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Marianne Par Hadrien Brachet Publié le 05/02/2021
Jeudi 4 février au soir les députés ont adopté par 130 voix pour et 4 abstentions l'article 4 du projet de loi "confortant le respect des principes de la République." Il instaure un délit de "séparatisme" qui punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de menacer, violenter ou intimider "toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public" dans le but de se soustraire partiellement ou totalement aux règles des services publics. Une interdiction du territoire français pourra même être prononcée si l'infraction est commise par un étranger.
Concrètement, dans quelles situations ce délit va-t-il s'appliquer ? Marianne fait le point avec Laurence Vichnievsky, députée MoDem et corapporteure du projet de loi.
Marianne : Dans quelles conditions ce nouveau délit de séparatisme va-t-il s’appliquer ?
Cet article a la particularité de s’inscrire dans un contexte : lorsque l’on profère des menaces ou que l'on commet des violences ou des actes d'intimidation contre toute personne qui participe à une mission de service public, par exemple un médecin, une infirmière ou un enseignant. Celui qui commet l’infraction cherche à obtenir pour lui ou pour autrui – son enfant, sa femme, un ami… - une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service public.
Avez-vous un exemple concret d’une situation où le délit s’appliquerait ?
L’exemple très concret est lorsqu’un un mari et sa femme vont à l’hôpital - qui est un service public - et que le mari profère des menaces ou commet des violences parce qu’il souhaite que sa femme soit examinée par une femme et non par un homme. Cela revient à demander une application différenciée des règles des services publics puisque normalement un patient ou une patiente est examiné par le soignant ou la soignante qui est présent, que ce soit un homme ou une femme.
Si on imagine le cadre de l’enseignement, ce peut être une famille qui ne veut pas que sa fille suive des cours de gymnastique. Bien sûr, pour que ce délit s’applique, il faut commettre des violences, des menaces ou un acte d’intimidation.
Un amendement a été adopté en commission pour créer également un délit d’entrave à la fonction d’enseignant qui punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende "le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes." Comment faire la distinction entre ces deux délits et savoir lequel s’applique dans une situation donnée ?
Il y a une graduation entre ces deux délits dans les actes que l’on reproche. Dans le délit d’entrave ce sont des pressions et des insultes tandis que dans l’autre ce sont des menaces, des violences, c’est beaucoup plus fort. Les magistrats sauront faire la part des choses. On voit bien la différence entre une famille qui arrive aux urgences et secoue le médecin et le parent qui insulte un professeur en lui disant "qu’est-ce que ce programme ? Il n’est pas question que ma fille suive ce cours."
Comment s’assurer qu’il restera possible de simplement émettre une critique sur le programme scolaire ?
Une critique bien sûr n’est pas suffisante pour être poursuivi, il faut des pressions ou des insultes pour que le délit d’entrave s’applique.
Pour en revenir au délit de séparatisme, la version adoptée après débats à l'Assemblée prévoit l’obligation pour le supérieur hiérarchique de déposer plainte après consentement de l’agent. Expliquez-nous.
Par un amendement déposé en commission, nous avions prévu que l’administration ou le délégataire de service public puisse déposer plainte pour le compte de son agent, ce qui est dérogatoire au droit. Il est vrai que souvent des hiérarchies ne veulent pas faire de vague et que donc les agents se sentent très seuls face aux risques de représailles. Nous avons donc produit cette possibilité pour l’administration de déposer plainte. Nous avions mis "peut" car c’est compliqué d’imaginer contraindre une administration à déposer plainte. Le principe en France est qu’on n’est pas obligé de déposer plainte.
Mais lors des discussions en hémicycle, beaucoup de collègues [notamment du groupe socialiste, N.D.L.R.] ont affirmé que sans obligation cela ne servait à rien. Comme on ne peut pas déposer plainte si la victime n’est pas d’accord, nous avons prévu le caractère obligatoire du dépôt de plainte en cas de consentement. Aucune solution n’est parfaite, c’est un principe dérogatoire qui concilie une avancée en matière de protection de l’agent et le respect des principaux généraux du droit. Néanmoins, avec la navette parlementaire, le texte peut encore évoluer.
Si le délit de séparatisme existait à l'époque, le parent d’élève qui s’était mobilisé contre Samuel Paty aurait-il été concerné ?
Il est difficile de répondre précisément car cela implique beaucoup de « si ». En revanche, effectivement ce sont des réponses à ces évènements tragiques que nous avons connus. Ce nouveau délit répond à la nécessité d’accompagner les agents et de rompre leur isolement. C’est un signal très fort pour nos agents. J’ai eu d’autres expériences dans le domaine judiciaire [Laurence Vichnievsky a été magistrate, N.D.L.R.], il y a certainement eu beaucoup d’inertie de la part des administrations et donc beaucoup d’agents qui ont laissé filer car ils ne pouvaient pas faire face tout seul. On doit réagir dès les premiers symptômes.
Jeudi 4 février au soir les députés ont adopté par 130 voix pour et 4 abstentions l'article 4 du projet de loi "confortant le respect des principes de la République." Il instaure un délit de "séparatisme" qui punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de menacer, violenter ou intimider "toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public" dans le but de se soustraire partiellement ou totalement aux règles des services publics. Une interdiction du territoire français pourra même être prononcée si l'infraction est commise par un étranger.
Concrètement, dans quelles situations ce délit va-t-il s'appliquer ? Marianne fait le point avec Laurence Vichnievsky, députée MoDem et corapporteure du projet de loi.
Marianne : Dans quelles conditions ce nouveau délit de séparatisme va-t-il s’appliquer ?
Cet article a la particularité de s’inscrire dans un contexte : lorsque l’on profère des menaces ou que l'on commet des violences ou des actes d'intimidation contre toute personne qui participe à une mission de service public, par exemple un médecin, une infirmière ou un enseignant. Celui qui commet l’infraction cherche à obtenir pour lui ou pour autrui – son enfant, sa femme, un ami… - une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service public.
Avez-vous un exemple concret d’une situation où le délit s’appliquerait ?
L’exemple très concret est lorsqu’un un mari et sa femme vont à l’hôpital - qui est un service public - et que le mari profère des menaces ou commet des violences parce qu’il souhaite que sa femme soit examinée par une femme et non par un homme. Cela revient à demander une application différenciée des règles des services publics puisque normalement un patient ou une patiente est examiné par le soignant ou la soignante qui est présent, que ce soit un homme ou une femme.
Si on imagine le cadre de l’enseignement, ce peut être une famille qui ne veut pas que sa fille suive des cours de gymnastique. Bien sûr, pour que ce délit s’applique, il faut commettre des violences, des menaces ou un acte d’intimidation.
Un amendement a été adopté en commission pour créer également un délit d’entrave à la fonction d’enseignant qui punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende "le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes." Comment faire la distinction entre ces deux délits et savoir lequel s’applique dans une situation donnée ?
Il y a une graduation entre ces deux délits dans les actes que l’on reproche. Dans le délit d’entrave ce sont des pressions et des insultes tandis que dans l’autre ce sont des menaces, des violences, c’est beaucoup plus fort. Les magistrats sauront faire la part des choses. On voit bien la différence entre une famille qui arrive aux urgences et secoue le médecin et le parent qui insulte un professeur en lui disant "qu’est-ce que ce programme ? Il n’est pas question que ma fille suive ce cours."
Comment s’assurer qu’il restera possible de simplement émettre une critique sur le programme scolaire ?
Une critique bien sûr n’est pas suffisante pour être poursuivi, il faut des pressions ou des insultes pour que le délit d’entrave s’applique.
Pour en revenir au délit de séparatisme, la version adoptée après débats à l'Assemblée prévoit l’obligation pour le supérieur hiérarchique de déposer plainte après consentement de l’agent. Expliquez-nous.
Par un amendement déposé en commission, nous avions prévu que l’administration ou le délégataire de service public puisse déposer plainte pour le compte de son agent, ce qui est dérogatoire au droit. Il est vrai que souvent des hiérarchies ne veulent pas faire de vague et que donc les agents se sentent très seuls face aux risques de représailles. Nous avons donc produit cette possibilité pour l’administration de déposer plainte. Nous avions mis "peut" car c’est compliqué d’imaginer contraindre une administration à déposer plainte. Le principe en France est qu’on n’est pas obligé de déposer plainte.
Mais lors des discussions en hémicycle, beaucoup de collègues [notamment du groupe socialiste, N.D.L.R.] ont affirmé que sans obligation cela ne servait à rien. Comme on ne peut pas déposer plainte si la victime n’est pas d’accord, nous avons prévu le caractère obligatoire du dépôt de plainte en cas de consentement. Aucune solution n’est parfaite, c’est un principe dérogatoire qui concilie une avancée en matière de protection de l’agent et le respect des principaux généraux du droit. Néanmoins, avec la navette parlementaire, le texte peut encore évoluer.
Si le délit de séparatisme existait à l'époque, le parent d’élève qui s’était mobilisé contre Samuel Paty aurait-il été concerné ?
Il est difficile de répondre précisément car cela implique beaucoup de « si ». En revanche, effectivement ce sont des réponses à ces évènements tragiques que nous avons connus. Ce nouveau délit répond à la nécessité d’accompagner les agents et de rompre leur isolement. C’est un signal très fort pour nos agents. J’ai eu d’autres expériences dans le domaine judiciaire [Laurence Vichnievsky a été magistrate, N.D.L.R.], il y a certainement eu beaucoup d’inertie de la part des administrations et donc beaucoup d’agents qui ont laissé filer car ils ne pouvaient pas faire face tout seul. On doit réagir dès les premiers symptômes.
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