Tweet
21 octobre 2019: L'avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, estime que les États européens ont finalement reconnu clairement que le Maroc n'était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental, dans les accords d'"extension" conclus début 2019 entre l'Union européenne (UE) et Rabat, expliquant que "s'il y a extension à un territoire, c'est qu'il n'y a pas de souveraineté".
S'exprimant en marge la 74ème session de la quatrième Commission de l'ONU chargée de la décolonisation, dans un point de presse, l'avocat du Front Polisario devant les instances européennes a déclaré que "les États européens ont changé leurs points de vue et ont enfin reconnu de manière claire que le Maroc n’était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental", dans les décisions prises en janvier et mars 2019 par le Conseil de l'UE qui a repris les bases de l'arrêt du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
L'arrêt de la CJUE stipule que: le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et séparés, et le litige relève de l’application du droit international. Le Maroc n’a pas de souveraineté sur le territoire du Sahara occidental. Le Maroc est une puissance militaire occupante sur ce territoire, au sens de la IVeme Convention de Genève. Et pour qu’il puisse y avoir activité sur le territoire, la condition n’est pas le bénéfice des populations mais le consentement du peuple du Sahara occidental, rappelle l'avocat.
A la suite de cette décision de justice, "le Front Polisario a pris contact avec les dirigeants européens pour dire qu’il était disponible pour négocier un accord qui permettrait le développement du territoire dans sa globalité ce que les dirigeants européens ont refusé", a ajouté Me Devers.
Tout en maintenant leur soutien à l'occupant marocain, selon l'avocat, les dirigeants européens se sont engagés dans une phase de deux ans de tractations entre l'UE et le Maroc, en écartant totalement le Front Polisario. Finalement, ils ont conclu deux accords "d’extension" au Sahara occidental, le 28 janvier 2019 pour l’accord d’association, et le 4 mars 2019 pour la pêche.
"Nous avons engagé deux nouveaux recours en justice pour obtenir l’annulation de ces accords. Pour nous le principe est clair : dans le respect du droit international, l'UE ne peut rien conclure sur le territoire sans passer par le consentement du peuple du Sahara occidental.
Or, le Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui, a clairement manifesté son opposition à ces accords qui ne font que renforcer la colonisation marocaine en la finançant", a souligné Gilles Devers.
L'avocat explique encore: "les dirigeants européens sont allés s’entretenir avec les agents de la colonisation, tous de nationalité marocaine lors de séjours organisés par les autorités marocaines. Mais on ne va pas confondre la consultation des colons et le consentement du peuple! Donc sur ce point, nous disons qu’effectivement la décision de 2016 n’est pas respectée".
"Mais pour le reste, les États européens ont repris les bases de l'arrêt de 2016", dans les décisions de 2019 du Conseil de l'UE, qui regroupe les 28 chefs d'Etat et de gouvernement.
De l'avis de l'avocat, la décision sur l'accord de pêche de mars 2019 publiée au JO du 20 mars 2019, "ne laisse aucune place à la souveraineté". Le Conseil affirme que cet accord "ne préjuge pas du statut final du Sahara occidental", la question relevant de l’ONU, le territoire étant "administré principalement par le Maroc".
Au paragraphe cinq, le Conseil écrit que "le champ d'application de l'accord devrait être défini de manière à y inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental". S’il faut inclure les eaux du Sahara, c’est que ces eaux ne sont pas marocaines, a expliqué Me Devers.
"Tout est bien clair: l'UE explique qu’elle ne reconnait aucune souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental et les eaux adjacentes", a-t-il réaffirmé. Et la formule "accord d’extension", est, estime l'avocat "une communication politique pour présenter cet accord comme la confirmation d’une amitié solide et fructueuse entre l'UE et le Maroc, alors qu’en réalité, c’est une contestation frontale du point de vue marocain".
"S’il y a extension à un territoire, c’est qu’il n’y a pas de souveraineté", a-t-il tenu à soutenu.
Pour l'avocat, il est difficile d’ignorer cette prise de position nette des 28 Etats européens, qui sont une force diplomatique, politique et économique de premier plan. Mais surtout, ce texte de l'UE est celui qui a été validé par le Maroc pour concrétiser l’accord. C’est dire que le Maroc a accepté un accord international proclamant qu’il n’a pas de souveraineté sur le territoire.
Pour Gilles Devers, le Maroc a procédé à deux abandons essentiels dans un acte international, d’une part en admettant un accord d’extension à un autre territoire que le sien ce qui valide la non-souveraineté, et d’autre part, en se limitant à la zone occupée, car l’extension acceptée ne joue pas sur la zone libérée par le Front Polisario. Ce sont des faits, qui résultent d’actes officiels.
De ce fait, le Front Polisario compte aller vers le développement systématique de toutes les procédures en légalité en allant aussi loin que possible, a fait savoir l'avocat, insistant sur le fait que le dommage causé aux Sahraouis doit être compensé.
S'exprimant en marge la 74ème session de la quatrième Commission de l'ONU chargée de la décolonisation, dans un point de presse, l'avocat du Front Polisario devant les instances européennes a déclaré que "les États européens ont changé leurs points de vue et ont enfin reconnu de manière claire que le Maroc n’était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental", dans les décisions prises en janvier et mars 2019 par le Conseil de l'UE qui a repris les bases de l'arrêt du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
L'arrêt de la CJUE stipule que: le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et séparés, et le litige relève de l’application du droit international. Le Maroc n’a pas de souveraineté sur le territoire du Sahara occidental. Le Maroc est une puissance militaire occupante sur ce territoire, au sens de la IVeme Convention de Genève. Et pour qu’il puisse y avoir activité sur le territoire, la condition n’est pas le bénéfice des populations mais le consentement du peuple du Sahara occidental, rappelle l'avocat.
A la suite de cette décision de justice, "le Front Polisario a pris contact avec les dirigeants européens pour dire qu’il était disponible pour négocier un accord qui permettrait le développement du territoire dans sa globalité ce que les dirigeants européens ont refusé", a ajouté Me Devers.
Tout en maintenant leur soutien à l'occupant marocain, selon l'avocat, les dirigeants européens se sont engagés dans une phase de deux ans de tractations entre l'UE et le Maroc, en écartant totalement le Front Polisario. Finalement, ils ont conclu deux accords "d’extension" au Sahara occidental, le 28 janvier 2019 pour l’accord d’association, et le 4 mars 2019 pour la pêche.
"Nous avons engagé deux nouveaux recours en justice pour obtenir l’annulation de ces accords. Pour nous le principe est clair : dans le respect du droit international, l'UE ne peut rien conclure sur le territoire sans passer par le consentement du peuple du Sahara occidental.
Or, le Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui, a clairement manifesté son opposition à ces accords qui ne font que renforcer la colonisation marocaine en la finançant", a souligné Gilles Devers.
L'avocat explique encore: "les dirigeants européens sont allés s’entretenir avec les agents de la colonisation, tous de nationalité marocaine lors de séjours organisés par les autorités marocaines. Mais on ne va pas confondre la consultation des colons et le consentement du peuple! Donc sur ce point, nous disons qu’effectivement la décision de 2016 n’est pas respectée".
"Mais pour le reste, les États européens ont repris les bases de l'arrêt de 2016", dans les décisions de 2019 du Conseil de l'UE, qui regroupe les 28 chefs d'Etat et de gouvernement.
De l'avis de l'avocat, la décision sur l'accord de pêche de mars 2019 publiée au JO du 20 mars 2019, "ne laisse aucune place à la souveraineté". Le Conseil affirme que cet accord "ne préjuge pas du statut final du Sahara occidental", la question relevant de l’ONU, le territoire étant "administré principalement par le Maroc".
Au paragraphe cinq, le Conseil écrit que "le champ d'application de l'accord devrait être défini de manière à y inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental". S’il faut inclure les eaux du Sahara, c’est que ces eaux ne sont pas marocaines, a expliqué Me Devers.
"Tout est bien clair: l'UE explique qu’elle ne reconnait aucune souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental et les eaux adjacentes", a-t-il réaffirmé. Et la formule "accord d’extension", est, estime l'avocat "une communication politique pour présenter cet accord comme la confirmation d’une amitié solide et fructueuse entre l'UE et le Maroc, alors qu’en réalité, c’est une contestation frontale du point de vue marocain".
"S’il y a extension à un territoire, c’est qu’il n’y a pas de souveraineté", a-t-il tenu à soutenu.
Pour l'avocat, il est difficile d’ignorer cette prise de position nette des 28 Etats européens, qui sont une force diplomatique, politique et économique de premier plan. Mais surtout, ce texte de l'UE est celui qui a été validé par le Maroc pour concrétiser l’accord. C’est dire que le Maroc a accepté un accord international proclamant qu’il n’a pas de souveraineté sur le territoire.
Pour Gilles Devers, le Maroc a procédé à deux abandons essentiels dans un acte international, d’une part en admettant un accord d’extension à un autre territoire que le sien ce qui valide la non-souveraineté, et d’autre part, en se limitant à la zone occupée, car l’extension acceptée ne joue pas sur la zone libérée par le Front Polisario. Ce sont des faits, qui résultent d’actes officiels.
De ce fait, le Front Polisario compte aller vers le développement systématique de toutes les procédures en légalité en allant aussi loin que possible, a fait savoir l'avocat, insistant sur le fait que le dommage causé aux Sahraouis doit être compensé.
Commentaire