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Note aux banques intermédiaires agrées au titre du financement des prestations de pèlerinage
Par Walid Ghanemi -mardi 29 octobre 20193991
La présente note a pour objet d’informer les Banques Intermédiaires Agrées, que les agences de voyage et de tourisme désignées par l’Office National du Hadj et de la OMRA, pour la prise en charge et l’organisation de voyage de pèlerinage OMRA, peuvent ordonner des transferts de fonds à partir de leurs comptes devises personnes morales en règlement de leurs dépenses contractuelles au Royaume d’Arabie Saoudite.
Les citoyens désirant effectuer un pèlerinage (OMRA) peuvent régler les prestations qui leur sont fournies par les agences de voyage et de tourisme susmentionnées, par des virement bancaires à partir de leurs comptes devises.
Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’en application de l’article n°72 de la loi du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 et de l’article n°3 du Règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit du 21 Avril 2016, que toute alimentation d’un compte devises pour un montant égal ou supérieur à l’équivalent de Mille (1000) euros doit être appuyée, préalablement par une déclaration douanière d’importation de ce montant. Le non-respect de cette procédure est assimilé à une infraction à la législation et à la réglementation des changes.
La présente note prend effet à compter de sa date de signature.
Par Walid Ghanemi -mardi 29 octobre 20193991
La présente note a pour objet d’informer les Banques Intermédiaires Agrées, que les agences de voyage et de tourisme désignées par l’Office National du Hadj et de la OMRA, pour la prise en charge et l’organisation de voyage de pèlerinage OMRA, peuvent ordonner des transferts de fonds à partir de leurs comptes devises personnes morales en règlement de leurs dépenses contractuelles au Royaume d’Arabie Saoudite.
Les citoyens désirant effectuer un pèlerinage (OMRA) peuvent régler les prestations qui leur sont fournies par les agences de voyage et de tourisme susmentionnées, par des virement bancaires à partir de leurs comptes devises.
Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’en application de l’article n°72 de la loi du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 et de l’article n°3 du Règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit du 21 Avril 2016, que toute alimentation d’un compte devises pour un montant égal ou supérieur à l’équivalent de Mille (1000) euros doit être appuyée, préalablement par une déclaration douanière d’importation de ce montant. Le non-respect de cette procédure est assimilé à une infraction à la législation et à la réglementation des changes.
La présente note prend effet à compter de sa date de signature.
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