Le dernier rapport de la Cour des comptes révèle plusieurs défaillances dans la gestion de certains organismes publics. Chiffres et documents à l’appui, l’équipe d’Ahmed Midaoui a remis ce rapport à SM le Roi.
Dans son dernier rapport, Ahmed Midaoui, président de la Cour des comptes, n’a pas mâché ses mots. Dans ce document de 346 pages, publié dans le Bulletin officiel n°5588, on a levé le voile sur bien des anomalies dans la gestion de l’administration publique.
Absence de stratégie et de plans d’action dans certains ministères, des fonds dépensés pour des projets non opérationnels….etc
Révéler au grand jour ces malversations et ces dysfonctionnements est vraiment une «mission délicate», pour M. Midaoui. Il l’avoue dans la conclusion de son rapport. Remis au Souverain le vendredi 26 octobre, au Palais Royal de Marrakech, ce rapport a été élaboré conformément à l’article 97 de la Constitution et à l'article 100 de la loi n°62-99 portant Code des tribunaux financiers. La principale conclusion faite par l’équipe des magistrats-auditeurs dirigée par M. Midaoui concerne l’application du principe de reddition des comptes de manière systématique à tous les départements assujettis aux juridictions financières. «Il est évident que l'instauration et la généralisation du principe de la reddition des comptes sont le premier principe de bonne gouvernance », relève-t-on dans le rapport. Et d’ajouter : «Le nombre important d'organes incite à redoubler les efforts pour un contrôle supérieur des finances publiques, performant, visant le respect du droit budgétaire et des exigences d'une gestion saine des ressources publiques».
Pour une gestion saine donc des fonds publics, les enquêteurs de la Cour des comptes ont passé au crible les registres du département des Pêches maritimes, du ministère de la Culture, de la Caisse de compensation, de l’Agence de logements et d’équipements militaires (ALEM), de l’Agence du Nord, de la Caisse marocaine des retraites, de l’ONMT, de l’ORMVA du Ghrab, du CDER, de la société d’aménagement Ryad et de l’Association des œuvres sociales des pêches maritimes. Dans ce département, les mesures prises en vue de préserver les ressources halieutiques sont inefficaces : «et ce, à cause de l'absence d'assise juridique adéquate d'une part, et de visibilité en matière de développement de l'activité de l'aquaculture d'autre part».
En effet, la production aquacole au Maroc ne représente que 0,1% de la production halieutique totale. Concernant les recettes, des insuffisances ont été relevées au niveau du traitement comptable. L’équipe Midaoui a relevé « un écart significatif » entre les prévisions budgétaires des recettes et les réalisations telles qu'elles sont retracées au niveau du compte administratif.
Cette équipe pointe également du doigt le département des Pêches maritimes qui n'a pas effectué «les diligences nécessaires en matière de recouvrement de certaines créances notamment des amendes relatives aux infractions à la réglementation des pêches maritimes commises par les armateurs». Le montant des amendes impayées s'élève à 42.419.000 dirhams. De la Pêche à la culture, la Cour des comptes soulève l’absence d’un plan d'action formalisé dans ce secteur. Et c’est surtout dans la gestion des monuments historiques où le bât blesse.
Difficultés dans la circulation de l'information, des informations contradictoires d'un service à l'autre, retard dans le traitement et le partage des informations administratives, difficulté de circulation de dossiers entre les services concernés…etc. Et, ce sont les sites classés qui pâtissent en fin de compte. En effet, les ressources financières affectées aux monuments historiques et aux sites aussi bien par le Budget général de l'Etat que par le Fonds national d'action culturelle (FNAC), ont connu entre 2001 et 2004 une diminution qui s'élève respectivement à 57% et 23%. La Cour signale que les dotations actuelles ne permettront pas d'assurer le financement de l'action de la Direction de protection du patrimoine pour la restauration des monuments et sites menaçant ruine. Dans le chapitre des entreprises et établissements publics, les enquêteurs de la Cour se sont intéressés particulièrement à la Caisse de compensation. Son conseil d'administration ne se réunit pas selon la périodicité prescrite par le dahir le régissant. Son serveur informatique et son câblage qui ont coûté près de 197.000 DH, installés au siège depuis 1997, n'ont jamais été exploités. Et la Caisse ne dispose pas d'une banque de données qui centralise toutes les informations relatives aux dossiers des subventions et des prélèvements. Aucune trace donc des dossiers traités. Pour la Caisse marocaine des retraites (CMR), ce rapport indique que l’insuffisance de trésorerie devrait se manifester dès 2011 et que l’épuisement total des réserves de la CMR risque de se produire vers 2019, si des mesures adéquates ne sont pas prises. Les provisions de prévoyance de la CMR, qui se chiffrent à 33,8 milliards de dirhams au 31 décembre 2005, ont été constituées uniquement au titre du régime civil ; le régime militaire demeurant structurellement déficitaire. Pour rappel, l’Etat avait procédé à un relèvement des taux de cotisation et de contributions et de l’âge de départ en retraite du personnel militaire, au versement par l’Etat de 5,02 milliards de dirhams à la CMR pour couvrir le déficit de la caisse pour les exercices 1996 à 2003. «Ainsi, malgré ces mesures importantes qui ont été entreprises, le régime militaire demeurera structurellement déficitaire. Ce déficit, qui devrait persister et s’amplifier davantage à partir de 2010 continuera à être supporté par le régime civil, bien que les deux régimes soient indépendants au regard de la loi», affirme-t-on dans ce rapport.
Dans son dernier rapport, Ahmed Midaoui, président de la Cour des comptes, n’a pas mâché ses mots. Dans ce document de 346 pages, publié dans le Bulletin officiel n°5588, on a levé le voile sur bien des anomalies dans la gestion de l’administration publique.
Absence de stratégie et de plans d’action dans certains ministères, des fonds dépensés pour des projets non opérationnels….etc
Révéler au grand jour ces malversations et ces dysfonctionnements est vraiment une «mission délicate», pour M. Midaoui. Il l’avoue dans la conclusion de son rapport. Remis au Souverain le vendredi 26 octobre, au Palais Royal de Marrakech, ce rapport a été élaboré conformément à l’article 97 de la Constitution et à l'article 100 de la loi n°62-99 portant Code des tribunaux financiers. La principale conclusion faite par l’équipe des magistrats-auditeurs dirigée par M. Midaoui concerne l’application du principe de reddition des comptes de manière systématique à tous les départements assujettis aux juridictions financières. «Il est évident que l'instauration et la généralisation du principe de la reddition des comptes sont le premier principe de bonne gouvernance », relève-t-on dans le rapport. Et d’ajouter : «Le nombre important d'organes incite à redoubler les efforts pour un contrôle supérieur des finances publiques, performant, visant le respect du droit budgétaire et des exigences d'une gestion saine des ressources publiques».
Pour une gestion saine donc des fonds publics, les enquêteurs de la Cour des comptes ont passé au crible les registres du département des Pêches maritimes, du ministère de la Culture, de la Caisse de compensation, de l’Agence de logements et d’équipements militaires (ALEM), de l’Agence du Nord, de la Caisse marocaine des retraites, de l’ONMT, de l’ORMVA du Ghrab, du CDER, de la société d’aménagement Ryad et de l’Association des œuvres sociales des pêches maritimes. Dans ce département, les mesures prises en vue de préserver les ressources halieutiques sont inefficaces : «et ce, à cause de l'absence d'assise juridique adéquate d'une part, et de visibilité en matière de développement de l'activité de l'aquaculture d'autre part».
En effet, la production aquacole au Maroc ne représente que 0,1% de la production halieutique totale. Concernant les recettes, des insuffisances ont été relevées au niveau du traitement comptable. L’équipe Midaoui a relevé « un écart significatif » entre les prévisions budgétaires des recettes et les réalisations telles qu'elles sont retracées au niveau du compte administratif.
Cette équipe pointe également du doigt le département des Pêches maritimes qui n'a pas effectué «les diligences nécessaires en matière de recouvrement de certaines créances notamment des amendes relatives aux infractions à la réglementation des pêches maritimes commises par les armateurs». Le montant des amendes impayées s'élève à 42.419.000 dirhams. De la Pêche à la culture, la Cour des comptes soulève l’absence d’un plan d'action formalisé dans ce secteur. Et c’est surtout dans la gestion des monuments historiques où le bât blesse.
Difficultés dans la circulation de l'information, des informations contradictoires d'un service à l'autre, retard dans le traitement et le partage des informations administratives, difficulté de circulation de dossiers entre les services concernés…etc. Et, ce sont les sites classés qui pâtissent en fin de compte. En effet, les ressources financières affectées aux monuments historiques et aux sites aussi bien par le Budget général de l'Etat que par le Fonds national d'action culturelle (FNAC), ont connu entre 2001 et 2004 une diminution qui s'élève respectivement à 57% et 23%. La Cour signale que les dotations actuelles ne permettront pas d'assurer le financement de l'action de la Direction de protection du patrimoine pour la restauration des monuments et sites menaçant ruine. Dans le chapitre des entreprises et établissements publics, les enquêteurs de la Cour se sont intéressés particulièrement à la Caisse de compensation. Son conseil d'administration ne se réunit pas selon la périodicité prescrite par le dahir le régissant. Son serveur informatique et son câblage qui ont coûté près de 197.000 DH, installés au siège depuis 1997, n'ont jamais été exploités. Et la Caisse ne dispose pas d'une banque de données qui centralise toutes les informations relatives aux dossiers des subventions et des prélèvements. Aucune trace donc des dossiers traités. Pour la Caisse marocaine des retraites (CMR), ce rapport indique que l’insuffisance de trésorerie devrait se manifester dès 2011 et que l’épuisement total des réserves de la CMR risque de se produire vers 2019, si des mesures adéquates ne sont pas prises. Les provisions de prévoyance de la CMR, qui se chiffrent à 33,8 milliards de dirhams au 31 décembre 2005, ont été constituées uniquement au titre du régime civil ; le régime militaire demeurant structurellement déficitaire. Pour rappel, l’Etat avait procédé à un relèvement des taux de cotisation et de contributions et de l’âge de départ en retraite du personnel militaire, au versement par l’Etat de 5,02 milliards de dirhams à la CMR pour couvrir le déficit de la caisse pour les exercices 1996 à 2003. «Ainsi, malgré ces mesures importantes qui ont été entreprises, le régime militaire demeurera structurellement déficitaire. Ce déficit, qui devrait persister et s’amplifier davantage à partir de 2010 continuera à être supporté par le régime civil, bien que les deux régimes soient indépendants au regard de la loi», affirme-t-on dans ce rapport.
Commentaire