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En cas de découvert: Pétrole ou Gaz
* Part d’intérêt: État marocaine: 25% Maximum
* Part d’intérêt: société étrangère: 75 %
IMPÔTS:
- IMPOT SUR LES SOCIETE: Exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix années consécutives courant à
compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation.
Surtaxe aucun
* Les titulaires d'autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d'exploitation, leurs contractants et sous-contractants, bénéficient sur les biens et services qu'ils acquièrent sur le marché local ou extérieur pour les besoins de leurs activités, de l'exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée instituée par la loi n° 30-85 promulguée par ledahir n° 1-85-345
Les titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation bénéficient de l'exonération de
- l'impôt des patentes :
- la taxe urbaine instituée par la loi n° 37-89 promulguée par le dahir n°1-89-228
- la taxe sur les terrains urbains non bâtis instituée par la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187
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* Les étrangers titulaires d'une concession d'exploitation au maroc peuvent conserver à l'étranger le produit de leurs ventes d'hydrocarbures réalisées à l'extérieur du Maroc.
* Les bénéfices et dividendes des titulaires d'une concession d'exploitation et ceux des actionnaires dans les entreprises concessionnaires sont exemptés de la t axe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, instituée par la loi n° 18-88
* La garantie de transfert des bénéfices et des dividendes visés à l'article 59 ci-dessus, est accordée sans limitation aux étrangers titulaires d'une concession d'exploitation.
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* Part d’intérêt: État marocaine: 25% Maximum
* Part d’intérêt: société étrangère: 75 %
IMPÔTS:
- IMPOT SUR LES SOCIETE: Exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix années consécutives courant à
compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation.
Surtaxe aucun
* Les titulaires d'autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d'exploitation, leurs contractants et sous-contractants, bénéficient sur les biens et services qu'ils acquièrent sur le marché local ou extérieur pour les besoins de leurs activités, de l'exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée instituée par la loi n° 30-85 promulguée par ledahir n° 1-85-345
Les titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation bénéficient de l'exonération de
- l'impôt des patentes :
- la taxe urbaine instituée par la loi n° 37-89 promulguée par le dahir n°1-89-228
- la taxe sur les terrains urbains non bâtis instituée par la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187
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* Les étrangers titulaires d'une concession d'exploitation au maroc peuvent conserver à l'étranger le produit de leurs ventes d'hydrocarbures réalisées à l'extérieur du Maroc.
* Les bénéfices et dividendes des titulaires d'une concession d'exploitation et ceux des actionnaires dans les entreprises concessionnaires sont exemptés de la t axe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, instituée par la loi n° 18-88
* La garantie de transfert des bénéfices et des dividendes visés à l'article 59 ci-dessus, est accordée sans limitation aux étrangers titulaires d'une concession d'exploitation.
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