La taxe fonciére est-elle applicable aux mosquées ?

[Stanislas]

En France les mosquées sont régies par la loi des associations de type 1901 alors que les églises sont régies par la loi de 1905 de séparation de l'église et de l'état.

De ce fait les mosquées sont souvent la propriétes d'associations. Elle payent donc des taxes foncières.

Je m'adresse au juristes et aux fiscalistes du forum

1- Comment se fait il qu'un lieu de culte paye une taxe foncière alors qu'une église ne le paye pas ?

2- Cette taxe foncière pèse beaucoup sur le budget de certaines mosquées. Y'a-t-il un moyen LEGALE pour ne pas payer cette taxe foncière ?

Merci d'avance de votre aide

Ps: je ne suis pas juriste ni fiscaliste, si j'ai écris des bêtises merci de m'excuser

[Stanislas]

J'avais trouvé ça sur NET. Cela veut il dire que les mosquées ne doivent pas payer des impôts locaux ?

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Exonérations permanentes (associations cultuelles)

Selon le Code Général des Impôts - Article 1382-4, les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte.

On sera attentif au caractère essentiel de l'édifice. Si les cérémonies sont secondaires et accessoires, le lieu ne devient pas un édifice cultuel et ne peut donc bénéficier de l'exonération.

En 1962, le ministre de la Justice jugeait que, par édifice consacré au culte, il fallait entendre les bâtiments exclusivement destinés aux offices religieux d'un culte donné. Ainsi, les locaux incorporés dans un immeuble d'habitation sont imposables.

L'exonération de taxe foncière accordée aux bâtiments du culte s'étend aussi à leurs dépendances immédiates et nécessaires qui sont occupées dans l'intérêt du service.

Il en est ainsi du logement du concierge préposé à la garde de l'édifice cultuel (2 février 1910, Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Ambroix. RO, 4345).

En revanche, les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante, les biens autres que les édifices affectés à l'exercice du culte qui sont la propriété des associations et unions cultuelles, relèvent du régime de droit commun.

Ainsi jugé, un presbytère servant au logement des ministres du culte ne peut bénéficier de l'exemption d'impôt foncier (24 décembre 1909, Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique, dite Église réformée Saint-Christol-les-Alès, Leb., p. 1027 ; 2 février 1910. Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique d'Albias, Leb., p. 91).

Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les ministres du culte assurent, outre leurs fonctions spirituelles, l'entretien et la garde des édifices affectés à l'exercice du culte.
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[karimbarbu]

Stanislas

Salam

je peux t'assurer qu'en Algérie les mosquées ne paient pas la taxe sur les propriétés bâtis et non bâtis

[djezairi90]

Vous avez la réponse à la question

Selon le Code Général des Impôts - Article 1382-4, les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte.

On sera attentif au caractère essentiel de l'édifice. Si les cérémonies sont secondaires et accessoires, le lieu ne devient pas un édifice cultuel et ne peut donc bénéficier de l'exonération.

Il est évident que le bâtiment où les croyants se réunissent pour prier est affecté à l'exercice du culte. L'association est donc exonérée de taxes foncière pour ce bâtiment au moins. Maintenant l'association doit faire valoir ses droits auprès de l'administration fiscale. Il ne faut pas hésiter à recourir aux services d'un avocat en cas de problème.