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L'héritage d'une maison familiale

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  • #16
    Je reviens.

    Chose tres importante! Je n'avais pas compris que le frere en question est ton frere. Je pensais que c'etait le frere de ton pere qui habite la maison.
    Tu n'avais pas precisé.

    Alors, comme je disais, il faut vérifier d'abord la nature du document signé. Les probabilités sont :

    1/ le testament : donc puisqu'il s'agit de ton frere (donc un heritier) aucun testament n'est valable. Les heritiers ne peuvent pas beneficier d'un testament. Là la question ne se pose meme pas.

    2/ acte de cession du bien : donc là il faut savoir si c'est une vente ou un leg. Il faut prouver soit l'incapacité juridique (maladie mentale) selon les articles 42 et 44 du code civil, soit le vice de consentement (le dol) article 86 du code civil. Tous les moyens sont bons pour prouver la manoeuvre (donc inutile de fournir des preuves tangibles, comme pour certaines relations civiles)

    Nb: dans le cas d'un testement il s'agit du droit de la famille et aussi du droit covil, dans le deuxieme cas il s'agit du droit civil.
    Dernière modification par AS-DE-PIQUE, 23 janvier 2014, 20h09.
    La vie est belle
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    • #17
      Envoyé par moi :

      J'ai oublié le numero d'article qui le dit dans le code civil. Je reviendrai vers toi donc.
      Voilà, j'ai trouvé :

      C'est l'article 776 du code civil que je cherchais. Mais, finalement il ne te concerne pas, du moment qu'il s'agit de TON frere

      Le testament serait nul, meme sans la maladie.


      La vie est belle
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      • #18
        notre maison familiale car c'est notre unique toit .
        .
        Ne t'inquiete surtout pas. Vous y habitez, donc. on vous fera pas sortir de chez vous du jour au lendemain... Au pire des cas, si le frere est machiavelique, il a un acte de proprieté de la maison, pour vous faire sortir il faut recourir à la justice, et au pire s'il obtient gain de cause, il y a des techniques du droit référé , et les appels patati patata pour qu'il n'execute pas... Donc meme en gain de cause il mettera des années pour vous expulser... Et c'est loin d'etre facile.

        Franchement, c'est le pire scénario. Et j'ai confiance dans ce genre de cas, nchalah ca va bien se passer.
        La vie est belle
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        • #19
          @Khoya :
          Désolé je n'ai pas compris trouvé la 7 , de quel 7 tu veut parler
          Dernière modification par jasminmusk, 23 janvier 2014, 21h04.

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          • #20
            Le numero du message à citer : #7 par exemple. En haut à droite du message
            La vie est belle
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            • #21


              je voulais dire la balise n°7 en partant de la droite celle qui apparait en image ci dessus et aprés avoir cliquer sur ajouter une réponse.

              Commentaire


              • #22
                @As -de -Pique



                Merci As de Pique pour ton intervention ô combien précieuse , oui il s'agit de mon frère qui a son logement à lui ; moi je suis avec ma mère dans le domicile familiale de mon défunt père et ce frère aime s'accaparer des biens qui ne lui appartiennent pas , il est égoïste , il a des enfants qui sont très complices avec lui, donc je crains pour la maison familiale de mon défunt père , on a (moi et ma mère qui est très âgée) que ce toit.

                Je reviens.

                Chose tres importante! Je n'avais pas compris que le frere en question est ton frere. Je pensais que c'etait le frere de ton pere qui habite la maison.
                Tu n'avais pas precisé.

                Alors, comme je disais, il faut vérifier d'abord la nature du document signé. Les probabilités sont :

                1/ le testament : donc puisqu'il s'agit de ton frere (donc un heritier) aucun testament n'est valable. Les heritiers ne peuvent pas beneficier d'un testament. Là la question ne se pose meme pas.

                2/ acte de cession du bien : donc là il faut savoir si c'est une vente ou un leg. Il faut prouver soit l'incapacité juridique (maladie mentale) selon les articles 42 et 44 du code civil, soit le vice de consentement (le dol) article 86 du code civil. Tous les moyens sont bons pour prouver la manoeuvre (donc inutile de fournir des preuves tangibles, comme pour certaines relations civiles)

                Nb: dans le cas d'un testement il s'agit du droit de la famille et aussi du droit covil, dans le deuxieme cas il s'agit du droit civil.
                Dernière modification par jasminmusk, 23 janvier 2014, 22h28.

                Commentaire


                • #23
                  je voulais dire la balise n°7 en partant de la droite celle qui apparait en image ci dessus et aprés avoir cliquer sur ajouter une réponse.
                  Ok mon ami , j'ai presque compris , je vais peut-être y arriver , c'est différent des autres forums qui sont plus simples .

                  Commentaire


                  • #24
                    Faut mettre le message selectionné entre balises

                    [ QUOTE ] ......... [ / QUOTE ]

                    ..... = message selectionné

                    Enleve juste les espaces
                    La vie est belle
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                    • #25
                      @ As de pique:

                      Si tu peut m'expliquer étape par étape par exemple :

                      1/ .......
                      2/ ......
                      3/..... , merci

                      NB/on ma dit que l'option est désactvée chez moi , je ne comprend pas pourquoi
                      Dernière modification par jasminmusk, 23 janvier 2014, 21h45.

                      Commentaire


                      • #26
                        Ok

                        1/ tu sélectionnes dans la discussion ce que tu veux citer comme message ou une partie puis tu le copies.

                        2/ tu cliques sur repondre

                        3/ tu ouvres les balises en cliquant sur l'icone bulle jaune ou alors si tu trouves pas voilà tiens :

                        [ QUOTE ] ......... [ / QUOTE ]

                        Enleve les espaces, colle ton message selectionné au lieu des .......... Et voilà

                        Fais un essai pour voir
                        La vie est belle
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                        • #27
                          Faut mettre le message selectionné entre balises

                          [ QUOTE ] je pense avoir trouver [ / QUOTE ]

                          ..... = message selectionné

                          Enleve juste les espaces

                          Commentaire


                          • #28
                            non ça ne marche pas , laissons tombé , je pense que cette option est désactivée chez moi

                            Commentaire


                            • #29
                              Enleve les espaces je les ai mis exprès pour que tu vois comment j'aifait. Sans les espaces la meme chose ca donne ca:

                              .........
                              La vie est belle
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                              • #30
                                Enleve les espaces je les ai mis exprès pour que tu vois comment j'aifait. Sans les espaces la meme chose ca donne ca:

                                Barthez m'a dit que l'option "répondre avec citation" est déactivée

                                Aujourd'hui, 20h47 #4 barthez
                                FA. insider



                                Date d'inscription: juin 2013
                                Messages: 1 983



                                Tout simplement l'option est déactivée et non qu'elle n'existe pas.
                                Dernière modification par jasminmusk, 23 janvier 2014, 22h05.

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