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Pourquoi les chefs-d'Etats sont au-dessus des lois?

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  • Pourquoi les chefs-d'Etats sont au-dessus des lois?

    Etonnant que même en démocraties, les chefs-d'Etats bénéficient de l'immunité alors qu'ils devraient montrer l'exemple en tant que premiers citoyens de leurs nations.

    Votre opinion sur la question?
    _________________________________________

    Le texte de loi

    Le projet de révision du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat propose de confirmer l'immunité temporaire du chef de l'Etat et instaure une procédure de destitution.
    Voici les modifications des articles 67 et 68 proposées:

    Art 67 - "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68".

    "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
    "Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".

    Art 68 - "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".

    "La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours".

    "La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant".

    "La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat".

    "Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou la destitution".

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actua...te_de_loi.html

  • #2
    Faut faire gaffe avec ce qu'on dit et eviter les raccourcis simplicites
    Aujourd'hui c'est l'art68 de la constitution qui est relative a la responsabilité du président. Ce n'est pas l'homme qui est protege mais le mandat.
    Les actes qu'il accomplis dans l'exercice de ses fonctions sont couverts par une irresonsabilité absolue et perpetuelle. Aucun acte ne peut engager sa responsabilité civil, pénal ou politique
    Ensuite il peut etre traduit devant la Haute Cour de Justice pour les actes commis antérieurement à son entrée en fonction ou ceux qu'il a commis pendant son mandat mais qui sont depourvus de lien ou détachable avec l'exercice de ses fonctions

    Il n'est pas au dessus des lois!
    Sa responsabilité peut etre engagé dans certains cas
    Du point de vu politique en cas de haute trahison ou par la revocation populaire (éléctions nationales!)
    Du point de vue pénale devant la Haute Cour pour les actes antérieures a son mandat et pendant son mandat qui sont detachable et en cas de crime contre l'humanité!

    La question s'est posée avec chichi, est ce qu'une juridiction civile/administrative pouvait le citer à comparaitre en tant que simple temoins ou suspecté Si vous vous en souvenez bien ça avait crée une grande polémique quand un juge d'instruction (je ne me souviens plus du nom avait demandé à l'écouter)
    Le projet Avril rendu en (2002 décembre?- je suis plus trop sur) demandé la revision de ce statut
    En fait apparement rien n'etait prevu pour l'après, une fois que le President n'etait plus en fonction, est ce qu'il pouvait encore être entendu...etc...c'etait un des arguements de campagnes de chichi en 2002 reviser le statut
    ~Le bonheur vient à ceux qui croient en lui~

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    • #3
      saddam était un chef d'état pourtant...

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      • #4
        Pourquoi les chefs-d'Etats sont au-dessus des lois?

        Parce qu'ils sont Chef d'Etat LOL

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        • #5
          euhh nuance..Saddam fut dictateur..il nyavait pas un etat de droit chez lui..ce fut un Etat de police ou il etait le chéf supréme et representant de la constitution..la loi.. son parlement devait lui faire des lois sur mesure..tout lui était soumis*

          jongar..vla un ptit topo sur les pouvoirs du PR que tu nous fais la
          Je vis de sorte que personne ne se réjouisse de ma mort ..
          .................................................. .................................
          Llah yerhmek notre rico.

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          • #6
            salut

            Les chefs d'état bénéficient de l'immunité parce que leur fonction les amène tôt ou tard à prendre des décisions extrêmement préjudiciables pour leur prochain. Il est donc "normal" qu'ils puissent assurer leurs arrières pour se mettre à l'abri des poursuites après la fin de leur mandat.

            Pour garder ce privilège, il faut bien sûr que ces chefs d'état sachent courber l'échine juste ce qu'il faut quand il faut. Sinon, ils s'exposent à la vindicte des anges du "bien", ces forces néo-impérialistes et démoniaques qui ne vont pas se gêner à leur dénier cette immunité et la leur arracher avec leurs griffes sanguinolentes.
            Kindness is the only language that the deaf can hear and the blind can see - Mark Twain

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            • #7
              Un chef d'etat a souvent des choix difficil et cornelien a prendre qui ne sont pas toujours motivé par un sens moral, mais seulement pour le bien de la nation.
              Des fois on est obligé... c'est comme ca.

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              • #8
                ça dépend de quelle "lois" on parle... parce que pour les lois de la physique , quand ils tombent, ils tombent!
                Anti-conformiste mais pas forcément anarchiste.

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