les principales obligations du délégataire :
• Bonne gouvernance : Respect des règles de bonne gouvernance (transparence, conformité, pouvoirs du conseil d’administration, reporting et audit..)
• Confidentialité : Obligation du strict respect du secret professionnel.
• Sécurité des données : Mise en place des procédures assurant la confidentialité des informations traitées, leur intégrité et leur traçabilité.
• Continuité du Service : Engagement pour assurer la continuité du service sur les plans financier, technique et humain.
• Promotion du Service : Promotion de l’utilisation du Service de base et de développer d’autres services à valeur ajoutée.
• Gestion des réclamations des clients : Prise en charge des réclamations des clients dans les délais impartis.
• Equité et devoir de neutralité : Obligation d’observer, durant toute la durée de la délégation, du principe d’équité et d’une stricte neutralité à l’égard des usagers.
(Avec MAP)
Contribuer à l’amélioration du climat des affaires en renforçant la crédibilité du chèque. Le SCCI s’ajoute au dispositif actuel (le service de centralisation des incidents de paiement sur chèques) visant à protéger les utilisateurs du chèque. Il offre aux commerçants et aux entreprises la possibilité de s’assurer de la régularité des chèques présentés pour le règlement de transactions.
2. Avantages :
– Plus d’opportunités de vente. – Diminution du risque d’impayés.
– Amélioration de la relation client.
– Conformité réglementaire par rapport à l’acceptation du chèque.
– Réduction de détention de liquidités et des risques inhérents.
– Réduction des coûts de traitement du cash.
3. Usagers :
– Société.
– Professionnel libéral.
– Auto-entrepreneur.
4. Le chèque irrégulier :
– Chèque émis sur un compte clôturé.
– Chèque émis sur un compte frappé d’indisponibilité.
– Chèque frauduleux ou falsifié. – Opposition sur chèque pour perte ou vol Interdiction bancaire Interdiction judiciaire.
5. Principales étapes :
– Socle juridique :
• Publication de la loi bancaire n°103-12 fixant la liste des services d’intérêt commun gérés par Bank Al-Maghrib.
• Publication de la circulaire relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du SCCI.
– Choix du délégataire:
• Publication d’un appel d’offres à l’international.
• Adjudication du marché.
• Création de la société Checkinfo, délégataire du SCCI.
• Élaboration du cadre conventionnel.
– Développement du Service :
• Mise en place du système de centralisation des données déclarées par les banques.
• Développement du service de base (Service de vérification des chèques).
• Déploiement e la plate forme technique.
– Déploiement du SCCI :
• Autorisation CNDP pour la mise en œuvre des traitements relatifs au SCCI.
• Ouverture du Service de base aux commerçants.
6. Cadre légal :
– Loi bancaire 103-12: Définit les 6 services d’intérêt commun et instaure l’obligation de communication par les banques des informations nécessaires au bon fonctionnement de ces services (articles 160 et 47).
– Loi 15-95 formant Code de commerce: Régit et encadre l’utilisation du Chèque (articles 239 à 328).
– Loi 09-08 PDP: Assure la protection des données personnelles utilisées dans les traitements relatifs au SCCI.
– Loi n°54-05: Définit le cadre légal de la gestion déléguée des services publics, soubassement de l’établissement de la convention de délégation.
7. Cadre conventionnel :
– La gestion du SCCI est déléguée pour 10 années civiles (à partir de la mise en exploitation du Service).
Les principales obligations du délégataire :
• Bonne gouvernance : Respect des règles de bonne gouvernance (transparence, conformité, pouvoirs du conseil d’administration, reporting et audit..)
• Confidentialité : Obligation du strict respect du secret professionnel.
• Sécurité des données : Mise en place des procédures assurant la confidentialité des informations traitées, leur intégrité et leur traçabilité.
• Continuité du Service : Engagement pour assurer la continuité du service sur les plans financier, technique et humain.
• Promotion du Service : Promotion de l’utilisation du Service de base et de développer d’autres services à valeur ajoutée.
• Gestion des réclamations des clients : Prise en charge des réclamations des clients dans les délais impartis.
• Equité et devoir de neutralité : Obligation d’observer, durant toute la durée de la délégation, du principe d’équité et d’une stricte neutralité à l’égard des usagers.
(Avec MAP)