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durcissement des peines à l'égard des auteurs d'enlèvement
Le gouvernement a déposé au niveau du parlement un projet de loi modifiant le code pénal actuel. Ce projet propose pour les cas d’enlèvement ou tentative d’enlèvement une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans et d'une amende de 1 000 000 à 2 000 000 DA, si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles ou si l'enlèvement avait pour but le paiement d'une rançon, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée décède, la peine peut aller jusqu'à la peine capitale.
Concernant la mendicité avec les mineurs, la peine proposée est l’emprisonnement de six mois à deux ans et celle-ci est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celui-ci (kafil compris) mais ces peines ne sont pas applicables à la mère du mineur si elle prouve une situation de détresse.
Responsabilité pénal de l'enfant
Par ailleurs, ce projet de loi propose de ramener l’âge de la responsabilité pénal de l’enfant de 13 à 10 ans.
A noter que la france l’a fixé à 13 ans, le portugal à 21 ans, l’egypte à 7 ans, l’allemagne à 10 ans et la jordanie à 12 ans. le réseau nada (protection de l’enfant) préconise de la fixer à 13 ans.
ce projet est, actuellement, en discussion à l'APN.
Le gouvernement a déposé au niveau du parlement un projet de loi modifiant le code pénal actuel. Ce projet propose pour les cas d’enlèvement ou tentative d’enlèvement une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans et d'une amende de 1 000 000 à 2 000 000 DA, si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles ou si l'enlèvement avait pour but le paiement d'une rançon, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée décède, la peine peut aller jusqu'à la peine capitale.
Concernant la mendicité avec les mineurs, la peine proposée est l’emprisonnement de six mois à deux ans et celle-ci est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celui-ci (kafil compris) mais ces peines ne sont pas applicables à la mère du mineur si elle prouve une situation de détresse.
Responsabilité pénal de l'enfant
Par ailleurs, ce projet de loi propose de ramener l’âge de la responsabilité pénal de l’enfant de 13 à 10 ans.
A noter que la france l’a fixé à 13 ans, le portugal à 21 ans, l’egypte à 7 ans, l’allemagne à 10 ans et la jordanie à 12 ans. le réseau nada (protection de l’enfant) préconise de la fixer à 13 ans.
ce projet est, actuellement, en discussion à l'APN.
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