c'est officiel
désormais, les propriétaires des logements sociaux participatifs (LSP) peuvent légalement revendre leurs biens, mais à condition de rembourser l'aide financière de l'Etat au profit du trésor publique.
c'est apparu sur le journal officiel (lois des finances complémentaire pour 2011).
juste pour information
désormais, les propriétaires des logements sociaux participatifs (LSP) peuvent légalement revendre leurs biens, mais à condition de rembourser l'aide financière de l'Etat au profit du trésor publique.
c'est apparu sur le journal officiel (lois des finances complémentaire pour 2011).
juste pour information
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