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Des associations françaises envoient actuellement ce texte aux présidentiables et leur demandent de se positionner.
Elections 2007
LE DROIT POUR LA PAIX
Pour une paix juste entre Palestiniens et Israéliens
par la reconnaissance d'un Etat palestinien dans le respect du droit international.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constituée en 1993 regroupe une quarantaine d'associations de cultures très variées. Elle s'est donnée pour objectif de sensibiliser l'opinion publique française aux droits du peuple palestinien. La Plateforme estime nécessaire de soutenir et de prolonger en France l'action de mouvements de la société civile palestinienne et de la société civile israélienne en faveur des droits des Palestiniens, de la justice et la paix ainsi que le dialogue entre eux. La Plateforme se bat pour un accord de paix fondé sur le plein respect du droit international (résolutions des Nations Unies, IVème Convention de Genève) permettant la constitution à côté de l'Etat d'Israël d'un Etat palestinien libre et souverain avec Jérusalem comme capitale de chaque Etat. Face à l'engrenage mortel dans lequel semble engagé le conflit, la Plateforme condamne toute action, qu'il s'agisse de bombardements ou d'attentats visant délibérément les populations civiles. Elle estime qu'il n'y aura pas de paix entre les deux peuples sans solution politique. Les pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les membres de l'UE ont un rôle essentiel à jouer dans le déroulement d'un tel processus. Nous attendons, en particulier de la France et de l'UE, un engagement ferme et résolu pour favoriser la résolution du conflit et imposer la fin de l'occupation de la Palestine. C'est dans cet esprit que nous proposons aux candidates et candidats à l'élection présidentielle de répondre à ce questionnaire.
1. La France étant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre :
• La création d'un Etat palestinien, conformément à la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies ?
• L'application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) demandant le retrait d’Israël des territoires occupes en 1967 ?
• Le respect du statut internationalement reconnu de Jérusalem-Est comme « territoire palestinien occupé » (résolution 465 de 1980) ?
• L'application de la résolution 194 de l'Assemblée générale (1948) qui reconnaît le droit au retour des réfugiés palestiniens, dont les modalités d'exercice seront à définir dans le cadre de futures négociations ?
2. Alors que la France a des obligations en tant que partie à la IVème Convention de Genève,
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l'État Israélien à se conformer à l'avis de la CIJ du 9 juillet 2004, qui rappelle que tous les Etats signataires de la IVème Convention de Genève « ont l'obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » (cet avis ayant été confirmé par la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 juillet 2004) ?
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l’Etat israélien à se conformer à la IVème Convention de Genève qui interdit : les colonies de peuplement dans les territoires occupés, les transferts forcés de population, la destruction des maisons, les bouclages ou toutes autres mesures de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs ?
• Exigerez-vous la libération des prisonniers politiques, qu'ils soient en détention administrative ou prisonniers d'opinion, et notamment des quelque 400 enfants détenus ?
3. Alors que l'Etat français a l'obligation de faire respecter le droit international par ses ressortissants, y compris les entreprises,
• Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'empêcher la participation de deux entreprises françaises (Alstom et Véolia) à la construction et à l'exploitation d'une ligne de tramway desservant les colonies installées à Jérusalem-Est et ses alentours, qui renforce sur le terrain les mesures illégales d'annexion et de colonisation prises depuis 1967 ?
4. La France a été, en 1999, l'un des deux derniers pays à ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. L'article 2 de cet accord stipule en effet que « les relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques »,
• Êtes-vous favorable à la suspension de l'accord d'association, tant que l'Etat d'Israël continue de violer les droits de l'Homme et le droit international ?
5. Après les élections législatives palestiniennes de janvier 2006, tenues de manière démocratique, les Etats-Unis, l'Union européenne ont imposé des sanctions économiques contre le peuple palestinien et ses institutions. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà prises par Israël et conduisent à la paralysie de l'Autorité palestinienne. Pour remédier à cette situation,
• Dans quelle mesure comptez-vous intervenir au sein de l'Union européenne pour que celle-ci reprenne son aide à l'Autorité palestinienne et lui permette, ainsi, d'assurer à nouveau le paiement des salaires des fonctionnaires et les services de base à la population ?
• Quelles initiatives envisagez-vous pour contraindre l'Etat d'Israël à restituer l'ensemble des taxes dues à l'Autorité palestinienne, dans le cadre des accords d'Oslo ?
• Quelles initiatives envisagez-vous pour obtenir la libération des députés et ministres arrêtés et détenus en Israël dans des conditions contraires au droit international humanitaire ?
6. Dans une logique d'escalade de la violence et de poursuite de la colonisation, la situation se dégrade chaque jour dans les Territoires palestiniens occupés : la population subit incursions et bombardements de l'armée israélienne s'ajoutant aux nombreuses restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens par la puissance occupante :
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour promouvoir l'envoi d'une force multinationale de protection et d'interposition,
- sous mandat clair de l'ONU,
- déployée le long de la « frontière » de 1967,
- destinée à protéger les populations civiles,
- et dans la perspective d'une reprise des négociations.
7. L'Union européenne, premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et premier partenaire économique de l'Etat d'Israël, a un rôle politique majeur à jouer au Proche-Orient. Dans cette perspective,
• Quelles initiatives envisagez-vous pour que la France engage l'Union européenne à organiser la tenue d'une conférence internationale pour une paix israélo-palestinienne, sous l'égide de l'ONU, et en vue d'un règlement global de la situation au Proche-Orient ?
8. Alors que l'évolution de la situation dans la région ouvre la voie à une extension et à une aggravation de la guerre qui pourrait prendre une dimension nucléaire,
• Êtes-vous favorable à la mise en place d'une zone dénucléarisée au Proche et Moyen-Orient (incluant l'Iran et Israël) ?
• Êtes-vous favorable à l'inspection de l'arsenal nucléaire israélien par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l'adhésion d'Israël au Traité de non-prolifération (TNP)?
Campagne menée par les associations de la Plateforme :
ACAT, Afran Saurel, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, AITEC, AFPS, Association des villes françaises jumelées avec des camps de réfugiés palestiniens, Association Pour Jérusalem, CCFD, CEMEA, CICUP, CIMADE, Collectif des citoyens juifs et arabes, Fondation France Libertés, FRANCA, GREF, Handicap International, Mouvement de la Paix, MIR, MRAP, Palestine 33, Pays de Loire-Gaza-Jérusalem, RITIMO, Secours Catholique-Caritas France, SIDI, Terre des Hommes-France, Tiens Voilà Encore Autre Chose, UJFP.
Elections 2007
LE DROIT POUR LA PAIX
Pour une paix juste entre Palestiniens et Israéliens
par la reconnaissance d'un Etat palestinien dans le respect du droit international.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constituée en 1993 regroupe une quarantaine d'associations de cultures très variées. Elle s'est donnée pour objectif de sensibiliser l'opinion publique française aux droits du peuple palestinien. La Plateforme estime nécessaire de soutenir et de prolonger en France l'action de mouvements de la société civile palestinienne et de la société civile israélienne en faveur des droits des Palestiniens, de la justice et la paix ainsi que le dialogue entre eux. La Plateforme se bat pour un accord de paix fondé sur le plein respect du droit international (résolutions des Nations Unies, IVème Convention de Genève) permettant la constitution à côté de l'Etat d'Israël d'un Etat palestinien libre et souverain avec Jérusalem comme capitale de chaque Etat. Face à l'engrenage mortel dans lequel semble engagé le conflit, la Plateforme condamne toute action, qu'il s'agisse de bombardements ou d'attentats visant délibérément les populations civiles. Elle estime qu'il n'y aura pas de paix entre les deux peuples sans solution politique. Les pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les membres de l'UE ont un rôle essentiel à jouer dans le déroulement d'un tel processus. Nous attendons, en particulier de la France et de l'UE, un engagement ferme et résolu pour favoriser la résolution du conflit et imposer la fin de l'occupation de la Palestine. C'est dans cet esprit que nous proposons aux candidates et candidats à l'élection présidentielle de répondre à ce questionnaire.
1. La France étant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre :
• La création d'un Etat palestinien, conformément à la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies ?
• L'application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) demandant le retrait d’Israël des territoires occupes en 1967 ?
• Le respect du statut internationalement reconnu de Jérusalem-Est comme « territoire palestinien occupé » (résolution 465 de 1980) ?
• L'application de la résolution 194 de l'Assemblée générale (1948) qui reconnaît le droit au retour des réfugiés palestiniens, dont les modalités d'exercice seront à définir dans le cadre de futures négociations ?
2. Alors que la France a des obligations en tant que partie à la IVème Convention de Genève,
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l'État Israélien à se conformer à l'avis de la CIJ du 9 juillet 2004, qui rappelle que tous les Etats signataires de la IVème Convention de Genève « ont l'obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » (cet avis ayant été confirmé par la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 juillet 2004) ?
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l’Etat israélien à se conformer à la IVème Convention de Genève qui interdit : les colonies de peuplement dans les territoires occupés, les transferts forcés de population, la destruction des maisons, les bouclages ou toutes autres mesures de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs ?
• Exigerez-vous la libération des prisonniers politiques, qu'ils soient en détention administrative ou prisonniers d'opinion, et notamment des quelque 400 enfants détenus ?
3. Alors que l'Etat français a l'obligation de faire respecter le droit international par ses ressortissants, y compris les entreprises,
• Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'empêcher la participation de deux entreprises françaises (Alstom et Véolia) à la construction et à l'exploitation d'une ligne de tramway desservant les colonies installées à Jérusalem-Est et ses alentours, qui renforce sur le terrain les mesures illégales d'annexion et de colonisation prises depuis 1967 ?
4. La France a été, en 1999, l'un des deux derniers pays à ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. L'article 2 de cet accord stipule en effet que « les relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques »,
• Êtes-vous favorable à la suspension de l'accord d'association, tant que l'Etat d'Israël continue de violer les droits de l'Homme et le droit international ?
5. Après les élections législatives palestiniennes de janvier 2006, tenues de manière démocratique, les Etats-Unis, l'Union européenne ont imposé des sanctions économiques contre le peuple palestinien et ses institutions. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà prises par Israël et conduisent à la paralysie de l'Autorité palestinienne. Pour remédier à cette situation,
• Dans quelle mesure comptez-vous intervenir au sein de l'Union européenne pour que celle-ci reprenne son aide à l'Autorité palestinienne et lui permette, ainsi, d'assurer à nouveau le paiement des salaires des fonctionnaires et les services de base à la population ?
• Quelles initiatives envisagez-vous pour contraindre l'Etat d'Israël à restituer l'ensemble des taxes dues à l'Autorité palestinienne, dans le cadre des accords d'Oslo ?
• Quelles initiatives envisagez-vous pour obtenir la libération des députés et ministres arrêtés et détenus en Israël dans des conditions contraires au droit international humanitaire ?
6. Dans une logique d'escalade de la violence et de poursuite de la colonisation, la situation se dégrade chaque jour dans les Territoires palestiniens occupés : la population subit incursions et bombardements de l'armée israélienne s'ajoutant aux nombreuses restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens par la puissance occupante :
• Quelles mesures comptez-vous prendre pour promouvoir l'envoi d'une force multinationale de protection et d'interposition,
- sous mandat clair de l'ONU,
- déployée le long de la « frontière » de 1967,
- destinée à protéger les populations civiles,
- et dans la perspective d'une reprise des négociations.
7. L'Union européenne, premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et premier partenaire économique de l'Etat d'Israël, a un rôle politique majeur à jouer au Proche-Orient. Dans cette perspective,
• Quelles initiatives envisagez-vous pour que la France engage l'Union européenne à organiser la tenue d'une conférence internationale pour une paix israélo-palestinienne, sous l'égide de l'ONU, et en vue d'un règlement global de la situation au Proche-Orient ?
8. Alors que l'évolution de la situation dans la région ouvre la voie à une extension et à une aggravation de la guerre qui pourrait prendre une dimension nucléaire,
• Êtes-vous favorable à la mise en place d'une zone dénucléarisée au Proche et Moyen-Orient (incluant l'Iran et Israël) ?
• Êtes-vous favorable à l'inspection de l'arsenal nucléaire israélien par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l'adhésion d'Israël au Traité de non-prolifération (TNP)?
Campagne menée par les associations de la Plateforme :
ACAT, Afran Saurel, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, AITEC, AFPS, Association des villes françaises jumelées avec des camps de réfugiés palestiniens, Association Pour Jérusalem, CCFD, CEMEA, CICUP, CIMADE, Collectif des citoyens juifs et arabes, Fondation France Libertés, FRANCA, GREF, Handicap International, Mouvement de la Paix, MIR, MRAP, Palestine 33, Pays de Loire-Gaza-Jérusalem, RITIMO, Secours Catholique-Caritas France, SIDI, Terre des Hommes-France, Tiens Voilà Encore Autre Chose, UJFP.
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