Projet de loi "transmission de la nationalité de la mère à son enfant"

[pelâ]

moumed

tu parles des mariages mixtes ? j'imagine bien que c'est pas simple

mais je disais juste à Pihman que ceux qui "n'ont pas de père du tout" (inconnu juridiquement, meme si la mère doit bien le connaitre quoique )
n'avait aucun espoir...

pour les cas mixtes, ca arrive aussi, si effectivement le père s'est barré avant qu'ils aient leurs nationalité etrangère

en tous cas il etait temps que ca cesse cette situation bizarre
"bidoune jinissia"

Du moment ou un acte de mariage est reconnu par le droit civil, cela suppose que le conjoint ou la conjointe est reconnu de confession musulmane (pronnocer la chahada est un acte prealable ). la question ne se pose plus pour le reste de la procedure.

@pihman
concernant les enfants issuent d'une relation de pere inconnu, je pense que le probleme ne se posait pas il avait la nationalité de leur mère
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c'etait ca le PLUS GROS problème justement !

ceux qui avait un père connu, au moins ils avaient la nationalité de leurs père (tunisien, francais, ...)
mais ceux dont le père est déclaré inconnu, ils n'avaient aucun papier

nationalité : sans

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PELA

C'est beaucoup plus compliqué que ça , surtout en cas de divorce et lorsque les enfants atteignent la majorité.
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'L'impatience des mères marocaines qui ont contracté un « mariage mixte » est légitime. Celle de leurs enfants nés de père étranger ne l'est pas moins car ce sont eux qui vivent au quotidien les tracasseries administratives et les conséquences ubuesques d'une situation qu'ils n'ont pas choisie. Certaines de ces mères, par commodité, ont embrassé la nationalité de leurs maris pour bénéficier de certains droits, comme un passeport où elles peuvent inscrire leurs enfants en cas de voyage à l'étranger.
C'est le cas de Fatiha, 43 ans, mariée à un Français depuis 1995 (divorcée en mai 2006). Elle a deux filles, de 7 et 9 ans. Au niveau de leur scolarité, cette mère ne se plaint d'aucun problème car ses filles sont inscrites dans une école de la mission française. Elles ont d'ailleurs la nationalité française et peuvent se déplacer avec leur propre passeport et jouir de tous les droits comme citoyennes françaises. « Mon seul problème, s'inquiète-t-elle, est de les voir obligées une fois qu'elles auront18 ans, de renouveler, dans leur propre pays, leur carte de séjour chaque année"

[pelâ]

@Pihman

concernant les enfants issuent d'une relation de pere inconnu, je pense que le probleme ne se posait pas il avait la nationalité de leur mère

c'etait ca le PLUS GROS problème justement !

ceux qui avait un père connu, au moins ils avaient la nationalité de leurs père (tunisien, francais, ...)
mais ceux dont le père est déclaré inconnu, ils n'avaient aucun papier

nationalité : sans

[saso]

est ce que la loi se generalise pour les marocaines musulmanes ayant épousé des non musulmans ???

ça concerne les marocaines mariés à des non Marocains

Combien veux tu de mariages ( surtout dans le monde rural ) qui ont été regularisés apres plusieurs années et une floppée de bambins juste sur la parole de temoins.( tnache al chahad ).

Moyennant argent , on peut facilement les trouver ces douze......salopards( pas ceux du fameux film) pour un mariage mixte.

[ithrinarif]

@moumed

la seule profession ou je n' ai jamais entendu de cas de corruption est le 3adoul, peut etre que ça existe quand meme, mais je sais qu' en general, ces personnes sont honnetes, alors, ça doit quand meme etre un ptit peu difficile de contourner tout ça...

sauf s' il prouve sa foi (par une attestation) sinon le mariage ne peut etre validé....je pensais que tu en savais plus sur le droit marocain...

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Je vis au Maroc et ma formation est juridique ( licence en droit).

Ce dont tu parles est une formalité ( facilement contournable) qui ne constitue pas le probleme en soi.

C'est possible maintenant ithni ^^

[Pihman]

concernant les enfants issuent d'une relation de pere inconnu, je pense que le probleme ne se posait pas il avait la nationalité de leur mère

le probleme s'est posé pour les enfant issu de mariage mixte avec le père CONNU mais de nationalité non marocaine

avant, la nationalité marocainze leur était interdite, maintenent cela deviendra possible

[ithrinarif]

non moumed, c' est là que tu te trompes, le droit marocain est une composition du droit islamique et d' une partie inspiré du droit français... une musulmane ne peut épouser un non musulman, sauf s' il prouve sa foi (par une attestation) sinon le mariage ne peut etre validé....je pensais que tu en savais plus sur le droit marocain...

là il est question de nationnalité transmise par la mère, jusqu' à là , meme mariée à un musulman, la femme ne pouvait transmettre sa nationalité...la question est de savoir si les enfants issu en quelque sorte d' une liaison "illegitime" entre une marocaine et un non marocain, ont egalement droit à la nationalité...

[Pihman]

Je pense qu du moement ou le mariage a été juste (l'homme ayant épousé une musulmane doit etre de confession musulmane) la loi s'applique sans distinction de religion


Mais attention le texte doit passer dans le conseil de gouvernement
puis dans le conseil des ministres
puis adopté à la première chambre
puis la seconde
puis publication dans le bulletin officiel


long trajet

au moins une 12 de mois

Il n'est pas question de religion dans l'affaire,c'est une question de citoyenneté.
Il n'y a pas de passeports musulmans ou non musulmans.

[ithrinarif]

est ce que la loi se generalise pour les marocaines musulmanes ayant épousé des non musulmans ???

Ce n'est que justice .