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quand tu dis "poursuivi" est ce que tu veux dire que la personne a porté plainte,ou bien qu elle a mis l 'organisme en demeure de payer,ou bien qu il y a eu un jugement qui a été rendu?
"On est les seuls à croire au père Noël jusqu'à 30 ans"
Manifeste/Shurik'n
je m"explique,
moi je ne cmorend rien en justice, je ne sais pas si on appel ça porter une pleinte ou pas mais,
l'organisme conserne le centre des impots il a payé des impots concernant les droits de succession mais un directeur de la banque en france lui a dit que il on commis une erreur ils ont calculé la somme sur une date eronnée donc cette personne a angagé une avocate et plus de nouvelle ....
tu interjette appel quand t'es pas satisfait de la premiére decision rendu par les juges du fonds(juridiction inférieure) ainsi la decision peut étre validée par la cour d'appel et donc tu seras debouté ou au contraire la cour d'appel irra a l'encontre de la decision du juge du fonds et rendra un jugement qui te sera plus favorable...
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sinon ben ton ami doit sérieusement penser a recontacter son avocat pour quil fasse correctement son boulot en intentant une action en justice pour le rembourssement de la somme payée au fisc et pour d'evantuels dédomagements si ton ami avait eu un projet d'investissement de cet argent quil a du verser en impots
Dernière modification par la revanche, 09 avril 2007, 16h33.
Je vis de sorte que personne ne se réjouisse de ma mort ..
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Llah yerhmek notre rico.
en effet,comme te l a dit la revanche ,le mieux a faire c est de contacter l avocat pour savoir ou en est l affaire.
sinon,si toi tu es en france,il existe des consultations d avocats gratuites organisées dans presque chaque ville, par l ordre des avocats.
si l avocat n est plus joignable ou que vous ne pouvez pas prendre contact avec lui pour une autre raison,tu peux le retrouver par son nom ,dans la liste des avocats inscrits au barreau en france.
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Les honoraires sont libres. Chaque avocat est libre de demander le prix qu'il souhaite pour une consultation ou pour défendre son client, sauf si ce dernier bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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