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Le testing, c'est légal
info:
La loi pour l'égalité des chances à légalisé le testing dans l'immobilier,afin de constater des délits de discimination dans la location ou la vente de logements.Le nouvel article 225-3-1 du code pénal pévoit qu"un tel délit est dorénavant pris en compte, même s'il a été commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité le bien "dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire,dès lors que la preuve de ce comportement est établie".
La loi permet donc de créer un scénario afin de piéger des propriétaires ou des professionnels et de démontrer qu'ils refusent des candidats en raison de leur religion, leur origine,leur orientation sexuelle...Et de porter plainte comme une "vraie" victime.
La discrimination est lourdement sanctionnée : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Plus d'infos : Loi du 31 mars 2006 (JO du 2 avril 2006)
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La loi pour l'égalité des chances à légalisé le testing dans l'immobilier,afin de constater des délits de discimination dans la location ou la vente de logements.Le nouvel article 225-3-1 du code pénal pévoit qu"un tel délit est dorénavant pris en compte, même s'il a été commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité le bien "dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire,dès lors que la preuve de ce comportement est établie".
La loi permet donc de créer un scénario afin de piéger des propriétaires ou des professionnels et de démontrer qu'ils refusent des candidats en raison de leur religion, leur origine,leur orientation sexuelle...Et de porter plainte comme une "vraie" victime.
La discrimination est lourdement sanctionnée : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Plus d'infos : Loi du 31 mars 2006 (JO du 2 avril 2006)