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Cour d’Appel de Paris
Parquet du Tribunal Judiciaire de Paris
Le procureur de la République
Paris, le 4 mai 2021
Messieurs les Présidents, Madame la Vice-Présidente, Madame la Co-Présidente,
Par lettre du 26 avril 2021, vous m’avez saisi, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, de la publication par Valeurs Actuelles le 21 avril dernier d’une tribune signée par plusieurs généraux et militaires ayant pour titre « Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants ».
J’ai fait procéder à une analyse de ce texte afin d’apprécier si les propos contenus par celui-ci étaient susceptibles de constituer une infraction pénale.
Aux termes de cet examen, il apparait qu’aucune infraction pénale n’est susceptible d’être caractérisée en l’espèce.
Ce texte ne recèle en effet pas en lui-même de provocations à commettre des infractions pas plus qu’il ne contient d’appel à la haine, à la discrimination ou à la violence. Le délit de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que vous citez ne semble donc pas être constitué.
Le crime de provocation à des rassemblements d’insurgés et le délit de provocation à la désobéissance des militaires ou des assujettis à toute forme du service national, prévus par le code pénal, ne paraissent pas davantage pouvoir trouver à s’appliquer aux développements figurant dans cette tribune.
Si l’appréciation d’une éventuelle qualification disciplinaire des propos concernés, au regard du Code de la défense, relève des autorités compétentes, il doit être constaté qu’aucune suite judiciaire ou pénale ne peut en l’état être réservée à ceux-ci.
Je ne peux donc que procéder au classement sans suite de votre signalement.
Je vous prie d’agréer, Messieurs les présidents, Madame la présidente, madame la Vice-Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Rémi Heitz
Parquet du Tribunal Judiciaire de Paris
Le procureur de la République
Paris, le 4 mai 2021
Messieurs les Présidents, Madame la Vice-Présidente, Madame la Co-Présidente,
Par lettre du 26 avril 2021, vous m’avez saisi, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, de la publication par Valeurs Actuelles le 21 avril dernier d’une tribune signée par plusieurs généraux et militaires ayant pour titre « Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants ».
J’ai fait procéder à une analyse de ce texte afin d’apprécier si les propos contenus par celui-ci étaient susceptibles de constituer une infraction pénale.
Aux termes de cet examen, il apparait qu’aucune infraction pénale n’est susceptible d’être caractérisée en l’espèce.
Ce texte ne recèle en effet pas en lui-même de provocations à commettre des infractions pas plus qu’il ne contient d’appel à la haine, à la discrimination ou à la violence. Le délit de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que vous citez ne semble donc pas être constitué.
Le crime de provocation à des rassemblements d’insurgés et le délit de provocation à la désobéissance des militaires ou des assujettis à toute forme du service national, prévus par le code pénal, ne paraissent pas davantage pouvoir trouver à s’appliquer aux développements figurant dans cette tribune.
Si l’appréciation d’une éventuelle qualification disciplinaire des propos concernés, au regard du Code de la défense, relève des autorités compétentes, il doit être constaté qu’aucune suite judiciaire ou pénale ne peut en l’état être réservée à ceux-ci.
Je ne peux donc que procéder au classement sans suite de votre signalement.
Je vous prie d’agréer, Messieurs les présidents, Madame la présidente, madame la Vice-Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Rémi Heitz
c'est leur droit de protéger leur patrie
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