Envoyé par Space
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Un personne interpellée pour un crime ou un délit est une personne soupçonnée, même si elle reconnait les faits.
Dans un procès-verbal d'audition de personne gardée à vue établi par les enquêteurs, il y a deux signatures à la fin de celui-ci. Celle de l'OPJ et celle de la personne soupçonnée, écrit tel quel.
Cette personne soupçonnée, passe ensuite au statut de mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Puis, lorsqu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement elle se retrouve, soit prévenue devant un tribunal correctionnel, soit accusée devant une cour d'assises.
Ce n'est qu'à l'issue d'un jugement que quelqu'un peut être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés d'abord provisoirement, puis définitivement une fois les voies de recours épuisées.
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