Contester le nouvel amendement constitutionnel

[Bachi]

Non, tu te trompes...
En droit, les termes sont généraux et un bon avocat trouvera toujours moyen de plaider son point de vue...
Mais ce qui rest clair, c'est que la limite à deux mandats a été adoptée par le peuple. En toute logique, c'est le peuple souverain seul qui a la légitimité de l'abroger.
Quant aux équilibres des pouvoirs et des institutions, à mon sens, abroger la limitation des mandats présidentiels défait ces équilibres. Et en plus, la modification proposée étend les pouvoirs du président au détriment de ceux du parlement, là encore il y a déséquilibre et donc matière à contester la procédure.

[BEN FOUNA]

Je ne suis contre le fond de ta pensée, mais la forme compte beaucoup en droit et la justice n'accorde aucune importance à ce qui est implicite.

[Bachi]

Les constitutions renferment toujours plus de droits implicites qu'explicites.
Tu serais surpris de ce que de bons avocats font dire aux constitutions en termes de droits et gagnent devant des cours compétentes leurs causes.

[carlos]

Merci Carlos pour les precisions. Carlos aurait pu ajouter que de telle pratique pour le financement d un pays ne se fait que dans les pays a bras casses! Il n y a aucune autre source de financement a part le maudit petrole!

t'as raison en parlant de cette dépendance envers les hydrocarbures, sinon je voudrais juste préciser que puisque les députés votent la loi de finances sur la base d'un baril à 37 $, et qu'en réalité elle est basée sur environ 75$ : cela veut dire tout simplement que les députés n'ont pas de droit de regard - en supposant qu'ils en aient l'envie de l'exercer - sur la différence qui est de 38 $ restants...(la moitié des dépenses)

Art. 176 - Lorsque de l'avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne,

principes généraux : le flou n'est pas laissé par hasard...peut être voulaient-ils dire : principes des généraux !!!

[mmis_ttaq-vaylit]

il n y a que la justice algerienne, incluse sa constitution, qui sont fourbees d implicites.
Toutes les autres constitutions sont bases sur des faits explicites. L implicite, quand il emerge, force les Hommes de loi a trancher sur le cas, se prononcer, pour le transformer en explicite et agrandir le champ de justice, de loi, du document officiel.' Il y a aussi la possibilite' ou aucune decision ne peut etre prise sur cet implicite qui demeurera juste un implicite non digne d un edit de loi.

[absent]

il n y a que la justice algerienne, incluse sa constitution, qui sont fourbees d implicites.

C'est bon arrêtez de voter: Le prix "2 neurones: 1 post " vient d'être remporté haut la main...: La constitution "incluse" dans la justice fourbes d'implicités.. C'est de l'étrusque sous-titré ça ?

Toutes les autres constitutions sont bases sur des faits explicites. L implicite, quand il emerge, force les Hommes de loi a trancher sur le cas, se prononcer, pour le transformer en explicite et agrandir le champ de justice, de loi, du document officiel.'

T'écris sous mescaline ? Non parce que c'est ça relève de la déjection verbale sans queue ni tête...

Petit manuel du bon posteur:

1- On réfléchi
2- Parce qu'on semble très limité on réfléchi encore.
3- On choisi des mots qui existent dans le dictionnaire.
4- On essaie de les mettre en ordre en vue de composer une phrase

Essaie cette combine, la prochaine fois, tu seras compris...

Il y a aussi la possibilite' ou aucune decision ne peut etre prise sur cet implicite qui demeurera juste un implicite non digne d un edit de loi.

"Et Vice Versa......"

[Zakia]

il n y a que la justice algerienne, incluse sa constitution, qui sont fourbees d implicites.
Toutes les autres constitutions sont bases sur des faits explicites. L implicite, quand il emerge, force les Hommes de loi a trancher sur le cas, se prononcer, pour le transformer en explicite et agrandir le champ de justice, de loi, du document officiel.' Il y a aussi la possibilite' ou aucune decision ne peut etre prise sur cet implicite qui demeurera juste un implicite non digne d un edit de loi.

Tu les as lues les autres constitutions? Tu sais ce que ça veut dire ? Est-ce que tu sais seulement ce que tu veux dire? Tu comprends ce que tu écris?

Moi, je renonce. Je mettrai beaucoup moins de temps à traduire la Baghavad Gita du sanscrit vers le hongrois (en précisant que je ne connais rigoureusement rien aux 2 langues!) qu'à comprendre ton magma...

[absent]

Tu les as lues les autres constitutions? Tu sais ce que ça veut dire ? Est-ce que tu sais seulement ce que tu veux dire? Tu comprends ce que tu écris?

Le Journal de Mickey vient de publier la constitution de Disneyland...Il nous a fait une synthèse (sérieux, demain je poste son article à G. Carcassonne).

Moi, je renonce. Je mettrai beaucoup moins de temps à traduire la Baghavad Gita du sanscrit vers le hongrois (en précisant que je ne connais rigoureusement rien aux 2 langues!) qu'à comprendre ton magma...

A mon avis tu as même le temps de traduire: "Programmation sous Linux" en illyrien

[floral]

Comment se fait-il que le RCD, par exemple, ou un autre parti d'opposition,

le RCD n'a jamais été un parti d'opposition, c'est un parti comme les autres qui parlent de democratie mais qui ne refuse rien quand il s'agit d'argent, la seule opposition qui puisse exister c'est nous, le peuple algerien,

[mmis_ttaq-vaylit]

zakia et ulysse,

je m adressais a bachi pas a vous deux, idiots.
allez, fissa!
Mmis.

[absent]

Art. 70 - Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité de la Nation. Il est garant de la Constitution. Il incarne l'Etat dans le pays et à l'étranger. Il s'adresse directement à la Nation.

Art. 71 - Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les autres modalités de l'élection présidentielle sont fixées par la loi.

Art. 72 - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Art. 74 - La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Le Président de la République est rééligible une seule fois.

Art. 76 - Le Président de la République prête serment dans les termes ci-après:

« Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu’aux idéaux de la Révolution de novembre, je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de défendre la Constitution, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions et lois de la République, de préserver l’intégrité du territoire national, l’unité du peuple et de la nation, de protéger les libertés et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de travailler sans relâche au développement et à la prospérité du peuple, et d’œuvrer de toutes mes forces à la réalisation des grands idéaux de justice, de liberté et de paix dans le monde. Dieu en est témoin »

Art. 88 - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement.[...]

( et une solution est là )

Art. 120 - Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, doit faire l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation. La discussion des projets ou propositions de lois par l'Assemblée Populaire Nationale porte sur le texte qui lui est présenté. Le Conseil de la Nation délibère sur le texte voté par l'Assemblée Populaire Nationale et l'adopte à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres.

Art. 139 - Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés. Il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

Art. 143 - La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités administratives.

Art. 159 - Les Assemblées élues assument la fonction de contrôle dans sa dimension populaire.

Art. 162 - Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l'action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d'utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.

Art. 163 - Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d'élection du Président de la République et d'élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations.

Art. 165 - Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.
Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement.

Art. 166 - Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

Art. 167 - Le Conseil Constitutionnel délibère à huis-clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine. Le Conseil Constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.

Art. 168 - Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

Art. 169 - Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.

[absent]

Titre quatrième : De la révision constitutionelle

Art. 174 - La révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu'un texte législatif. Elle est soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption. La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République.

Art. 175 - La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.

Art. 176 - Lorsque de l'avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.

Art. 177 - Les trois-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui peut la soumettre à référendum. Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.

Art. 178 - Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte:

1 au caractère républicain de l'Etat;
2 à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme;
3 à l'Islam, en tant que religion de l'Etat;
4 à l'Arabe, comme langue nationale et officielle;
5 aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen;
6 à l'intégrité et à l'unité du territoire national.

Art. 182 - Le Président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle, approuvé par le peuple, qui sera exécuté comme loi fondamentale de la République.

Chapitre II : Du peuple

Art. 6 - Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.

Art. 7 - Le pouvoir constituant appartient au peuple. Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne. Le peuple l'exerce par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus. Le président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple.

Art. 8 - Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité:

la sauvegarde et la consolidation de l'indépendance nationale,
la sauvegarde et la consolidation de l'identité et de l'unité nationales,
la protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la Nation,
la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme,
la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, d'accaparement ou de confiscation illégitime.

grosso modo ceux qui peuvent agir c'est : le peuple, l'assemblée, le conseil constitutionnel et le Conseil de la Nation

[absent]

je m adressais a bachi pas a vous deux, idiots.

Mais Crétinus, tu t'adresserai même à Einstein qu'il ne comprendrait pas ce que tu as écrit. Cela dit, c'est un forum, si tu veux murmurer à l'oreille de quelqu'un utilise les MP.....

[carlos]

Pour ceux qui doutent encore, je rappellerais la révision constitutionnelle de...2001 par boutef, il a introduit Thamazight comme langue nationale...sans passer par un référendum populaire...on peut dire donc que boutef a eu "son" changement de constitution alors pourquoi une 2e révision par un seul président ?

[zemfir]

"..pourquoi une 2e révision par un seul président ?"
parceque c'est le prince il change ce qu'il veut quand il veut et personne ne peut l'empecher , seul peut etre dieu.