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Bonjour, voici un article du Monde sur un des nouveaux projets de Sarkozy en défaveur une fois de plus de certains étrangers.
Droit au logement : M. Sarkozy veut exclure des étrangers réguliers
Droit au logement : M. Sarkozy veut exclure des étrangers réguliers
Le président de l'UMP a choisi, jeudi 11 janvier, à l'occasion d'une conférence de presse bilan sur son action au ministère de l'intérieur, d'ouvrir un débat sur les droits des étrangers en situation régulière. A l'occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur le droit au logement opposable, Nicolas Sarkozy a estimé que s'"il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès", il a ajouté : "Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit."
Une heure plus tard, le député (UMP, Vaucluse) Thierry Mariani indiquait, par communiqué, qu'il déposerait un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable "aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de résident de dix ans". Le député, proche de M. Sarkozy, estime que "c'est une mesure de bon sens". "Quand on n'a pas de papiers, ou quand on a seulement une carte de séjour temporaire d'un an, on n'a pas à bénéficier d'un logement social aux frais du contribuable."
La loi sur le droit au logement opposable prévoit, d'ici à 2008, un hébergement pour les 20 000 SDF et, à partir de 2012, une procédure de recours pour les 100 000 mal-logés.
Le candidat à l'élection présidentielle a évoqué d'autres pistes de traitement différencié des immigrés en situation régulière. Il a ainsi appelé à ne "pas différer indéfiniment la réforme de l'aide médicale d'Etat" (AME) - laquelle doit être réservée pour lui aux "étrangers vraiment nécessiteux". Plus généralement, le candidat à la présidentielle a estimé : "On ne doit pas immigrer en France pour bénéficier d'aides sociales. Notre pays n'a pas vocation à être un guichet social universel !" Sans faire, comme le Front national avec la "préférence nationale", une distinction entre Français et immigrés, le président de l'UMP introduit un critère de pleine intégration pour les étrangers.
Matignon est embarrassé par cette nouvelle initiative de M. Sarkozy. Sans dénier aux députés leur prérogative d'amendement, l'entourage de Dominique de Villepin indique que le Conseil d'Etat, saisi du projet de loi, a admis que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du nouveau droit. Pour les Français, comme pour les étrangers en situation régulière, la seule restriction prévue est "l'obligation de résidence dans la même commune depuis au moins un an". A charge aux textes d'application de préciser cette notion de résidence pour des populations pas ou mal logées.
Aller plus loin poserait un problème juridique. Pour le Conseil constitutionnel, la seule distinction qui puisse être faite est celle de la régularité du séjour. En dehors de cela, "il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", comme il l'a précisé dans sa décision du 13 août 1993. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français", avait-il ajouté dans cette décision où il posait les grands principes s'imposant au législateur lorsqu'il prend des dispositions à l'égard des étrangers.
Christophe Jakubyszyn et Laetitia Van Eeckhout pour Le Monde
Une heure plus tard, le député (UMP, Vaucluse) Thierry Mariani indiquait, par communiqué, qu'il déposerait un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable "aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de résident de dix ans". Le député, proche de M. Sarkozy, estime que "c'est une mesure de bon sens". "Quand on n'a pas de papiers, ou quand on a seulement une carte de séjour temporaire d'un an, on n'a pas à bénéficier d'un logement social aux frais du contribuable."
La loi sur le droit au logement opposable prévoit, d'ici à 2008, un hébergement pour les 20 000 SDF et, à partir de 2012, une procédure de recours pour les 100 000 mal-logés.
Le candidat à l'élection présidentielle a évoqué d'autres pistes de traitement différencié des immigrés en situation régulière. Il a ainsi appelé à ne "pas différer indéfiniment la réforme de l'aide médicale d'Etat" (AME) - laquelle doit être réservée pour lui aux "étrangers vraiment nécessiteux". Plus généralement, le candidat à la présidentielle a estimé : "On ne doit pas immigrer en France pour bénéficier d'aides sociales. Notre pays n'a pas vocation à être un guichet social universel !" Sans faire, comme le Front national avec la "préférence nationale", une distinction entre Français et immigrés, le président de l'UMP introduit un critère de pleine intégration pour les étrangers.
Matignon est embarrassé par cette nouvelle initiative de M. Sarkozy. Sans dénier aux députés leur prérogative d'amendement, l'entourage de Dominique de Villepin indique que le Conseil d'Etat, saisi du projet de loi, a admis que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du nouveau droit. Pour les Français, comme pour les étrangers en situation régulière, la seule restriction prévue est "l'obligation de résidence dans la même commune depuis au moins un an". A charge aux textes d'application de préciser cette notion de résidence pour des populations pas ou mal logées.
Aller plus loin poserait un problème juridique. Pour le Conseil constitutionnel, la seule distinction qui puisse être faite est celle de la régularité du séjour. En dehors de cela, "il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", comme il l'a précisé dans sa décision du 13 août 1993. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français", avait-il ajouté dans cette décision où il posait les grands principes s'imposant au législateur lorsqu'il prend des dispositions à l'égard des étrangers.
Christophe Jakubyszyn et Laetitia Van Eeckhout pour Le Monde
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